Synthèse doctrinale. Par un arrêt de réouverture des débats rendu le 23 décembre 2015, le Conseil d'État belge (XVe chambre) a joint deux recours formés par la commune d'Aubange contre les décisions du gouverneur de la province de Luxembourg fixant les quotes-parts et redevances incendie pour les exercices 2009 et 2010. Relevant d'office un moyen tiré de la violation du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, la juridiction a constaté que les actes attaqués, adoptés le 13 novembre 2013, entendaient appliquer des critères introduits par la loi du 14 janvier 2013 à des exercices antérieurs à son entrée en vigueur, sans disposition transitoire. Elle a par ailleurs mis hors de cause le gouverneur, distinct de l'État belge, et réservé les dépens. La décision ne tranche pas le fond : elle ménage aux parties la possibilité de s'expliquer sur l'incidence de l'article 14 de la loi du 9 novembre 2015, disposition interprétative prétendant rendre les modifications applicables aux décisions de répartition depuis le 1er janvier 2006. Elle illustre ainsi la tension entre sécurité juridique, rétroactivité et validité de l'interprétation législative. ## I. Faits et procédure Les recours concernent l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, relatif à l'organisation des services d'incendie par groupes régionaux et à la répartition de leurs frais. La commune d'Aubange est une commune-centre de groupe de classe Z, tenue à ce titre de disposer d'un service d'incendie. Le gouverneur de la province de Luxembourg a, par courrier du 8 juillet 2013, annoncé la régularisation des frais pour les années 2009 et suivantes, en se fondant sur les modifications apportées par la loi du 14 janvier 2013, notamment la prise en compte du revenu cadastral « global » et l'introduction d'une quote-part mise à charge des communes-centres. Par décisions des 24 et 25 juillet 2013, puis par arrêtés du 13 novembre 2013, le gouverneur a fixé les quotes-parts et redevances pour 2009 et 2010, réclamant respectivement 295.630,81 euros et 260.850,84 euros à la commune. Celle-ci a émis, le 23 septembre 2013, un avis défavorable, dénonçant une répartition opaque et défavorable au citoyen aubangeois. Les recours en annulation ont été introduits le 19 février 2014. Après dépôt des dossiers administratifs et des mémoires, l'auditeur a soulevé d'office le moyen tiré de la non-rétroactivité, et la loi interprétative du 9 novembre 2015 a été publiée au Moniteur belge du 30 novembre 2015, justifiant la réouverture des débats. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si une autorité administrative peut, en 2013, fonder la fixation de redevances afférentes aux exercices 2009 et 2010 sur une loi entrée en vigueur en février 2013, à défaut de disposition transitoire et alors que les critères nouveaux n'étaient pas applicables au moment des faits litigieux. La juridiction relève que la loi du 14 janvier 2013 ne comporte aucune disposition transitoire et que ses critères (population, revenu cadastral) imposent désormais de nouvelles exigences, dont l'impact sur le montant dû par la requérante est direct. Elle rappelle le contexte normatif antérieur : l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 a été jugé illégal (arrêt n° 146.402 du 21 juin 2005), l'arrêté royal du 25 octobre 2006 a été annulé (arrêt n° 204.782 du 4 juin 2010), et la loi du 20 juillet 2005 avait conféré une portée rétroactive à certaines modifications de l'article 10. Le Conseil relève que les actes attaqués ont été pris après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et qu'ils entendent précisément en faire application aux exercices antérieurs. La Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 124/2014 du 19 septembre 2014, avait rejeté le recours en annulation dirigé contre la loi de 2013, sans que cela ne règle la question de son application dans le temps. La juridiction administrative réserve donc son appréciation, en attendant les observations des parties sur la loi interprétative du 9 novembre 2015, dont l'article 14 prétend rétroactivement fixer le sens de l'article 10 et étendre l'application des modifications de 2013 aux décisions relatives aux frais exposés depuis le 1er janvier 2006. Sur le plan procédural, le Conseil joint les affaires, met le gouverneur hors de cause, rouvre les débats et accorde à chaque partie un délai de trente jours. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, de nature interlocutoire, présente un intérêt doctrinal certain. Il r