La décision rendue par le Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif, XIIIe chambre) le 17 mai 2016, arrêt n° 234.759, illustre la latitude dont dispose l'autorité régionale wallonne lorsqu'elle compense planologiquement l'inscription de nouvelles zones urbanisables par la désurbanisation d'autres zones, au titre de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE). La Haute juridiction y rappelle que cette disposition impose deux conditions, le respect du principe de proportionnalité et la prise en compte de l'impact de la nouvelle zone sur le voisinage, sans consacrer une exigence de proximité géographique de la compensation. Elle reconnaît à l'auteur de l'acte un pouvoir discrétionnaire quant au lieu où s'exerce la compensation, tout en soumettant ce pouvoir au contrôle de la motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation. En l'espèce, la désaffectation de la zone d'aménagement communal concerté de Plancenoit, décidée au titre de la révision du plan de secteur de Nivelles en vue de promouvoir l'usage du RER, est jugée suffisamment motivée et non entachée d'erreur manifeste, ce qui conduit à rejeter les recours. ## I. Faits et procédure Le 30 septembre 2010, le Gouvernement wallon décide de la mise en révision du plan de secteur de Nivelles et adopte l'avant-projet (planche 39/3), dont l'objet est de promouvoir l'usage du chemin de fer régional express (RER) aux abords de la future halte de Braine-l'Alliance, sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud. Après une étude d'incidences, une adoption provisoire le 18 octobre 2012, une enquête publique organisée du 3 décembre 2012 au 21 janvier 2013, ainsi que des avis des conseils communaux de Braine-l'Alleud et de Lasne, du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable, de la DGO4, de la Commission royale des monuments, sites et fouilles et de la Commission régionale d'aménagement du territoire, le Gouvernement adopte définitivement la révision le 26 septembre 2013, publiée au Moniteur belge le 27 novembre 2013. Cette révision inscrit notamment de nouvelles zones destinées à l'urbanisation (une zone d'habitat dans le quadrant nord-ouest et une zone d'activité économique mixte dans le quadrant sud-est) et, en compensation, transforme en zone agricole une large part de la zone d'aménagement communal concerté (ZACC) de Plancenoit, située le long de la route nationale 5. Quatre recours en annulation sont introduits devant le Conseil d'État : deux par des particuliers (MM. et Mme Ransquin, puis un groupe de quinze requérants), une par la commune de Lasne et une par la commune de Braine-l'Alleud. La société anonyme Ideal Times intervient volontairement à l'appui de la Région. Les affaires, connexes, sont jointes. Le Conseil rejette la demande de suspension par arrêt n° 227.314 du 8 mai 2014, puis examine le fond à l'audience du 14 janvier 2016 (et du 3 mars 2016 pour l'affaire de la commune de Braine-l'Alleud), l'auditeur rapporteur ayant émis un avis contraire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le moyen unique, commun aux quatre recours, invoque la violation des articles 23 et 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du CWATUPE, l'erreur de droit et de fait, les contradictions de motifs et l'erreur manifeste d'appréciation. Il s'articule autour de deux griefs principaux. Le premier porte sur la localisation des compensations. Les requérants soutiennent que la compensation doit être opérée à proximité des nouvelles zones urbanisables, c'est-à-dire sur le territoire de Braine-l'Alleud ou de Waterloo, et non dans une commune rurale comme Lasne. Le second concerne la cohérence du motif relatif à la mobilité. Selon les requérants, l'acte repose sur le postulat erroné que les habitants potentiels de la ZACC de Plancenoit devraient nécessairement recourir à la voiture pour rejoindre la halte, alors que celle-ci n'en est distante que d'environ trois kilomètres à vol d'oiseau et qu'une nouvelle voirie est prévue. Ils soulignent par ailleurs une contradiction avec l'objectif de réduction de la mobilité automobile, dès lors que les futurs habitants évincés de la ZACC devraient se loger dans des zones plus éloignées de la halte. Le problème de droit consiste donc à déterminer si l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du CWATUPE impose une exigence de proximité entre la z