Le Conseil d'État belge, par un arrêt de réouverture des débats rendu le 23 décembre 2015, ne tranche pas le fond du litige relatif aux redevances incendie mises à charge de la commune de Rouvroy pour les exercices 2009 et 2010, mais en révèle l'enjeu central : la question de la rétroactivité de la loi du 14 janvier 2013 modifiant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. La décision, qui joint deux recours, relève d'office un moyen tiré de la violation du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, en constatant que les actes attaqués, adoptés en novembre 2013, appliquaient à des exercices antérieurs des critères légaux entrés en vigueur postérieurement. Elle ouvre la voie à une disposition interprétative de la loi du 9 novembre 2015 dont elle souligne l'incidence potentielle sur le litige. La portée doctrinale réside dans l'articulation entre principe de non-rétroactivité, sécurité juridique et pouvoir du législateur de qualifier rétroactivement une norme de « simplement interprétative », question qui intéresse au premier chef le contrôle de légalité des actes financiers des autorités provinciales. ## I. Faits et procédure La commune de Rouvroy est une commune dite « protégée » au sens de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile : la protection contre l'incendie y est assurée par la commune-centre de groupe de Virton, de classe Z. Le régime légal organise, pour les communes non dotées d'un service propre, le paiement d'une redevance annuelle et forfaitaire, calculée selon une formule fixée par la loi, tandis que les communes-centres participent elles-mêmes aux frais par le biais d'une quote-part. La loi du 14 janvier 2013 a modifié cet article 10, notamment en substituant au revenu cadastral « bâti et non bâti » le revenu cadastral global, et en instaurant une participation de la commune-centre fixée par le gouverneur en fonction de critères de population et de revenu cadastral. Cette loi, entrée en vigueur le 17 février 2013, ne comportait pas de disposition transitoire. Par courriers des 12 et 24 juillet 2013, puis du 25 juillet 2013, le gouverneur de la province du Luxembourg a déterminé les quotes-parts et la redevance pour les années 2009 et 2010 et réclamé à la commune respectivement 196.905,98 euros et 188.678,17 euros, après déduction des prélèvements déjà opérés. La commune a émis, le 12 septembre 2013, un avis défavorable, dénonçant une hausse supérieure à 300 % et une iniquité manifeste. Le gouverneur a maintenu sa position le 3 octobre 2013, puis, par deux arrêtés du 13 novembre 2013, a confirmé les redevances pour 2009 et 2010. La commune a introduit deux recours en annulation, enrôlés sous les numéros 211.293/XV-2428 et 211.295/XV-2429, qui ont été joints. L'auditeur a soulevé d'office le moyen tiré de la non-rétroactivité. Après la clôture des débats, la loi du 9 novembre 2015 a inséré une disposition interprétative prévoyant que les modifications de la loi du 14 janvier 2013 s'appliquent, depuis le 17 février 2013, aux décisions relatives à la répartition définitive des frais exposés depuis le 1er janvier 2006. La Haute juridiction a alors rouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur cette disposition. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : un acte administratif adopté en 2013 peut-il, pour déterminer une redevance afférente aux exercices 2009 et 2010, faire application de critères légaux entrés en vigueur en 2013 et dépourvus de disposition transitoire ? Subsidiairement, le législateur peut-il, par une loi ultérieure qualifiée d'interprétative, régulariser rétroactivement une telle application ? Le Conseil d'État relève d'abord les antécédents du régime : l'arrêté ministériel de 1977, fondement initial de la redevance, a été incidemment annulé par l'arrêt n° 146.402 du 21 juin 2005 ; la loi du 20 juillet 2005 a confié à la modification de l'article 10 un effet rétroactif au 1er janvier 1977 ; l'arrêté royal du 25 octobre 2006, qui le remplaçait, a été annulé par l'arrêt n° 204.782 du 4 juin 2010. Le régime applicable aux exercices litigieux était ainsi affecté d'une instabilité normative marquée. Sur le fond du moyen d'office, l'auditeur, dont l'analyse est reprise dans les motifs, considère que les actes attaqués ne pouvaient se fonder sur une disposition non encore en vigueur en 2009 et 2010 et que la partie adverse ne pouvait donc appliquer les critères de la loi de 2013