Les deux recours étaient connexes, de sorte que la jonction s'imposait ; mais, l'arrêté du 7 avril 2011 n'ayant été qu'un acte préparatoire absorbé par l'arrêté du 6 octobre 2011, puis les retraits successifs de ce dernier et de l'arrêté de retrait du 11 juillet 2014 ayant fait disparaître l'objet des deux recours, le Conseil d'État constate qu'il n'y a plus lieu de statuer. Cette décision illustre, dans le contentieux de l'urbanisme bruxellois, la règle selon laquelle le retrait d'un acte administratif par l'autorité qui l'a pris, lorsqu'il devient définitif, prive de tout objet le recours dirigé contre cet acte, tandis que la disparition de l'objet d'un recours entraîne le non-lieu à statuer. L'arrêt rappelle également que les actes préparatoires ne sont pas en eux-mêmes des objets autonomes de recours lorsqu'ils sont absorbés par la décision finale. ## I. Faits et procédure Ergen Gergis, propriétaire d'un immeuble sis rue Victor Hugo 81 à Schaerbeek, sollicite le 28 octobre 2009 un permis d'urbanisme en vue de transformer l'immeuble, avec maintien d'un rez-de-chaussée commercial, création de trois logements et extension d'un niveau avec toiture. Après enquête publique et avis défavorables de la commission de concertation, du collège des bourgmestre et échevins et du fonctionnaire délégué, le collège refuse le permis le 27 avril 2010. M. Gergis forme un recours auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Par un arrêté du 7 avril 2011, le Gouvernement déclare le recours recevable et décide que le permis est susceptible d'être délivré sous conditions, notamment la remise de plans modifiés sur la base de l'article 191 du CoBAT et le respect de l'avis du SIAMU. Le 6 octobre 2011, le Gouvernement délivre le permis sous condition. La commune de Schaerbeek saisit le Conseil d'État le 13 janvier 2012 (affaire 203.239/XV-1836) d'un recours en annulation dirigé contre les deux arrêtés. Le 25 juin 2014, l'auditeur conclut à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2011. Le 11 juillet 2014, le Gouvernement retire ce dernier arrêté. M. Gergis introduit à son tour un recours (affaire 213.701/XV-2656) contre l'arrêté de retrait du 11 juillet 2014. Le 24 septembre 2015, le Gouvernement retire l'arrêté de retrait, retire à nouveau l'arrêté du 6 octobre 2011 et délivre le permis assorti de conditions, décision qui n'est frappée d'aucun recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir si les recours conservaient un objet lorsque l'autorité administrative avait successivement retiré les actes attaqués et délivré finalement le permis, sans contestation de cette dernière décision. Le Conseil d'État procède d'abord à la jonction des deux affaires, en retenant leur connexité, au sens où elles portent sur les mêmes actes administratifs successifs relatifs au même projet. Il examine ensuite la perte d'objet de chacun des recours. Il considère que l'arrêté du 7 avril 2011 constituait une décision préparatoire dont les effets ont été absorbés par l'arrêté du 6 octobre 2011, de sorte que le second objet du premier recours a disparu. Il relève ensuite que l'arrêté du 6 octobre 2011 a été retiré une première fois par l'arrêté du 11 juillet 2014, lui-même ultérieurement retiré, puis une seconde fois par l'arrêté du 24 ou 25 septembre 2015 : le premier objet du premier recours a donc également disparu. Enfin, l'arrêté de retrait du 11 juillet 2014 ayant été retiré par l'arrêté du 24 septembre 2015, devenu définitif faute de recours, le recours formé contre ce premier retrait a perdu son objet à son tour. En conséquence, le Conseil d'État dit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les deux recours, met les dépens, liquidés à 525 euros, à charge de la partie adverse, ce qui traduit le principe selon lequel la partie qui a provoqué la disparition de l'objet du litige supporte les frais de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pratique certain. Il confirme d'abord que le retrait d'un acte administratif, lorsqu'il devient définitif, fait disparaître l'objet du recours formé contre cet acte, et que la décision de retrait peut elle-même être retirée, ce qui permet à l'autorité de corriger ses décisions sans que le juge ait à se prononcer sur leur légalité.