Dans son arrêt n° 234.266 du 24 mars 2016, le Conseil d'État belge, XVe chambre, rappelle que les décisions communales de refus d'inscription aux registres de la population sont susceptibles d'un recours administratif organisé par l'article 8 de la loi du 19 juillet 1991 devant le ministre de l'Intérieur, dont l'existence fait obstacle à la compétence juridictionnelle du Conseil d'État, l'exercice de ce recours devant d'abord être épuisé. Il confirme également que le silence gardé par l'autorité ne se mue pas immédiatement en décision implicite de rejet susceptible d'ouvrir directement le recours en annulation, et que la procédure est soumise aux règles de désistement présumé lorsque le requérant, invité à poursuivre ou à produire un dernier mémoire, s'abstient de réagir après notification du rapport de l'auditeur. La décision combine ainsi une analyse de la répartition des voies de recours en matière de population et une application rigoureuse des mécanismes de clôture de l'instance, dans une espèce illustrant les difficultés de articulation entre contentieux communal, contrôle ministériel et contentieux administratif. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. André Oliani, avait déclaré le 22 janvier 2015 avoir transféré sa résidence principale de Braine-l'Alleud à Gerpinnes (Villers-Poterie). À la suite d'une enquête de police, la commune de Gerpinnes refusa, le 17 février 2015, son inscription aux registres de la population. Le requérant sollicita le retrait de cette décision le 24 février et forma le même jour un recours auprès du ministre de l'Intérieur. Le 26 février, la commune prit une nouvelle décision, de dispositif identique mais assortie de « informations complémentaires » reprenant les constatations de l'inspecteur de police, notifiée le 9 mars. Parallèlement, le ministre de l'Intérieur demanda, le 5 mars, des enquêtes aux bourgmestres de Gerpinnes, Braine-l'Alleud, puis Auderghem, qui produisirent des rapports contradictoires quant au lieu de résidence effectif du requérant. Estimant le silence de l'autorité constitutif d'un refus, le requérant saisit le Conseil d'État de quatre recours successifs (15 avril 2015, 8 mai 2015, 13 mai 2015, 1er juillet 2015), dirigés contre les deux décisions communales et contre le refus ministériel de rectifier les données du Registre national. Le requérant se désista du troisième recours, l'auditeur conclut à l'irrecevabilité du premier et à la prématurité du quatrième, et le requérant ne déposa pas de dernier mémoire après notification du rapport. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se déclinait en deux questions. La première consistait à déterminer si le Conseil d'État pouvait connaître directement de décisions communales de refus d'inscription alors que la loi du 19 juillet 1991 ouvre un recours devant le ministre de l'Intérieur. La seconde portait sur l'effet juridique du désistement présumé lorsque le requérant, invité à poursuivre l'instance, n'a pas déposé de mémoire en réplique substantiel. Sur la recevabilité des deux premiers recours, le Conseil d'État relève que l'article 8 de la loi du 19 juillet 1991 institue un recours au ministre contre les décisions communales, et que l'existence de ce recours « exclut la compétence du Conseil d'État » ; il en déduit l'irrecevabilité des requêtes dirigées contre les actes communaux. Le principe de subsidiarité du contentieux administratif, qui impose l'épuisement préalable des voies de recours administratives organisées par la loi, fonde cette solution. Quant au troisième recours, le requérant s'est désisté, ce qui conduit à décréter le désistement. Enfin, pour le quatrième recours, le Conseil d'État relève que le requérant, après notification du rapport de l'auditeur concluant au rejet, n'a ni demandé la poursuite de la procédure ni déposé de dernier mémoire ; il applique alors la présomption de désistement de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et juge que les propos tenus à l'audience ne suffisent pas à renverser cette présomption. Le recours est donc rejeté dans la mesure où il est présumé abandonné. Les dépens sont liquidés à 800 euros et mis à charge du requérant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. D'une part, elle réaffirme la primauté de la voie de recours ministérielle en matière de registres de la population : tant que le recours organisé par l'article 8 n'a pas été vidé, le justiciable ne peut saisir directement le juge administratif, ce qui invite les praticiens à veiller à la qualification et à l'épuisement de cette voie interne. D'autre part, l'arrêt illustre la rigueur procédurale du Conseil d'État en matière de dés