Un arrêt de désistement d'instance rendu par le Conseil d'État belge le 25 février 2016 (n° 233.931) mérite attention moins pour la solution, banale, que pour le mécanisme procédural qu'il met en œuvre : l'accueil définitif des interventions volontaires d'un tiers, la décrétation des désistements du requérant et la liquidation des dépens, dont l'indemnité de procédure fixée au montant de base. La décision illustre le caractère objectif de cette indemnité, qui ne dépend ni de la complexité du dossier ni de l'attitude des parties mais du seul montant de base, sauf circonstances particulières ou majoration justifiée. Elle rappelle également la répartition des frais entre requérant et intervenant, en fonction de leur part respective dans la procédure, et la nécessité de n'accorder qu'une seule indemnité lorsque plusieurs affaires sont jointes. Ces éléments, qui peuvent paraître techniques, dessinent la logique de la juridiction administrative suprême en matière de clôture anticipée du contentieux. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Olivier Squilbin, exerçait des fonctions au sein de la CWaPE (Commission wallonne pour l'énergie). Il contestait, par trois requêtes successives introduites en juin et octobre 2014, la décision du Gouvernement de la Région wallonne de ne pas procéder à son évaluation prévue par l'article 45, § 2quinquies, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, de refuser le renouvellement de son mandat qui aurait pu en découler, et de lancer un appel à candidats pour le poste de directeur « Énergies renouvelables » (rebaptisé « Promotion de l'électricité verte »). Ces trois affaires, enregistrées sous les numéros A. 212.930, A. 212.937 et A. 213.896, faisaient chacune l'objet d'une demande de suspension de l'exécution, rejetée par l'arrêt n° 231.325 du 26 mai 2015, qui avait également ordonné leur jonction. Mme Christel Evrard a introduit, le 22 juin 2015, des requêtes en intervention, accueillies à titre provisoire par ordonnance du 26 août 2015. Par lettre du 6 novembre 2015, les conseils du requérant ont informé le Conseil d'État de la volonté de leur client de se désister de ses recours. Le rapport de l'auditeur a été établi conformément à l'article 59 du règlement général de procédure, et les parties ont été entendues à l'audience du 16 février 2016. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la juridiction tenait, en premier lieu, à la recevabilité et au sort de l'intervention volontaire, en second lieu, à la régularité du désistement et, enfin, à la répartition des dépens. Le Conseil d'État a d'abord constaté que les conditions de l'intervention étaient réunies, de sorte qu'il convenait de transformer l'accueil provisoire en accueil définitif. Il a ensuite relevé que, par lettre du 6 novembre 2015, les conseils du requérant avaient manifesté la volonté de se désister, et que « rien ne s'y oppose » : le désistement, acte unilatéral de la partie demanderesse qui renonce à l'instance, n'appelle en principe aucun contrôle de fond dès lors qu'il n'emporte pas de contestation de la régularité de la procédure par la partie adverse. S'agissant des dépens, la Région wallonne sollicitait que ceux-ci soient mis à charge du requérant, indemnité de procédure comprise, sans chiffrer celle-ci. Le Conseil relève qu'elle ne se prévalait pas de la majoration de 20 % prévue par l'article 67, § 2, alinéa 1er, du règlement général de procédure et qu'aucune circonstance propre à l'espèce ne justifiait de s'écarter du montant de base de 700 euros. Enfin, la jonction des trois affaires faisait obstacle à l'octroi de plusieurs indemnités. Le dispositif fixe en conséquence une indemnité unique de 700 euros, mise à charge du requérant, et répartit les autres dépens, liquidés à 1 650 euros, à concurrence de 1 200 euros pour le requérant et de 450 euros pour l'intervenante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une portée doctrinale modeste mais instructive. Elle confirme que l'indemnité de procédure constitue, devant le Conseil d'État, une somme forfaitaire dont le montant est déterminé par référence à un barème, la juridiction ne retenant une somme supérieure ou inférieure qu'en présence de circonstances particulières motivées. Cette approche, qui relève de la logique de sécurité juridique et de prévisibilité des coûts du contentieux, limite le pouvoir d'appréciation du juge tout en imposant à la partie qui invoque une majoration de la justifier. Elle souligne ensuite l'effet de la jonction : la pluralité d'affaires ne mult