Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.795 (2016-05-20)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 234.795 du 20 mai 2016 Fiscalité - Règlements fiscaux des
provinces et communes Décision : Rejet Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ARRÊT
no 234.795 du 20 mai 2016
A. 216.138/XV-2821
A. 216.177/XV-2822
En cause :
- L'a.s.b.l. Union des Hôteliers, Restaurateur, Cafetiers
et Traiteurs de Bruxelles,
- la s.p.r.l. AKON,
ayant élu tout les deux domicile chez
Me Ph. SIMONART, avocat,
avenue Louise 372
1050 Bruxelles,
contre :
- la commune de Schaerbeek,
ayant élu domicile chez
Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats,
rue de Suisse 24
1060 Bruxelles,
- la région de Bruxelles-Capitale,
représentée par son gouvernement.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, XVe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mai 2015 par l’a.s.b.l. Union des Hôteliers,
Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs de Bruxelles et Entreprises assimilées de
Bruxelles, qui tend à l’annulation «du règlement adopté par le Conseil communal de
la partie adverse en date du 1er avril 2015 établissant pour les exercices 2015 à 2019
une taxe communale sur les débits de boissons autorisés à rester ouverts au-delà des
heures fixées par le règlement de police» (216.138/XV-2821);
Vu la requête introduite le même jour par la s.p.r.l. Akon, qui tend à
l’annulation du même règlement (216.177/XV-2822);
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. L. RENDERS, auditeur au Conseil d'État;
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Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu les ordonnances du 14 avril 2016, notifiée aux parties, fixant les
affaires à l'audience du 3 mai 2016 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président chambre;
Entendu, en leurs observations, Me J. LAURENT, loco Me Ph.
SIMONART, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me V. FEYENS,
loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la première partie
adverse;
Entendu, en son avis conforme sauf en ce qui concerne les dépens, M.
L. RENDERS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le
12 janvier 1973;
Faits
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent
comme suit:
Le 28 janvier 2015, le conseil communal de Schaerbeek adopte un règlement de
police «relatif aux horaires de fermeture des débits de boissons», rédigé comme suit:
«
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les
habitants d’une bonne police, notamment de la tranquillité et de la
sécurité publique;
Attendu que de nombreux riverains de certains débits de boissons
se plaignent de tapages nocturnes, de salissures et de troubles à l’ordre
public du fait de la clientèle de ces établissements au-delà de certaines
heures;
Attendu que de nombreux rapports de police dénoncent des
troubles de l’ordre public provoqués principalement par la clientèle de
ces établissements;
Considérant que la quiétude des riverains est gravement perturbée
et leur sécurité insuffisamment garantie;
Attendu que des fermetures temporaires ont été prises à l’encontre
de certains de ces établissements mais que celles-ci n’ont pas apporté une
solution durable aux nuisances constatées;
Attendu que les services de police déployés la nuit ne permettent
pas d’assurer une surveillance effective et permanente de tous ces
établissements;
Vu l’article 135 § 2 de la NLC
Vu la loi du 24 juin 2013 concernant les sanctions administratives
communales.
DÉCIDE:
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Règlement de police relatif aux horaires de fermeture des
débits de boissons
Article 1: § 1er: Les débits de boissons alcoolisées ou non, non
couverts par un permis d’environnement ou une déclaration
environnementale de classe III, accessibles au public, à titre principal ou
accessoire, quelle que soit leur nature ou dénomination ainsi que les
dépendances accessibles au public de ces établissements, qui sont
implantés sur le territoire de la commune de Schaerbeek sont tenus de
respecter les horaires suivants:
▪ les nuits du lundi au mardi, mardi au mercredi, mercredi au
jeudi, jeudi au vendredi et dimanche au lundi: fermeture à 1 hrs du matin
au plus tard;
▪ Les nuits du vendredi au samedi et samedi au dimanche:
fermeture à 3 hrs du matin au plus tard.
§ 2: Les heures d’ouverture et de fermeture du débit de boissons
doivent être lisiblement affichées sur la porte d’entrée.
