Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2016-04-21, ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.467

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.467 (2016-04-21)

Sommaire (FR) : Arrêt no 234.467 du 21 avril 2016 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRÊT no 234.467 du 21 avril 2016

A. 213.257/VIII-9359 A. 214.277/VIII-9498 En cause :

GAZAN Freddy, ayant élu domicile avenue des Frères Becqué 8 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 30 juillet 2014 par Freddy GAZAN qui demande l'annulation de "l'acte, dont la date ainsi que la forme est ignorée, portant décision conférant à Monsieur Tom VAN WYNSBERGE la qualité de chef de service du Service de la Politique criminelle et affectant le requérant à une fonction positionnée à l'extérieur dudit Service"; Vu la requête introduite le 6 novembre 2014 par Freddy GAZAN tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution "d'un acte dont la date ainsi que la forme est ignorée, portant décision conférant à Madame Christel DE CRAIM la qualité de chef de service du Service de la Politique criminelle au sein de la Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux au Service Public Fédéral Justice et affectant le requérant à une fonction positionnée à l'extérieur dudit Service" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'ordonnance du 29 janvier 2015 renvoyant l'affaire enrôlée sous le n° A. 213.257/VIII-9359 à la procédure ordinaire;

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Vu l'arrêt no 230.924 du 21 avril 2015 rejetant la demande de suspension dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 214.277/VIII-9498; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 214.277/VIII-9498; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les rapports d'Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 1er mars 2016 fixant les affaires à l'audience publique du 15 avril 2016; Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre; Entendu, en leurs observations, la partie requérante, comparaissant en personne, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en ses avis contraires, Claudine MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le service de la politique criminelle a été initialement créé par l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un service de la politique criminelle (en abrégé SPC). Selon cet arrêté, le SPC ne dépendait pas de l'administration centrale du département de la Justice mais directement du ministre de la Justice. Il était également prévu que le SPC soit dirigé par un conseiller général assisté d'un conseiller général adjoint, de rôles linguistiques différents, fonctions exercées par des mandats de cinq ans renouvelables.

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1. Par un arrêté royal du 3 décembre 2002, le requérant est désigné comme conseiller général adjoint. Cet arrêté royal n'a jamais été attaqué et le requérant exerce donc ce mandat jusqu'à son terme.
2. Par un arrêté royal du 20 décembre 2007, il est à nouveau désigné comme conseiller général adjoint. Ce même arrêté désigne Diane REYNDERS comme conseiller général. Ledit arrêté royal est annulé par l'arrêt n° 200.492 du 4 février 2010 en tant qu'il concerne aussi bien Diane REYNDERS que le requérant. Ceci a pour conséquence que celui-ci retrouve la fonction de conseiller au sein du SPC, qu'il occupait avant sa désignation comme conseiller général adjoint.
3. A la suite de cet arrêt, le ministre de la Justice décide de ne provisoirement plus déclarer vacants les postes de conseiller général et conseiller général adjoint en raison de propositions de réforme du paysage judiciaire touchant notamment à la position, au fonctionnement et à l'organisation du SPC.
4. Par un arrêté ministériel du 13 janvier 2011, Hildegard PENNE, substitut du Procureur général près la Cour d'appel d'Anvers, détachée en tant que conseiller à la cellule stratégique du ministre de la Justice, est désignée pour exercer ad interim la fonction de conseiller général du SPC, chargée de la direction fonctionnelle du SPC et de l'élaboration d'un plan par étapes en vue de la préparation de la réorientation des activités du SPC. Par ailleurs, Hildegard PENNE est, pour la direction administrative du SPC, aidée par Françoise BOUCHER, agent du rôle linguistique français agissant en vertu d'une délégation du directeur du comité de direction. Un arrêt n° 213.367 du 20 mai 2011 rejette le recours en annulation dirigé contre cet arrêté ministériel.
5. Par un avis du 29 avril 2011, la commission permanente de contrôle linguistique (en abrégé CPCL) déclare fondée une plainte que le requérant avait introduite devant elle et qui dénonçait l'illégalité du défaut de désignation d'un conseiller général adjoint d'un autre rôle linguistique que le conseiller général, Hildegard PENNE. La CPCL fait plus particulièrement valoir que "la désignation temporaire d'un conseiller général entraîne la nécessité de désigner également un conseiller général adjoint temporaire, en vue du maintien de l'unité de jurisprudence".

