Le Conseil d'État de Belgique, saisi de deux recours en annulation dirigés contre un règlement-taxe de la commune de Schaerbeek instituant, pour les exercices 2016 à 2019, une taxe sur les débits de boissons autorisés à rester ouverts au-delà des heures fixées par un règlement de police, rejette les requêtes par l'arrêt n° 234.795 du 20 mai 2016. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle consacre l'autonomie juridique du règlement-taxe par rapport au règlement de police dont il dépend factuellement, en refusant de faire découler mécaniquement l'illégalité du second de celle du premier. Le Conseil d'État écarte ainsi l'argument selon lequel l'annulation ou l'écartement, sur le fondement de l'article 159 de la Constitution, du règlement de police privant de fait générateur la taxe, entraînerait l'illégalité de cette dernière. Il affirme que le règlement-taxe trouve son fondement propre dans l'article 170, § 4, de la Constitution, qu'il n'est pas une mesure d'exécution du règlement de police et qu'une éventuelle inopérance ne vaut pas irrégularité. L'arrêt précise en outre que les moyens ne contestaient pas la légalité propre du règlement-taxe. Cette solution combine une appréciation rigoureuse de la hiérarchie et de la nature des actes communaux avec une économie procédurale marquée, le Conseil se bornant à relever la carence des moyens invoqués. ## I. Faits et procédure Le 28 janvier 2015, le conseil communal de Schaerbeek adopte un règlement de police relatif aux horaires de fermeture des débits de boissons. Ce règlement impose, sur le territoire de la commune, des heures de fermeture (1 h du matin en semaine, 3 h les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche), prévoit des dérogations de plein droit pour certaines nuits fériées, subordonne en son article 3 la possibilité d'ouvrir au-delà de ces heures à l'obtention d'une dérogation accordée par le collège des bourgmestre et échevins, sous conditions (absence de sanction antérieure durant douze mois, gardiennage agréé à partir de minuit, limiteur de bruit, dossier administratif complet), et réglemente en outre la surveillance interne, la publicité et les sanctions administratives. Ce règlement est publié le 29 janvier 2015. Le 1er avril 2015, le conseil communal adopte un règlement-taxe établissant, pour les exercices 2016 à 2019, une taxe annuelle de 1 500 euros par commerce (indexée de 2 % l'an) frappant les débits de boissons titulaires d'une autorisation permanente à rester ouverts au-delà des heures fixées par le règlement de police. Le règlement-taxe organise en outre les modalités de déclaration, de contrôle, de taxation d'office assortie d'une majoration, d'enrôlement, de paiement et de réclamation, et exonère les débits ayant obtenu une autorisation exceptionnelle du bourgmestre. Il est publié le 7 avril 2015. Deux recours sont introduits devant le Conseil d'État les 27 mai 2015 : l'un par l'a.s.b.l. Union des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs de Bruxelles et Entreprises assimilées, l'autre par la s.p.r.l. Akon, exploitante d'un débit de boissons à Schaerbeek. Les deux requérantes tendent à l'annulation du règlement-taxe. La commune de Schaerbeek et la Région de Bruxelles-Capitale sont parties adverses. Les causes sont jointes, les moyens étant identiques. Le même jour, le Conseil d'État statue sur le recours dirigé contre le règlement de police (arrêt n° 234.794), qu'il annule partiellement et rejette pour le surplus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La commune contestait l'intérêt des requérantes. Pour l'a.s.b.l., le Conseil relève que certains de ses membres exploitent un café à Schaerbeek, que le règlement est applicable à tout débit situé sur le territoire communal, et que l'objet social de l'association, défendre les intérêts professionnels de ses membres, est en rapport avec l'objet attaqué ; le recours est recevable. Pour la s.p.r.l., la commune faisait valoir qu'elle n'avait pas sollicité de dérogation et que son intérêt n'était qu'éventuel, en se référant à l'arrêt n° 225.692 du 4 décembre 2013 (a.s.b.l. Terre wallonne). Le Conseil répond que la société exploite un débit de boissons à Schaerbeek, activité correspondant à son objet social ; le recours est également recevable. **Sur le fond.** Les requérantes développaient huit moyens, identiques à ceux présentés dans le recours dirigé contre le règlement de police, tous visant ce dernier. Elles en tiraient la con