Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du troisième moyen (« excès de pouvoir ») et ne contient ni la fin des motifs ni le dispositif de l'arrêt. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet sans inventer la solution sur ce moyen, la décision finale sur le recours n° 213.046/XV-2846 et les frais, ce que je m'interdis. Je propose de rédiger le commentaire sur la base des éléments effectivement disponibles, en signalant explicitement les lacunes, et de vous indiquer ce qu'il faudra compléter. Par ailleurs, la mention du « Sommaire » (« Décision : Rejet ; Jonction ; Non lieu à statuer ») permet de connaître le dispositif général. Elle ne suffit pas à reconstituer les motifs relatifs au troisième moyen, ni à vérifier la motivation du rejet sur ce point. --- **Synthèse doctrinale (partielle).** Par deux arrêts joints du 17 décembre 2015, le Conseil d'État belge précise la notion d'ordre public matériel en matière de police administrative communale. Le bourgmestre peut, sur le fondement des articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, imposer à un exploitant agricole des mesures individuelles visant à prévenir des coulées de boue vers une voirie publique. La Haute juridiction affirme que la notion de trouble à l'ordre public ne se limite pas aux comportements fautifs, mais englobe les causes de danger, d'insécurité ou d'insalubrité résultant du cours naturel des choses, quelles que soient leurs causes plus lointaines. Elle juge en outre que le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation ne permet pas de substituer une appréciation d'opportunité à celle de l'autorité, et que les questions de responsabilité relèvent des juridictions civiles, indépendamment de la légalité de l'acte. Le premier arrêt est déclaré sans objet, l'arrêté de 2012 ayant été remplacé par celui de 2014. Le sort du troisième moyen, tiré de l'excès de pouvoir au regard de l'article 640 du Code civil, ne peut toutefois être établi à partir du texte transmis. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, agriculteur à Baulers (Nivelles), exploite en vertu d'un bail à ferme une terre jouxtant la rue Maubille. À la suite d'un orage, le 12 juin 2012, des eaux chargées de boue issues de cette parcelle se sont répandues sur la voirie. Après une réunion avec la cellule GISER du Service public de Wallonie, le bourgmestre de Nivelles a pris, le 2 juillet 2012, un arrêté enjoignant au requérant, dans un délai de dix jours, de prendre les mesures nécessaires pour empêcher ces coulées, à défaut de quoi la commune y procéderait d'office à ses frais, risques et périls. Le requérant a introduit un recours en annulation (n° 206.197/XV-2199), assorti d'une demande de suspension rejetée par l'arrêt n° 222.197 du 23 janvier 2013. Entre-temps, des bandes enherbées ont été installées en 2013 sur recommandation du GISER, mais les fascines ne l'ont pas été. Le bourgmestre a alors pris, le 8 avril 2014, un second arrêté imposant l'installation de fascines, à défaut de quoi il les ferait placer d'office. Ce second arrêté a fait l'objet d'un recours en annulation (n° 213.046/XV-2846). Les deux affaires ont été jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur le recours n° 206.197/XV-2199.** Le Conseil d'État constate que le second arrêté, « plus précis et adopté par une autorité mieux informée », a remplacé le premier, qui avait perdu toute force obligatoire sans avoir été concrètement appliqué. Le recours est donc privé d'objet et les dépens sont mis à charge de la partie adverse. **Sur le recours n° 213.046/XV-2846.** *Premier moyen (motivation formelle).* Le requérant soutenait que l'arrêté ne caractérisait pas le trouble à l'ordre public. La Cour écarte ce moyen : l'article 135, § 2, alinéa 1er, charge les communes d'assurer la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ; les mesures individuelles relèvent du bourgmestre (art. 133, al. 2). La notion de trouble « s'étend aux causes de danger, d'insécurité ou d'insalubrité résultant du cours naturel des choses dans une situation donnée, quelles que soient les causes plus lointaines de cette situation ». Le risque de coulées de boue, qui s'était concrétisé en juillet 2012 sans circonstances exceptionnelles, constitue un trouble affectant l'ordre public matériel, en particulier la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique, clairement identif