Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du point 12 de l'arrêt, au moment où la Cour commence à examiner le moyen tiré de l'intérêt à agir des parties requérantes. Le dispositif, la suite de la motivation sur l'intérêt, l'examen éventuel des moyens au fond et l'éventuel arrêt de suspension ne figurent pas dans le texte transmis. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet et fidèle de la décision sans risquer d'inventer des motifs ou un dispositif. Ci-dessous, je m'en tiens strictement à ce qui figure dans le texte reçu, en signalant clairement les limites. **Synthèse doctrinale** L'arrêt n° 233.620 du 26 janvier 2016 de la XIVe chambre de la section d'administration du Conseil d'État belge concerne deux recours en suspension et en annulation dirigés contre deux actes réglementaires de la Région flamande, pris en exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail sur mesure dans l'insertion collective : l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 et l'arrêté ministériel du 26 mars 2015. Ces textes réforment le financement des entreprises d'insertion (ateliers protégés, ateliers sociaux, entreprises d'insertion) en substituant un régime unique de « travail sur mesure » à trois formes antérieures, et fixent pour une période transitoire une enveloppe subsidiaire calculée sur la moyenne des deux derniers exercices entièrement liquidés. Les requérantes, deux associations sans but lucratif gérant des ateliers protégés, soutiennent que cette référence historique les prive de subsides substantiels alors que leur activité s'est accrue. La décision porte donc principalement sur la recevabilité des recours, et plus précisément sur l'intérêt à agir au sens de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le texte transmis s'arrête avant que la Cour ne tranche cette question. **I. Faits et procédure** Les recours, introduits le 13 mai 2015, tendent à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 et de l'arrêté ministériel du 26 mars 2015. Les deux affaires, A. 215.847 et A. 215.849, ont été jointes pour une bonne administration de la justice, les requêtes étant quasi identiques. Les requérantes exposent que le décret du 12 juillet 2013 supprime la distinction entre les ateliers protégés, les ateliers sociaux et les entreprises d'insertion, et que l'arrêté d'exécution détermine le montant des subsides sur la moyenne des deux derniers exercices entièrement liquidés. Elles font valoir qu'en 2014 et 2015 elles employaient moins de travailleurs et connaissaient un chômage économique important, de sorte que cette référence ne serait pas représentative de leur situation actuelle. Elles évaluent la perte de subsides à environ 1.093.887 euros par an pour la première requérante et à 832.051 euros pour 2015 et 907.947 euros pour 2016 pour la seconde. Après plusieurs réunions avec le Département du Travail et de l'Économie sociale, les requérantes ont déposé des mémoires invoquant une « situation atypique ». Par lettre du 26 juin 2015, le vice-ministre-président flamand a indiqué que les dossiers seraient examinés, que les critères objectifs faisaient défaut à ce stade, et qu'une correction éventuelle interviendrait en octobre 2015 sur la base des données du premier semestre, la décision de subsides provisoires étant notifiée avant la pause estivale. La partie défenderesse et la seconde partie intervenante ont soulevé une exception d'irrecevabilité, pour défaut d'intérêt. Le Conseil d'État a admis l'intervention de la fédération flamande des ateliers protégés et du Samenwerkingsverband voor Sociale Tewerkstelling. L'affaire a été renvoyée à une chambre à trois membres, puis plaidée le 28 octobre 2015. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le problème de droit tel qu'il ressort du texte transmis est le suivant : les requérantes justifient-elles d'un intérêt suffisant à demander l'annulation et la suspension d'actes réglementaires qui modifient le mode de calcul de leurs subsides, alors que la diminution alléguée résulte, selon la défenderesse, d'un changement de régime juridique et non de l'acte attaqué lui-même, et que la correction sollicitée n'a pas encore été décidée ? La Cour rappelle le critère de l'intérêt tel qu'il découle de l'article 19 des lois coordonnées : un préjudice personnel, direct, certain, actuel et légitime, et un avantage direct et personnel, même minime, qu'apporterait l'annulation. L'intérêt doit exister au moment de l'introduction du recours et subsister jusqu'au prononcé. Le Conse