§ 3: L’ensemble de la clientèle doit avoir quitté le débit de boissons
à l’heure de fermeture visée au § 1.
§ 4: Les débits de boissons doivent respecter un temps minimum de
fermeture de 5 heures à compter des heures de fermeture imposées au
§1er .
§ 5: Toute action promotionnelle sur la voie publique ou sur
internet incitant à la consommation de boissons alcoolisées au sein du
débit de boissons est strictement interdite.
§ 6: Les horaires visés au § 1er ne sont toutefois pas applicables:
- les nuits précédant le jour de Noël et le jour de l’An, aucune
limitation d’horaire ne sera d’application
- les nuits précédant les jours fériés légaux suivants:
▪ le lundi de Pâques
▪ Le 1er mai
▪ L’Ascension
▪ Le lundi de Pentecôte
▪ Le 21 juillet
▪ Le 15 août
▪ Le 1er novembre
▪ Le 11 novembre
L’heure de fermeture des débits de boissons est fixée à 3 hrs.
- Si une autorisation exceptionnelle a été délivrée par le
Bourgmestre indépendamment des conditions fixées à l’article 3.
La demande devra être introduite au minimum 15 jours ouvrables
avant l’événement.
Article 2: § 1er: Tout débit de boissons à propos duquel
l’Administration communale de Schaerbeek aurait reçu plus d’un rapport
de police/ procès-verbal / compte-rendu administratif attestant de
l’existence de tapage musical trouvant son origine dans l’exploitation de
celui-ci sera tenu de faire placer un limiteur sonore fourni par un
installateur agréé, calibré et scellé selon les normes de l’IBGE.
§ 2: Tout débit de boissons à propos duquel l’Administration
communale de Schaerbeek aurait reçu plus d’un rapport de police/procès
verbal/ compte-rendu administratif attestant de troubles à l’ordre public
trouvant leur origine dans l’exploitation de celui-ci sera tenu de faire
assurer la surveillance de l’établissement par un service de surveillance
interne agréé et ce à partir de 22 hrs pour une période à définir après
audition de l’exploitant.
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Article 3: Les débits de boissons visés à l’article 1er § 1 pourront
introduire par écrit une demande de dérogation auprès du Collège des
Bourgmestre et Échevins sous les conditions suivantes:
- Ne pas avoir été l’objet d’une fermeture administrative, d’un PV
de police ou d’un compte-rendu administratif durant les 12 mois
précédant la demande
- Disposer d’un système de gardiennage agréé à partir de minuit.
- Placement d’un limiteur de bruit fourni par un installateur agréé,
calibré et scellé selon les normes de l’IBGE
- Être en possession d’un dossier administratif complet en ce
compris toutes les autorisations urbanistiques et environnementales
requises
L’autorisation ne concerne en tout état de cause que l’établissement
lui-même et en aucune manière les prolongements de celui-ci sur
l’espace public.
Article 4: L’exploitant du débit de boissons doit porter le présent
règlement à la connaissance de sa clientèle par l’affichage de celui-ci de
manière visible à l’intérieur de son établissement.
Article 5: Les infractions au présent règlement de police sont
conformément aux dispositions prévues dans la loi du 24 juin 2013
relative aux sanctions administratives communales sanctionnées:
• d’une amende administrative d’un montant de 350 € maximum
• de la fermeture à titre temporaire ou définitif de l’établissement.
Article 6: Le présent règlement de police sort ses effets cinq jours
à dater de sa publication.»
Ce règlement a été publié le 29 janvier.