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1. Un arrêt n° 222.396 du 5 février 2013 annule la décision implicite de refus de se conformer à l'avis de la CPCL du 29 avril 2011, précité.
2. Par une note du 15 février 2013, le directeur de la cellule stratégique du ministre de la Justice informe les membres du personnel du SPC que l'arrêt du Conseil d'État n° 222.396, précité, n'a pas annulé l'arrêté ministériel du 13 janvier 2011 portant désignation ad interim de Hildegard PENNE, précité, en sorte que celle-ci demeure chargée de la "gestion temporaire" du SPC. Il y est, en outre, précisé que la direction administrative du personnel du SPC "se fait en concertation avec le directeur du Comité de direction du SPF Justice".
3. Par un arrêté ministériel du 7 mai 2013, Michaël CARLIER, substitut du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles, est désigné comme adjoint de la chargée de mission-chef de projet Hildegard PENNE.
4. Par une note du 11 décembre 2013, le directeur du comité de direction du SPF Justice informe le personnel du SPC de la décision de la ministre de la Justice d'intégrer prochainement le SPC dans la direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux (en abrégé DGWL), au sein du SPF Justice. Il y est précisé que, selon ce projet, les missions du SPC devraient donc dorénavant être réalisées "sous l'autorité de la Ministre via la Direction générale Législation et des Libertés et des Droits fondamentaux", et que cette intégration devra être réalisée au plus tard le 1er avril 2014.
5. Par une note du 26 février 2014, le directeur du comité de direction du SPF Justice, Jean-Paul JANSSENS, informe le requérant personnellement que "suite à l'intégration du Service de Politique Criminelle au sein de la direction générale Législation, Libertés et Droits Fondamentaux [il est] affecté à partir du 3 mars 2014 à la direction III-Droit pénal de cette direction générale". Selon le tableau des effectifs de la DGWL figurant dans le dossier administratif de la partie adverse, le requérant n'est affecté à aucun service particulier de la direction III et relève directement de Steven LIMBOURG, directeur de la direction III. Il résulte encore du dossier administratif que, dans le cadre de ses nouvelles fonctions, il assume la responsabilité de la représentation générale et la coordination pour toute la DGWL. Il résulte également de la description de fonction relative au requérant, figurant également dans le dossier administratif, qu'il est "conseiller en relations internationales" (de niveau A et de classe A3) au sein de la direction du droit pénal de la DGWL, et que ladite fonction est décrite comme suit : " Représenter la Belgique dans les forums internationaux traitant de la politique criminelle (Organisation des Nations Unies (CCPJ), Conseil de l'Europe (CDPC), VIII – 9359 & 9498 - 4/8

Union européenne (EUCPN), etc.) afin de garantir et étendre l'importance et l'impact du SPF Justice au niveau international. Proposer et entreprendre les initiatives et actions nécessaires en vue de mieux faire connaître et de promouvoir les positions belges". 12. Par la note de service n° 4/2014 du 3 mars 2014, le directeur général de la DGWL, Daniel FLORE, informe le personnel qu'à partir du 3 mars 2014, "le Service de la Politique Criminelle est intégré dans la direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux", qu'il "devient un service de la direction III-Droit pénal" et que "la direction de ce service est exercée par Tom VAN WYNSBERGE, conseiller". Cette décision, en tant qu'elle désigne Tom VAN WYNSBERGE, constitue le premier acte attaqué dans le recours enrôlé sous le n° A. 213.257/VIII9359. 13. Par un arrêté ministériel du même jour, il est mis fin à la mission qui avait été confiée à Hildegard PENNE auprès du SPC par l'arrêté ministériel du 13 janvier 2011. 14. Le 26 mars 2014 est adopté un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la politique criminelle ainsi que l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et abrogeant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de politique criminelle et de son adjoint. Les principales modifications apportées par cet arrêté tiennent à l'abrogation de l'article 1er de l'arrêté royal précité du 14 janvier 1994 qui créait le Service de la politique criminelle, ainsi qu'au remplacement de ses articles 2 et 3 par les dispositions reproduites ci-après : " Article 2 : Il y a un Service de la politique criminelle au sein de la Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice. Article 3 : Le Service de la politique criminelle conseille le ministre de la justice dans l'élaboration de la politique criminelle conformément à l'article 143quater du Code judiciaire". Il est publié au Moniteur belge du 10 avril 2014. 15. Par la note de service n° 8/2014 du 24 octobre 2014, le directeur général de la DGWL informe le personnel que "suite au départ de Tom VAN WYNSBERGE à la cellule stratégique du ministre de la Justice, Christel DE CRAIM exerce la fonction de chef de service du service de la politique criminelle". VIII – 9359 & 9498 - 5/8

