Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 234.032 du 4 mars 2016, confirme une jurisprudence bien établie : lorsque l'autorité administrative met fin, de manière définitive, à la procédure qui a donné naissance aux actes attaqués, ces actes perdent leur objet et les requérants, faute d'intérêt actuel à l'annulation, voient leurs recours déclarés irrecevables. Saisi de deux recours connexes dirigés contre l'arrêté ministériel et l'arrêté royal fondant un appel d'offres pour la construction de centrales électriques à cycle ouvert ou combiné au gaz, ainsi que contre l'avis de pré-information et le cahier des charges, le Conseil constate que l'arrêté ministériel du 27 mars 2015 mettant fin à cette procédure est devenu définitif faute de recours. Il en déduit que les actes entrepris sont privés d'objet et rejette les requêtes. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation entre la nature définitive d'un acte de retrait ou d'abandon de procédure, la perte d'objet des actes préparatoires et le contrôle de l'intérêt à agir, sur fond de remise en cause d'un mécanisme d'aide d'État par la Commission européenne. ## I. Faits et procédure L'article 5 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité autorise le ministre, lorsque la sécurité d'approvisionnement n'est pas suffisamment assurée, à recourir à la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité. Le paragraphe 4 renvoie au Roi la détermination des modalités de cette procédure, tandis que le cahier des charges peut prévoir des incitations financières dont le mécanisme doit être approuvé par le Conseil des ministres. Sur cette base, un arrêté ministériel du 18 novembre 2013 décida le recours à l'appel d'offres, un arrêté royal du 8 décembre 2013 en fixa les modalités, et la Direction générale de l'Énergie établit un cahier des charges, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 15 janvier 2014, un avis de pré-information ayant été publié le même jour. Les sociétés Marcinelle Énergie et Enel Trade, candidates ou intéressées, introduisirent deux recours en annulation, enrôlés sous les numéros G./A.211.543/VI-20.141 et G./A.211.745/VI-20.156, visant l'ensemble de ces actes. Entre-temps, la Commission européenne, par une évaluation préliminaire datée du 13 mars 2015, exprima de sérieuses réserves : elle qualifia l'incitant financier d'aide d'État susceptible d'affecter les échanges intracommunautaires, en doutant de sa compatibilité avec le marché intérieur et les lignes directrices 2014-2020 en matière d'aides à l'environnement et à l'énergie. Le cahier des charges prévoyait, en son article 14, la faculté pour l'administration de retirer l'appel d'offres si l'incitant était déclaré illégal par la Commission. Par arrêté du 27 mars 2015, publié au Moniteur belge le 31 mars suivant, la Ministre de l'Énergie mit fin à la procédure. Cet arrêté, notifié aux soumissionnaires, ne fit l'objet d'aucun recours et devint définitif. Par courrier du 30 avril 2015, l'État belge informa la juridiction que les recours étaient devenus sans objet. Dans un arrêt parallèle n° 231.827 du 30 juin 2015, la XIIe chambre avait déjà déclaré irrecevables des recours dirigés contre les mêmes actes, l'État ayant confirmé qu'il renonçait à les exécuter. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la décision de mettre fin à la procédure d'appel d'offres, devenue définitive, prive d'objet les actes attaqués qui en constituaient le fondement ou la mise en œuvre, et, d'autre part, si les requérants conservent un intérêt actuel à l'annulation de ces actes. Le Conseil d'État répond affirmativement sur ces deux points. Il relève que « la décision devenue définitive du 27 mars 2015 par laquelle la Ministre de l'Énergie met fin à la procédure d'appel d'offres litigieuse prive d'objet les actes attaqués ». Cette solution repose sur le caractère accessoire des actes entrepris : l'arrêté ministériel de recours à l'appel d'offres, l'arrêté royal fixant ses modalités, l'avis de pré-information et le cahier des charges ne produisent d'effets qu'en tant qu'ils organisent une procédure en cours. Dès lors que celle-ci est définitivement close, leur annulation ne pourrait plus procurer aucun avantage utile aux requérants. Le Conseil relève ensuite que les requérantes « restent, par ailleurs, en défaut de justifier de