Le 1er avril 2015, le conseil communal adopte un règlement-taxe «sur les débits de
boissons autorisés à rester ouverts au-delà des heures fixées par le règlement de
police», qui est rédigé comme suit:
«
Vu l’article 170, § 4 de la Constitution;
Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1 et
l’article 118, alinéa 1;
Vu l’ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du
3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux
en matière des taxes communales, telle que modifiée à ce jour;
Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en
matière fiscale;
Vu l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle
administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale,
telle que modifiée à ce jour;
Vu sa délibération du 17 décembre 2014 votant le règlement fixant
les redevances sur l’établissement et/ou la délivrance de certificats et de
documents administratifs qui prévoit une redevance pour la constitution
du dossier administratif lors d’une demande en vue de dérogation aux
heures d’ouverture d’un débit de boissons;
Vu le règlement de police du 28 janvier 2015 relatif aux heures de
fermeture des débits de boissons;
Vu le rapport du Collège des Bourgmestre et Échevins du 24 mars
2015;
Vu la situation financière de la commune;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins,
ARRÊTE:
Article 1. Il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une taxe
communale sur les débits de boissons autorisés à rester ouverts au-delà
des heures fixées par le règlement de police.
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Article 2. Sont visés par les présentes dispositions, les débits de
boissons qui ont obtenu une autorisation permanente à rester ouverts audelà des heures fixées par le règlement de police relative aux heures de
fermeture des débits de boissons. Est à considérer comme une
autorisation permanente, l’autorisation accordée par le Collège des
Bourgmestre et Échevins dans le contexte de l’article 3 du règlement de
police.
Cette autorisation permanente reste valable jusqu’à révocation.
Cependant, elle peut être retirée sans pouvoir prétendre à aucune
indemnité.
Article 3. La taxe est due pour chaque commerce exploité
séparément par une même personne physique ou morale. Le taux annuel
est fixé au 1er janvier 2015 à 1.500 € par commerce, et sera majoré au 1er
janvier de l’année suivante au taux de 2 % arrondi à l’euro le plus proche,
conformément au tableau ci-dessous:
Exercice 2016
Exercice 2017
Exercice 2018
Exercice 2019
1.530 €
1.561 €
1.592 €
1.624 €
En cas d’obtention de l’autorisation permanente dans le courant de
l’année, la taxe sera calculée pro rata temporis. Pour l’application de la
présente disposition, tout mois entamé compte en entier.
Le paiement de la taxe n’entraîne, pour la commune, aucune obligation
spéciale de surveillance.
Article 4. Si le commerce est tenu par un gérant ou autre préposé,
la taxe est due par le commettant. Il appartient, le cas échéant, au
commettant de prouver qu’il exploite le commerce pour compte de tiers.
Le cas échéant, la taxe est due solidairement par le propriétaire et le
locataire principal du commerce.
Article 5. Sont exonérés de la taxe, les débits de boissons qui ont
obtenu une autorisation exceptionnelle délivrée par le Bourgmestre
comme le prévoit le règlement de police à l’article premier.
Article 6. Pour un exercice d’imposition donné, l’administration
communale adresse une formule de déclaration au contribuable que celuici est tenu de lui retourner, dûment complétée et signée, au plus tard la 31
décembre de l’année qui donne son nom à cet exercice. Le contribuable
qui n’a pas reçu de formule de déclaration a l’obligation d’en réclamer
une et est tenu de la renvoyer, dûment complétée et signée, au plus tard le
31 décembre de l’année de l’exercice considéré. Cette déclaration reste
valable pour les exercices d’imposition suivants jusqu’à révocation.
En cas de modification de la base imposable, le contribuable doit se
procurer une nouvelle formule de déclaration et la renvoyer, dûment
complétée et signée, à l’administration communale dans les dix jours de
la survenance du fait. Sans préjudice des dispositions du présent
règlement, le nouveau formulaire de déclaration sert de base aux
enrôlements ultérieurs et vaut révocation expresse de la formule de
déclaration précédente.
Article 7. Le contribuable est tenu de faciliter le contrôle de sa
déclaration notamment en fournissant tous les documents et
renseignements qui lui seront réclamés à cet effet. En cas de non remise
de document, d’absence de coopération ou d’empêchement du contrôle
fiscal par le contribuable ou par un tiers, une amende administrative de
50 € sera imposée. Cette amende sera établie et recouvrée selon les
mêmes règles que celles prévues aux articles 9 à 11 du présent règlement.
