Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 234.467 du 21 avril 2016, rejette deux recours conjoints formés par un conseiller général adjoint du Service de la politique criminelle (SPC) contre les actes de désignation de son chef de service successif. La décision mobilise une articulation classique mais féconde du contentieux de la fonction publique : elle retient l'irrecevabilité des requêtes faute d'intérêt à agir, en relevant que le requérant avait définitivement acquiescé à son affectation hors du SPC, devenue elle-même définitive, et que la réintégration de l'intéressé dans le service ne pouvait résulter d'une simple note générale postérieure. Le Conseil rappelle ainsi que l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la situation juridique effectivement affectée par l'acte attaqué, et non d'une qualité alléguée. Par ailleurs, l'arrêt précise, sur le terrain de la recevabilité procédurale, que le paiement tardif des droits de rôle n'entraîne plus l'irrecevabilité dès lors que le délai légal de huitaine a été annulé par la Cour constitutionnelle ou la juridiction compétente. La portée de la décision tient donc à la combinaison d'une analyse rigoureuse de la chaîne des actes administratifs et d'une appréciation stricte de l'intérêt à agir. ## I. Faits et procédure Le Service de la politique criminelle, créé par l'arrêté royal du 14 janvier 1994, était initialement placé directement auprès du ministre de la Justice et dirigé par un conseiller général assisté d'un conseiller général adjoint, de rôles linguistiques différents. Le requérant, M. Freddy Gazan, fut désigné conseiller général adjoint par arrêté royal du 3 décembre 2002, puis à nouveau le 20 décembre 2007, cette seconde désignation étant annulée par l'arrêt n° 200.492 du 4 février 2010, ce qui le réintégra dans ses fonctions antérieures de conseiller au sein du service. Après une période de vacance provisoire des postes de direction, le ministre de la Justice désigna, par arrêté ministériel du 13 janvier 2011, Mme Hildegard Penne pour exercer ad interim la fonction de conseiller général. La Commission permanente de contrôle linguistique, saisie par le requérant, estima par avis du 29 avril 2011 qu'il était illégal de ne pas désigner parallèlement un conseiller général adjoint d'un autre rôle linguistique, avis dont l'exécution fut ensuite ordonnée par l'arrêt n° 222.396 du 5 février 2013. Le processus d'intégration du SPC dans la direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux (DGWL) fut engagé en 2013. Par une note du 26 février 2014, le directeur du comité de direction affecta personnellement le requérant à la direction III – Droit pénal à compter du 3 mars 2014, où il exerça des fonctions de conseiller en relations internationales. Par une note de service du 3 mars 2014, le directeur général de la DGWL désigna M. Tom Van Wynsberge comme chef du service, premier acte attaqué dans l'affaire n° A. 213.257. Un arrêté royal du 26 mars 2014 remplaça l'article 1er de l'arrêté de 1994 et réintégra le SPC au sein de la DGWL. Par une note de service du 24 octobre 2014, Mme Christel De Craim fut désignée chef de service en remplacement de M. Van Wynsberge, objet du second recours (affaire n° A. 214.277). Le requérant introduisit deux requêtes, la première le 30 juillet 2014 en annulation de la désignation de M. Van Wynsberge, la seconde le 6 novembre 2014 en suspension et annulation de la désignation de Mme De Craim. La demande de suspension fut rejetée par l'arrêt n° 230.924 du 21 avril 2015. Les affaires furent jointes à l'audience du 15 avril 2016. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se déclinait en deux questions successives. La première portait sur la recevabilité du recours n° 213.257, la partie adverse soutenant que le droit de rôle de deux cents euros avait été acquitté tardivement, le 22 août 2014, alors que l'échéance était fixée au 13 août. La seconde, décisive, portait sur l'intérêt à agir du requérant contre les actes d'organisation du SPC. Sur la première question, le Conseil relève que l'article 70, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 soumet au paiement d'un droit de deux cents euros les requêtes en annulation, et que l'article 71, alinéa 4, prévoyait la réputation de non-accomplissement de l'acte à défaut de crédit du compte dans un délai de huit jours. Or l'arrêt n° 233.609 du 26 janvier 2016 avait annulé ce délai. Il en résulte qu'aucun délai n'était plus applicable et que le paiement pouvait intervenir