jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2016-01-05, ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.233.376
Résumé
Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt avant le dispositif et ne contient donc pas la partie décisoire, ni les motifs finaux relatifs au fond du moyen unique (le contrôle de proportionnalité et de non-discrimination des critères de capacité économique et financière, ainsi que l'appréciation de l'usage de la procédure de dialogue compétitif). Je ne puis en conséquence analyser le sens de l'annulation ou du rejet, ni la solution retenue sur le fond. Je me limite ci-dessous aux éléments effectivement présents dans le texte, et je signale expressément les lacunes.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 8b44b1d454879a370df67378903367e81498bd5a78fabb28d961fb4cb234f3f0
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-11
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