# Commentaire de l'arrêt n° 234.776 du Conseil d'État (Belgique), 19 mai 2016 Par un arrêt rendu en matière de sols pollués, le Conseil d'État belge (VIIe chambre) déclare irrecevables trois recours en annulation dirigés contre des décisions de l'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM) et une décision de la Vlaamse Regering. La décision éclaire la distinction, structurante en droit flamand des sols, entre pollution « nouvelle » et pollution « historique », et les conséquences qui en découlent quant à l'obligation d'assainissement et au régime des recours. Elle rappelle que la notion d'acte attaquable suppose un effet juridique direct sur la situation du requérant : une simple mention, une « information complémentaire » ou une qualification qui n'altère pas la position juridique de l'intéressé ne constitue pas une décision susceptible de recours. Elle confirme également la portée limitée des recours administratifs ouverts par le décret sur les sols, circonscrits aux décisions relatives aux demandes de dispense de l'obligation d'assainissement. L'arrêt présente un intérêt pratique majeur pour les propriétaires de terrains industriels dont les sols présentent des pollutions anciennes et récentes entremêlées. *Note : le texte fourni étant tronqué, l'analyse ci-après porte sur les motifs disponibles ; le dispositif final et la teneur du troisième moyen, notamment, ne figurent pas dans l'extrait communiqué et ne sont pas reconstitués.* ## I. Faits et procédure La requérante, la SA Neuzenberg, est propriétaire d'une parcelle située à Zwijndrecht, anciennement intégrée au site de l'usine d'aluminium Sidal, exploitée jusqu'en 1994. Une autre société détenait le droit de superficie sur le terrain en vue d'un projet de lotissement. Le site a fait l'objet de plusieurs investigations depuis 1992. Le 9 septembre 2013, la requérante sollicita de l'OVAM, sur le fondement de l'article 23 du décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol (« décret sol ») et des articles 50 et suivants du Vlarebo, une dispense de l'obligation d'assainissement pour les pollutions relevées. Trois décisions successives intervinrent. La décision de l'OVAM du 8 novembre 2013 enjoignit à la requérante de réaliser une étude descriptive du sol pour une pollution historique à l'amiante liée et aux métaux lourds, qualifia de « nouvelle » une pollution par amiante non liée, écarta comme non constitutive de pollution les gravats de remblai contenant de l'amiante liée, et rappela l'obligation d'évacuation des déchets conformément au décret « matériaux » du 23 décembre 2011. La décision du 14 novembre 2013 accorda une dispense pour la pollution historique aux hydrocarbures minéraux et rappela la même obligation d'évacuation. La requérante forma, le 5 décembre 2013, un recours administratif devant le gouvernement flamand, qui le déclara irrecevable le 20 décembre 2013. Le 7 avril 2014, l'OVAM refusa la dispense pour l'amiante liée historique, et qualifia à nouveau la pollution par amiante non liée de nouvelle. Le ministre compétent accueillit toutefois le recours administratif formé contre ce refus le 28 décembre 2014, en ce qui concernait l'amiante liée historique. Enfin, le 10 août 2015, l'OVAM dispensa la requérante de l'obligation d'assainir la pollution par amiante non liée et la délia de l'injonction du 8 novembre 2013 pour cette pollution. Les trois recours, introduits en 2013 et 2014, ont été joints (point 4) en raison de leur connexité factuelle et juridique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si les décisions attaquées, dont plusieurs éléments étaient contestés séparément (qualification de la pollution, qualification des gravats, mention relative à l'évacuation des déchets), constituaient des actes faisant grief et, à défaut, si le recours administratif contre elles était ouvert par le décret sur les sols. **2. La distinction pollution nouvelle / historique (point 7).** Le Conseil d'État rappelle que le décret sol organise l'obligation d'assainissement différemment selon la nature de la pollution. Pour une pollution nouvelle, l'obligation est autonome : elle découle directement des articles 9 et 11 du décret, sans injonction préalable de l'OVAM ; le responsable doit réaliser sans délai une étude descriptive, sauf dispense. Pour une pollution historique, aucune obligation autonome ne pèse sur le responsable ; elle ne naît qu'après une injonction de l'OVAM en vertu de l'article 22. Cette distinction est déterminante pour la recevabilité : elle explique