Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 232.870 du 10 novembre 2015, rejette les recours dirigés contre une taxe communale d'activation frappant les terrains à bâtir non bâtis et les lots non bâtis de la ville de Beringen pour les exercices 2013 à 2019, et déclare irrecevable le recours tendant à l'annulation de la délibération antérieure du 14 janvier 2013, devenue sans objet après son remplacement. Le Conseil valide le principe d'une taxe incitative à la mise sur le marché de terrains constructibles, dont l'objectif est de répondre à un déficit d'offre foncière par rapport à la croissance démographique prévue, et écarte les moyens tirés de l'absence de consultation préalable, de la violation de l'égalité, de l'absence de définition de la spéculation foncière, de la double imposition, de la prohibition des taxes assises sur le revenu cadastral et du caractère excessif de la durée de six ans. Il confirme ainsi l'ample latitude d'appréciation reconnue aux autorités communales en matière d'opportunité fiscale, dont le contrôle se limite à l'illégalité manifeste, tout en rappelant les limites légales résultant de l'article 464, 1°, du CIR 1992 et du principe *non bis in idem*. ## I. Faits et procédure Le conseil communal de la ville de Beringen adopte, le 14 janvier 2013, un règlement-taxe sur les terrains à bâtir non bâtis et les lots non bâtis, applicable aux exercices 2013 à 2019. Les requérants, propriétaires de deux parcelles non bâties, introduisent une réclamation auprès du gouverneur de la province du Limbourg le 18 juin 2013. Par courrier du 19 juillet 2013, celui-ci déclare la réclamation irrecevable et rejette, sur le fond, les arguments des intéressés. Le 14 octobre 2013, le conseil communal abroge et remplace intégralement le règlement du 14 janvier 2013. Le nouveau texte, fondé sur les objectifs de libération de terrains à vocation résidentielle, de lutte contre la spéculation foncière et de respect de l'équilibre entre besoins en logements et potentiel constructible, fixe un tarif de 35 euros par mètre courant de façade sur voie publique dans le périmètre de la petite ville de Beringen, et de 17,50 euros hors de ce périmètre, avec des minima respectifs de 350 et 175 euros. Il prévoit une exonération pour un lot non bâti en zone d'habitat par propriétaire. Les requérants forment une nouvelle réclamation le 2 décembre 2013, à laquelle le gouverneur répond le 3 février 2014. Deux recours en annulation sont introduits devant le Conseil d'État, les 9 septembre 2013 (affaire A. 210.149) et 26 février 2014 (affaire A. 211.773). Les affaires sont jointes par la juridiction, qui relève leur connexité étroite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité du recours dirigé contre la décision de tutelle (affaire A. 211.773).** Les parties défenderesses soutiennent, d'une part, que la décision attaquée du gouverneur relève de la tutelle administrative générale facultative et ne constitue qu'une abstention insusceptible d'annulation, d'autre part, que le recours est tardif, et enfin que le moyen unique de légalité ne viserait pas une règle de droit violée. Le Conseil accueille la première exception : la « décision » est, par son motif même, une abstention d'agir dans le cadre de la tutelle facultative, non susceptible d'annulation *ratione materiae*. La seconde est rejetée : la réclamation du 2 décembre 2013 a interrompu le délai de recours en application de l'article 259 du décret communal, lequel a recommencé à courir à compter de la notification du sort de la réclamation, le 3 février 2014. La troisième est écartée comme touchant au fond et non à la recevabilité. **Sur le premier moyen (absence d'information et de consultation préalable).** Les requérants reprochent à la commune de ne pas avoir informé les propriétaires concernés ni recueilli leurs observations. Le Conseil relève qu'aucune règle de droit n'impose une telle procédure préalable à l'adoption d'un règlement-taxe, et que le texte antérieur du 14 janvier 2013, très semblable, avait précisément fait l'objet d'observations des intéressés, lesquelles ont été prises en compte. Le moyen est rejeté. **Sur le deuxième moyen (égalité et situations existantes).** Les requérants soutiennent que la taxe aurait dû épargner les parcelles intégrées à un ensemble bâti ou détenues depuis longtemps. Le Conseil constate que l'autorité a bien pris en considération les situations particulières, notamment celle des parcelles formant un ensemble spatial continu avec un bien bâti du même propriétaire, un amendement en ce sens ayant été examiné puis rejeté. Pour le surplus, il estime que la durée de détention de tr