Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 13 novembre 2015 (n° 232.899, ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.899), illustre avec netteté les conditions de mise en œuvre de la procédure d'expropriation pour cause d'urgence instituée par la loi du 26 juillet 1962. Le juge administratif y rappelle que cette procédure, moins protectrice que la procédure ordinaire, ne peut être utilisée que lorsque la prise de possession immédiate du bien est indispensable à l'utilité publique, et que l'autorité expropriante dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à cette urgence, sans que celui-ci échappe pour autant au contrôle de la légalité. Il précise également que la charge de démontrer l'absence d'urgence incombe aux requérants, et que l'urgence peut résulter de la finalité même de l'opération, en l'espèce l'amélioration de la sécurité routière. L'arrêt, par ailleurs, opère un tri préalable des intérêts à agir et ordonne la réouverture des débats pour complément d'instruction. Il s'agit donc d'une décision essentiellement interlocutoire, dont la portée réside dans les principes qu'elle énonce sur le contrôle de l'urgence. ## I. Faits et procédure Par un arrêté du 13 décembre 2013, le ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics a décidé la prise de possession immédiate d'immeubles situés sur le territoire de la ville de Tongres, figurant en jaune sur un plan annexé, et leur expropriation conformément à la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure en cas d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette expropriation s'inscrit dans le réaménagement de la N20 (Luikersteenweg) en vue de desservir la zone commerciale en construction, et prévoit notamment des bandes de bifurcation, des feux de signalisation, des pistes cyclables séparées et des arrêts de bus avec quai. Deux propriétaires ont introduit un recours en annulation, enregistré le 14 mars 2014, ainsi qu'une demande de suspension. Par les arrêts nos 227.838 du 24 juin 2014 et 229.538 du 12 décembre 2014, le Conseil d'État a rejeté les demandes de suspension. La procédure au fond s'est poursuivie, avec mémoires en réponse, en réplique et derniers mémoires, un rapport de l'auditeur, une audience du 16 octobre 2015 et un avis de l'auditeur. Les deux affaires ont été jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé ainsi : d'une part, les requérants ont-ils un intérêt suffisant à contester l'expropriation de parcelles dont ils ne sont pas propriétaires ; d'autre part, l'urgence invoquée par l'autorité pour recourir à la procédure accélérée de 1962 est-elle établie, et ce recours est-il de nature à être accueilli ? **Sur l'intérêt à agir.** Le Conseil d'État distingue les parcelles dont les requérants sont propriétaires (nos 3 et 4 de l'expropriation) de celles dont ils ne le sont pas. Pour ces dernières, le seul fait d'être situés dans la zone de projet et d'être indirectement affectés par les travaux futurs ne suffit pas, dès lors que ces travaux ne font pas l'objet de l'arrêté attaqué. Le recours n'est donc recevable qu'en tant qu'il porte sur les deux parcelles appartenant respectivement aux requérants. **Sur l'urgence.** La loi de 1962 n'autorise la procédure dérogatoire que « lorsque le Roi constate que la prise de possession immédiate d'un ou de plusieurs immeubles est indispensable à l'utilité publique » (art. 1er). Le Conseil d'État rappelle que l'autorité expropriante dispose d'un large pouvoir discrétionnaire pour apprécier cette urgence, mais que celle-ci doit être suffisamment plausible et reste contrôlable. Il ajoute toutefois que la charge de démontrer l'absence d'urgence pèse sur les requérants. En l'espèce, la motivation de l'arrêté évoque les statistiques d'accidents, dont un décès et plusieurs blessés graves, ainsi que la nécessité de réaliser simultanément les pistes cyclables et l'arrêt de bus pour garantir la sécurité. Les requérants n'ont pas répondu à ce motif ; leur argument tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique relative au permis d'urbanisme a été écarté, car ce permis n'est pas un acte préparatoire de l'expropriation et les deux décisions poursuivent des finalités distinctes. Le moyen est donc non fondé. **Sur la réouverture des débats.** Le Conseil d'État estime qu'une instruction complémentaire est nécessaire et réouvre les débats, en chargeant un memb