Article 8. La non déclaration dans les délais prévus ou la
déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable
entraîne l’enrôlement d’office de la taxe sur base des données dont la
Commune dispose. Dans ce cas, la taxe enrôlée d’office est majorée
d’un montant égal à la moitié de la taxe due.
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Avant de procéder à la taxation d’office, l’administration
communale notifie au contribuable, par lettre recommandée à la poste,
les motifs pour lesquels elle recourt à cette procédure, les éléments sur
lesquels se base la taxation, le mode de détermination de ces éléments,
ainsi que le montant de la taxe.
Le contribuable dispose d’un délai de trente jours calendrier, à
compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la
notification, pour faire valoir ses observations par écrit.
L’administration communale procédera à l’enrôlement d’office de
la taxe si endéans ce délai le contribuable n’a émis aucune observation
qui justifie l’annulation de cette procédure.
Article 9. Les rôles de la taxe sont arrêtés et rendus exécutoires par le
Collège des Bourgmestre et Échevins au plus tard le 30 juin de l’année
qui suit l’exercice d’imposition.
Article 10. La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de
l’avertissement-extrait de rôle.
À défaut de paiement dans ce délai, les sommes dues sont
productives au profit de l’administration, de l’intérêt de retard calculé
d’après les règles fixées par l’article 414 du Code des impôts sur les
revenus de 1992.
Article 11. La taxe est recouvrée par le Receveur communal
conformément aux règles établies pour la perception des impôts au profit
de l’État.
Article 12. Le redevable ou son représentant peut introduire une
réclamation contre la taxe enrôlée, la majoration éventuelle de la taxe
et/ou l’amende administrative, auprès du Collège des Bourgmestre et
Échevins, qui agit en tant qu’autorité administrative. À peine de nullité,
cette réclamation doit être introduite par écrit, signée et motivée. Elle
doit mentionner: les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge
duquel l’imposition est établie et l’objet de la réclamation. Si le
contribuable ou son représentant souhaite être entendu dans le cadre de
l’examen de sa réclamation, il doit en faire la demande explicite dans sa
réclamation.
Les réclamations doivent être introduites sous peine de déchéance,
dans un délai de trois mois, à compter du troisième jour ouvrable suivant
la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Un accusé de réception sera notifié dans les 15 jours après l’envoi
ou du dépôt de la réclamation.
Article 13. La présente délibération entre en vigueur le 5ème jour après sa
publication.»
Ce règlement a été publié le 7 avril 2015.
Jonction des causes
Considérant que les deux recours tendent à l’annulation du même
règlement et exposent les mêmes moyens; qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de
joindre les causes;
Recevabilité
Considérant que la partie adverse conteste la recevabilité du premier
recours (216.138/XV-2821) au motif que la requérante n’indique pas qu’elle aurait
des membres exploitants de débits de boissons établis sur son territoire et qui seraient
susceptibles de se voir appliquer les dispositions du règlement attaqué; qu’elle ajoute
que la requérante reste en défaut de démontrer que le règlement de police litigieux
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puisse affecter de manière significative les intérêts collectifs de ses membres, sachant
que le règlement n’a vocation à s’appliquer que sur son territoire et pour autant qu’il
s’agisse d’un débit de boissons ouvert la nuit et à l’origine de trouble à l’ordre
public;
Considérant que certains des membres de la requérante exploitent un café
à Schaerbeek; que le règlement attaqué est applicable à tout débit de boisson situé sur
le territoire de cette commune; que l’objet social de la requérante consiste
notamment en «la défense et la promotion des intérêts de ses membres dans le cadre
de l’exercice de leurs activités professionnelles, où, notamment, contre paiement, …
sont servis des repas, débitées des boissons ou exercée toute activité connexe ou
similaire»; que le recours est recevable;
Considérant que la partie adverse conteste la recevabilité du second
