Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 233.741 du 4 février 2016, consacre l'annulation partielle d'un arrêté ministériel fixant les listes des secteurs réalisant des efforts insuffisants en matière de formation, au motif que le mécanisme de sanction financière qu'il met en œuvre méconnaît le principe d'égalité et de non-discrimination consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution, tel que l'a constaté la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 154/2014 du 23 octobre 2014. La décision présente un intérêt doctrinal en ce qu'elle illustre la manière dont le juge administratif intègre le contrôle de constitutionnalité opéré par la Cour constitutionnelle dans le contentieux de légalité des actes réglementaires, à travers le mécanisme de la question préjudicielle. Elle met en lumière la difficulté de concilier une logique de responsabilité collective, fondée sur l'appartenance sectorielle, avec une exigence d'individualisation de la charge financière, lorsque la sanction frappe un employeur ayant pourtant satisfait à ses propres obligations. L'arrêt souligne également que l'annulation peut demeurer partielle et que l'intérêt à agir conditionne la recevabilité des moyens soulevés dans des recours distincts, ce qui impose un examen complémentaire et le renvoi d'une affaire connexe vers une chambre de langue française. ## I. Faits et procédure Par un arrêté du 13 avril 2011, le ministre de l'Emploi a déterminé les listes définitives, pour les années 2008 et 2009, des secteurs réalisant des efforts insuffisants en matière de formation. Cet arrêté a été pris en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire destinée au financement du congé-éducation payé, lui-même adopté en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations. Deux recours en annulation ont été introduits contre cet arrêté : le premier, le 17 juin 2011, par neuf associations et sociétés du secteur de l'électricité et de l'automobile (affaire A. 200.690) ; le second, le 20 juin 2011, par une fédération nationale d'unions de classes moyennes (affaire A. 200.738). L'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, a défendu l'arrêté dans les deux affaires, et l'Association nationale des patrons électriciens de Belgique est intervenue dans la première. Par un arrêt interlocutoire n° 225.574 du 22 novembre 2013, le Conseil d'État a rejeté le recours dans l'affaire A. 200.690 pour ce qui concerne la liste fixée pour l'année 2008, mais a rouvert les débats et posé deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle, portant sur la compatibilité de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005, dans sa rédaction issue des lois des 17 mai 2007 et 22 décembre 2008, avec les articles 10 et 11 de la Constitution. La Cour constitutionnelle y a répondu par l'affirmative dans son arrêt n° 154/2014 du 23 octobre 2014. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était appelé à déterminer si l'arrêté attaqué, qui reproduit le mécanisme de sanction financière censuré par la Cour constitutionnelle, devait être annulé, et, corrélativement, dans quelle mesure le recours introduit dans l'affaire A. 200.738 pouvait être tranché au regard d'un moyen identique dont la recevabilité était contestée. S'agissant de l'affaire A. 200.690, la Cour constitutionnelle avait relevé que le mécanisme de sanction produit des effets financiers disproportionnés à l'égard de l'employeur qui, bien qu'ayant individuellement réalisé des efforts suffisants en matière de formation, doit néanmoins acquitter une cotisation majorée au seul motif qu'il appartient à un secteur défaillant. Le Conseil d'État relève que la même divergence de traitement se retrouve dans l'arrêté attaqué, qui intègre ce mécanisme. Il en déduit que le cinquième moyen est fondé, la partie adverse et la partie intervenante n'ayant pas contesté l'appréciation de l'auditorat. Il en résulte l'annulation de l'article 2 et de l'annexe II de l'arrêté, c'est-à-dire la partie de l'acte qui fixe la liste des secteurs défaillants pour l'année 2009, sans que la liste de 2008 ne soit remise en cause dans ce recours. S'agissant de l'affaire A. 200.738, la haute juridiction constate que le moyen similaire qui y était invoqué suppose un examen de l'intérêt de la partie requérante, contesté par l'État et maintenu à l'audience. Le rapport de l'auditorat, limité au bien