Le texte fourni est un arrêt interlocutoire de « verbeterend arrest » (arrêt rectificatif) rendu par la IXe chambre du Conseil d'État de Belgique le 10 mars 2016. Il ne tranche aucun litige de fond : il complète le dispositif d'un précédent arrêt (n° 232.534 du 13 octobre 2015) pour y insérer une mesure d'anonymisation destinée à la publication. La portée doctrinale est donc essentiellement procédurale et touche à la protection de l'identité des justiciables dans le contentieux administratif. Le Conseil relève que la demande d'anonymisation, formulée dans une pièce accompagnant la plaidoirie écrite déposée avant la clôture des débats, s'appuie sur l'article 2 de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et ordonnances de non-admissibilité du Conseil d'État. Il fait droit à cette demande et ajoute au dispositif un point 7 prévoyant que l'identité de la partie concernée ne sera pas divulguée lors de la publication. L'arrêt illustre ainsi la manière dont le juge administratif concilie la publicité de ses décisions avec la protection de la vie privée des parties, tout en veillant au respect des règles linguistiques et à l'inscription de la rectification dans les registres de l'organe de contrôle compétent. ## I. Faits et procédure Le litige d'origine concernait un étudiant, désigné par ses initiales « XXXX », et la Katholieke Universiteit Leuven (KU Leuven), dans un contentieux relatif à des décisions d'études. Par la décision n° 2014/113 du 30 septembre 2014 du Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen (Conseil pour les contestations des décisions de progression des études), la juridiction administrative compétente en matière d'examens avait été saisie. Les deux parties ont formé des recours en cassation administrative contre cette décision, aboutissant à l'arrêt n° 232.534 du 13 octobre 2015, qui a partiellement annulé la décision attaquée. Dans le présent dossier, enrôlé sous les numéros 214.118/IX-8525 et 214.122/IX-8526, les parties ont été à nouveau réunies devant la IXe chambre. L'étudiant, représenté par deux avocats du barreau de Bruges, a déposé, en vue de l'audience publique et avant la clôture des débats, une note de plaidoirie sollicitant l'anonymisation de l'arrêt lors de sa publication. Le Conseil a été saisi, par voie incidente, d'une demande de rectification du dispositif de l'arrêt antérieur, afin d'y intégrer cette mesure. Le Conseil constate que les conditions de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 sont réunies et que la demande doit être accueillie. L'arrêt est prononcé en audience publique le 10 mars 2016, par une formation composée du président Geert Van Haegendoren, des conseillers d'État Bruno Seutin et Bert Thys, assistés du greffier Tiny Temmerman. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Conseil peut se formuler ainsi : une partie à un contentieux administratif relatif aux décisions d'examen peut-elle obtenir, après le prononcé d'un arrêt de cassation administrative, que son identité soit occultée lors de la publication de cet arrêt, et selon quelle procédure ce résultat peut-il être obtenu ? Le Conseil répond par l'affirmative, en s'appuyant sur plusieurs motifs successifs. Il relève d'abord que la demande, bien que formulée dans une pièce annexée à la plaidoirie écrite, a été déposée avant la clôture des débats, ce qui la rend recevable et permet au juge de l'examiner utilement. Il rappelle ensuite que l'article 2 de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 autorise la publication anonymisée des arrêts et ordonnances du Conseil d'État, et que la demande entre dans le champ de cette disposition. Il considère enfin que, pour être pleinement effective, cette anonymisation doit figurer dans le dispositif même de l'arrêt : c'est la raison pour laquelle il ajoute un point 7 à l'arrêt n° 232.534, libellé en ces termes : « Bij de publicatie van dit arrest door de Raad van State wordt de identiteit van XXXX niet bekendgemaakt. » Le Conseil prévoit par ailleurs deux mesures accessoires : l'inscription du présent arrêt rectificatif dans les registres du Conseil pour les contestations des décisions de progression des études, et la mention de cette rectification sur la marge de la décision partiellement annulée. Ces formalités assurent la traçabilité de la modification et la cohérence entre le dossier administratif et la jurisprudence publiée. Enfin, l'arrêt constate l'application des règles relatives à l'emploi des langues en matière administrative (titre VI, chapitre II, des lois sur le