recours (216.177/XV-2822) au motif que la requérante n’indique pas avoir sollicité
une dérogation pour pouvoir ouvrir la nuit, conformément au règlement de police du
28 janvier 2015; qu’elle constate que sont redevables de la taxe litigieuse les débits
de boissons qui ont obtenu une autorisation permanente à rester ouverts au-delà des
heures fixées par le règlement de police relative aux heures de fermeture des débits
de boissons; qu’elle en déduit que l’intérêt au recours de la requérante n’est pas
certain et suffisamment direct; qu’elle estime, faisant référence à l’arrêt a.s.b.l. Terre
Wallonne, n° 225.692 du 4 décembre 2013, que la situation de la requérante n’est
affectée par l’acte attaqué que de façon éventuelle ou hypothétique;
Considérant que la requérante exploite un débit de boissons à Schaerbeek
et que cette activité correspond à son objet social; que le recours est recevable;
Fond
Considérant que les requérantes prennent huit moyens qui sont tous
dirigés contre le règlement de police du 28 janvier 2015; que ces moyens sont
identiques à ceux que la première requérante a pris dans le recours 215.437/XV-2770
dirigé contre ce règlement et sur lequel le Conseil d’État a statué par l’arrêt
n° 234.794, qui l’annule partiellement et rejette le recours pour le surplus;
que, pour chaque moyen, après l’exposé de l’irrégularité alléguée de ce
règlement de police, les requérantes ajoutent ce qui suit:
«Que l’irrégularité du règlement de police entraîne que son
application doit être écartée sur pied de l’article 159 de la Constitution;
Que cette irrégularité emporte que nul ne doit justifier de
l’autorisation permanente que ce règlement de police instaure, ni, par
conséquent, s’en trouver redevable de la taxe querellée;
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Qu’à défaut de la détermination légalement admissible d’un
quelconque redevable, l’ensemble du règlement-taxe querellé est frappé
d’illégalité;
Que le moyen est fondé;
En telle sorte que l’acte attaqué doit être annulé.»;
Considérant que le règlement-taxe attaqué trouve son fondement dans
l’article 170, § 4, de la Constitution; qu’il ne constitue pas une mesure d’exécution
qui trouverait son fondement dans le règlement de police du 28 janvier 2015; qu’à
supposer que celui-ci soit illégal, il ne s’ensuivrait pas que le règlement-taxe attaqué
le serait également; que si le règlement de police était illégal, les règles qu’il
contient, et notamment l’obligation que son article 3 impose aux débits de boissons
d’obtenir une dérogation, délivrée par le collège des bourgmestre et échevins, pour
être autorisés à ouvrir au-delà des heures fixées à l’article 1er, pourraient être
annulées par le Conseil d’État ou leur application pourrait être refusée par toutes les
juridictions en application de l’article 159 de la Constitution; que, pour l’application
du règlement-taxe attaqué, cela aurait pour conséquence que le fait générateur de la
taxe devrait être tenu pour inexistant et donc que la taxe ne pourrait être perçue; que
ce règlement serait sans doute inopérant mais cela ne l’entacherait pas d’irrégularité;
qu’il est applicable pour les années 2016 à 2019, et qu’il n’est pas exclu que,
informée de l’illégalité du règlement de police, la partie adverse en adopte un autre
qui ne soit pas exposé aux critiques de légalité qui auraient été reconnues fondées;
qu’en ce cas, le règlement-taxe attaqué trouverait à nouveau à s’appliquer; qu’aucun
des moyens ne conteste sa légalité propre ni n’est pertinent à l’appui des recours; que
les recours doivent être rejeté,
DÉCIDE:
Article 1er.
Les affaires portant les numéros 216.138/XV-2821 et 216.177/XV-2822
sont jointes.
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Article 2.
Les requêtes sont rejetées.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 1400 euros est accordée à la première
partie adverse à charge des parties requérantes à concurrence de 700 euros chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge
des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le
vingt mai deux mille seize par :
M.
M.
Mme
Mme
M. LEROY,
I. KOVALOVSZKY,
D. DÉOM,
N. ROBA,
Le Greffier,
N. ROBA
président de chambre,
conseiller d'État,
conseiller d'État,
greffier.
Le Président,
M. LEROY
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