Le texte fourni s'interrompt au milieu de la seconde branche du quatrième moyen. Je ne dispose donc pas du dispositif complet de l'arrêt, ni des motifs relatifs à la seconde branche, à l'éventuel cinquième moyen ou à l'injonction. Le commentaire qui suit se limite strictement aux motifs reproduits ; les conclusions sur le dispositif (annulation, rejet pour le surplus) ne figurent qu'au sommaire et doivent être vérifiées sur le texte intégral officiel avant publication. ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 20 mai 2016, la XVe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la légalité d'un règlement de police communal de Schaerbeek imposant une fermeture généralisée des débits de boissons à 1 heure ou 3 heures du matin, sur la base de l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale. Le Conseil reconnaît à la commune le pouvoir d'édicter des mesures générales de police administrative pour rétablir la tranquillité et la sécurité publiques, dès lors que les nuisances nocturnes sont établies par le dossier administratif et que le régime de dérogation repose sur des conditions objectives. Il écarte ainsi l'argument tiré d'une incompétence communale affirmée dans la jurisprudence antérieure et tenue pour acquise par les requérantes. La décision précise en outre que le droit de réunion garanti par l'article 26 de la Constitution n'interdit pas que les réunions tenues dans les débits de boissons soient réglées par la loi et les règlements qui en découlent. Elle affirme enfin que l'exigence de motivation et de proportionnalité impose d'ancrer la mesure dans des circonstances précises et vérifiables. Le sens de l'arrêt est donc celui d'un contrôle de proportionnalité exigeant mais non prohibitif, qui valide une réglementation générale tout en la conditionnant à des constats factuels. ## I. Faits et procédure Le conseil communal de Schaerbeek adopte le 28 janvier 2015 un règlement de police « relatif aux horaires de fermeture des débits de boissons », publié le 29 janvier 2015. Ce règlement fixe la fermeture des débits de boissons, non couverts par un permis d'environnement ou une déclaration de classe III, à 1 heure du matin les nuits de semaine et à 3 heures les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche (article 1er, § 1er). Il impose en outre la fermeture de la clientèle à l'heure prescrite, un temps minimal de fermeture de cinq heures, l'interdiction de toute promotion incitant à la consommation d'alcool, ainsi que des dérogations pour certaines nuits de fêtes. L'article 2 prévoit des obligations spécifiques, telles que la pose d'un limiteur sonore ou une surveillance interne, pour les établissements ayant fait l'objet de plus d'un rapport de police. L'article 3 organise un régime de dérogation sur demande au collège des bourgmestre et échevins, subordonné à plusieurs conditions dont l'absence de fermeture administrative, de procès-verbal ou de compte rendu administratif dans les douze mois précédents. Deux recours, introduits le 30 mars 2015, tendent à l'annulation de ce règlement : le premier par une association de hôteliers et restaurateurs bruxellois, le second par une société exploitant un débit de boissons à Schaerbeek. Le règlement est modifié le 6 avril 2016 en deux points, dont la portée se limite à l'hypothèse où l'on danse dans l'établissement. Les causes sont jointes après constat d'identité d'objet et de moyens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Recevabilité.** La commune conteste l'intérêt à agir. Le Conseil retient, pour l'association, que certains de ses membres exploitent un café à Schaerbeek et que son objet social couvre la défense de ces activités. Pour la société, il relève qu'elle exploite un débit de boissons dans la commune et que cette activité correspond à son objet social. Dans les deux cas, l'intérêt est jugé suffisant. **Premier moyen : compétence et liberté du commerce.** Les requérantes soutiennent que l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale ne permet pas une réglementation générale des horaires d'ouverture. Le Conseil ne tranche pas abstraitement la question de compétence ; il énonce que les mesures d'interdiction générale doivent reposer sur des circonstances précises ressortant du dossier administratif. Il constate que ce dossier comporte un grand nombre de plaintes de riverains et la difficulté d'un contrôle effectif de l'ordre public matériel au regard du nombre de débits. Il interprète ensuite le régime de dérogation comme n'octroyant aucun pouvoir d'appréciation discrétionnaire au collège : la dérogation est accordée si les conditions objectives sont remplies. Ainsi compris, le règlement pouvait apporter à la liberté du commerce et de l