Cette note constitue le premier objet du recours enrôlé sous le n° A. 214.277/VIII-9498; Considérant que les premiers actes attaqués dans chacune des deux affaires portent sur la désignation du chef de service du service de la politique criminelle et de sa remplaçante, dont le requérant déduit les mêmes effets et à l'égard desquels il développe les mêmes moyens; qu'il y a dès lors lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, de joindre les deux affaires; Considérant qu'en ce qui concerne le recours enrôlé sous le n° 213.257/VIII-9359, la partie adverse fait valoir, dans son dernier mémoire, que le paiement des droits de deux cents euros, intervenu le 22 août 2014 alors qu'il devait intervenir pour le 13 août 2014 au plus tard, est tardif et que la requête est, partant, irrecevable; Considérant que conformément à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État : " Donnent lieu au paiement d'un droit de 200 euros : […] 2° les requêtes introductives d'un recours en annulation contre les actes et règlements ou d'un recours en cassation, ainsi que les demandes de suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement […]."; que l'article 71, alinéa 1er, du même arrêté, rétabli dans sa rédaction actuelle par l'article 5 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014 modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d'État, prévoit notamment ce qui suit : " Les droits visés aux articles 66 et 70 sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte IBAN : BE09-6792-0030-1057 ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État. Dès qu'un droit est dû, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à effectuer à l'acte de procédure auquel il se rapporte. […] Si le compte visé à l'alinéa 1er n'est pas crédité dans un délai de huit jours à dater de la réception de la formule de virement par un virement ou un versement qui porte la communication structurée mentionnée sur cette formule, l'acte de procédure auquel il se rapporte est réputé non accompli. La suspension et les mesures provisoires qui auraient été ordonnées sont levées par arrêt. Le conseil d'État peut consulter à tout moment le compte visé à l'alinéa 1er."; Considérant qu'un arrêt n° 233.609 du 26 janvier 2016 a annulé, dans l'alinéa 4 de l'article 71, précité, les mots "dans un délai de huit jours à dater de la réception de la formule de virement"; qu'il en résulte, comme l'indiquent les arrêts nos 233.610 et 233.611 du même jour, qu'aucun délai n'est actuellement encore VIII – 9359 & 9498 - 6/8

applicable et que le paiement des droits peut être effectué jusqu'à la clôture des débats; Considérant qu'en l'espèce, le compte visé à l'alinéa 1er de l'article 71, précité, a été crédité le 22 août 2014; que la requête est dès lors recevable; Considérant que le requérant soutient que l'attribution des fonctions de chef de service du SPC à Tom VAN WYNSBERGE et sa propre affectation à d'autres fonctions en dehors du SPC résultent d'une seule et même décision; qu'il précise, dans son mémoire en réplique, qu'il n'a nullement eu l'intention d'attaquer la note du 26 février 2014 que le directeur du comité de direction du SPF Justice a adressée à tous les membres du SPC puisque cette note ne l'écarte pas du SPC, intégré en tant que service dans la direction III-Droit pénal de la direction générale, mais que c'est, au contraire, l'acte intervenu ultérieurement, par lequel le directeur général de la DGWL désigne Tom VAN WYNSBERGE comme chef de service du SPC, qu'il attaque, celui-ci entraînant comme corollaire automatique son exclusion du SPC intégré dans la DG Législation; qu'il fait valoir, dans son dernier mémoire, qu'il ne détient aucun document lui notifiant qu'il n'est plus membre du SPC ou que son emploi actuel ne relève pas dudit service et que c'est bien la désignation de Tom VAN WYNSBERGE qui a été considérée comme l'acte lui signifiant qu'il n'était plus membre du SPC; qu'il fait valoir les mêmes arguments en ce qui concerne la désignation de Christel DE CRAIM à la tête du SPC; Considérant d'office que le SPF Justice est composé de trois directions générales, dont la direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux; que celle-ci est elle-même composée de la direction I Droit civil, de la direction II Droits fondamentaux et de la direction III Droit pénal, toutes organisées par services; qu'il ressort de l'arrêté royal du 26 mars 2016 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la politique criminelle ainsi que l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création d'un Service public fédéral Justice et abrogeant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de politique criminelle et de son adjoint, que, depuis le 20 avril 2014, le Service de la politique criminelle a été transféré au sein de la direction III Droit pénal; Considérant que, contrairement à ce que fait valoir le requérant, la note qui lui a été adressée personnellement le 26 février 2014 par le directeur du comité de direction du SPF Justice, l'affecte à la direction III-Droit pénal de la direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux à partir du 3 mars 2014; qu'il a donc été transféré du SPC vers cette direction III avant que le SPC n'y soit intégré le 20 avril 2014; que le requérant ne peut donc faire valoir que son changement d'affectation découle directement des actes attaqués; qu'il n'a pas contesté son VIII – 9359 & 9498 - 7/8

affectation du SPC vers la direction III depuis le 3 mars 2014 de sorte que celle-ci est devenue définitive; qu'il ressort, de surcroît, de son dernier mémoire, que celui-ci a acquiescé à sa nouvelle affectation, ayant lui-même demandé d'ajouter à ses nouvelles fonctions les tâches de représentation de la Belgique dans les forums internationaux traitant de la politique criminelle au niveau de l'union européenne (EUCPN); que la circonstance que le personnel du SPC a, par une note postérieure du 3 mars 2014, été informé que ce service était désormais intégré dans la même direction générale, n'a pas eu pour effet de réintégrer le requérant dans le SPC; que fondant son intérêt à agir sur la circonstance qu'il serait toujours membre du SPC, le requérant se méprend et ne démontre dès lors pas l'intérêt qu'il a encore à contester les décisions qui concernent l'organisation de ce service; qu'il en résulte que les requêtes sont irrecevables, DÉCIDE: Article 1er. Les affaires portant les nos A. 213.257/VIII-9359 et A. 214.277/VIII9498 sont jointes. Article 2. Les requêtes sont rejetées. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-et-un avril deux mille seize par : Jacques VANHAEVERBEEK, Pascale VANDERNACHT, Frédéric GOSSELIN, Béatrice DRAPIER,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

B. DRAPIER.

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