Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 234.418 du 18 avril 2016, la XVe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur deux recours dirigés contre l'échec d'un candidat chauffeur de taxi aux tests comportementaux organisés par la Région de Bruxelles-Capitale. Elle en tire trois enseignements majeurs. D'une part, lorsque l'administration, après un recours, notifie à nouveau une décision en y intégrant une motivation formelle, elle ne procède ni à un retrait rétroactif ni à une simple confirmation, mais à une abrogation suivie d'une réfection de l'acte initial : la décision première cesse de produire ses effets, ce qui rend le recours dirigé contre elle irrecevable pour défaut d'intérêt, tandis que le recours visant le nouvel acte demeure recevable. D'autre part, la Haute juridiction rejette le moyen tiré de la violation de l'article 15 de l'arrêté du 29 mars 2007, dès lors que l'omission d'une information préalable n'a privé le requérant d'aucune garantie et n'a pu influer sur la décision. Enfin, elle précise que les tests comportementaux, par leur nature même, n'appellent pas de préparation particulière, ce qui limite l'étendue de l'obligation d'information. L'arrêt se signale ainsi par sa réflexion sur la régularisation des actes administratifs et sur le contrôle du vice de forme. ## I. Faits et procédure Le requérant, Paolo Petriciuolo, a exercé la profession de chauffeur de taxi à Barcelone entre 2008 et 2010 avant de s'installer en Belgique, où il est demandeur d'emploi. Il a échoué une première fois aux tests comportementaux le 26 janvier 2012, n'a pas comparu aux tests du 5 juin 2012, ce qui l'a fait considérer comme ayant échoué en application de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007, puis a de nouveau échoué le 4 février 2014. Dans la partie orale du test de personnalité, il a été jugé insuffisant en résistance au stress, sociabilité, discipline et présentation générale. Ce troisième échec emportait interdiction de se réinscrire avant le 4 février 2017. Le requérant a introduit deux recours en annulation. Le premier (n° 213.328/XV-2807), dirigé contre la décision d'échec, a été suivi, après le rapport de l'auditeur concluant à un défaut de motivation formelle, d'une nouvelle notification de la décision le 9 juin 2015, dûment motivée. Le second (n° 216.659/XV-2867) vise cet acte nouveau. La Cour a joint les deux affaires en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité des recours après réfection de l'acte.** La partie adverse soutenait que le requérant n'avait plus intérêt à son moyen, le vice ayant été corrigé. Le requérant invoquait l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2015 et le principe selon lequel la légalité d'un acte s'apprécie à la date de son adoption. Le Conseil d'État qualifie l'opération de substitution d'un acte « de même portée, mieux motivé », non de retrait rétroactif mais d'abrogation et de réfection. La décision du 13 février 2014 a donc cessé de produire ses effets le 9 juin 2015, de sorte que le requérant est sans intérêt à son annulation, aucun effet spécifique ne s'attachant à la période de son application. Le recours n° 213.328 est déclaré irrecevable. En revanche, le nouvel acte, qui « ne se réfère pas au précédent mais s'y substitue », est un acte autonome et le recours qui le vise est recevable. **Second problème : la violation de l'article 15 de l'arrêté.** Le requérant soutenait que l'administration n'avait pas remis, préalablement aux épreuves, l'ensemble des renseignements relatifs au déroulement des tests, méconnaissant une formalité substantielle, ainsi que les principes d'égalité et de non-discrimination. Le Conseil d'État, tout en constatant que le requérant avait reçu une information minimale, retient que la lacune alléguée, à la supposer établie, « ne l'a privé d'aucune garantie » : l'épreuve litigieuse était connue du candidat, qui l'avait déjà subie en 2012. Il ajoute que les tests comportementaux, destinés à observer la réaction spontanée du candidat, n'appellent par définition aucune préparation particulière, de sorte que l'obligation de l'article 15 peut se borner aux indications administratives générales. Le moyen est rejeté. **Dispositif.** La requête n° 213.328 est rejetée, l'indemnité de procédure de 700 euros étant mise à la charge de la Région. Les débats sont rouverts dans l'affaire n° 216.659 pour permettre à l'auditorat de poursuivre l'examen du rec