Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 26 mai 2016 (n° 234.865), illustre la place singulière qu'occupe la question préjudicielle dans le contentieux administratif lorsque le juge administratif se trouve confronté à une loi d'interprétation authentique rétroactive. Saisi de recours en annulation dirigés contre des décisions du gouverneur de la province de Luxembourg fixant la redevance incendie due par la commune d'Aubange pour les exercices 2009 et 2010, le Conseil ne tranche pas le fond : il réouvre les débats et sursoit à statuer afin de soumettre à la Cour constitutionnelle la conformité à la Constitution, notamment aux articles 10 et 11, de l'article 14 de la loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Intérieur. Cette disposition donne à la loi du 14 janvier 2013 une interprétation authentique applicable à la répartition des frais exposés depuis le 1er janvier 2006. La décision, qui ne préjuge pas de l'issue du litige, met en lumière la tension entre la validité des lois interprétatives rétroactives et les exigences de la sécurité juridique et du procès équitable. ## I. Faits et procédure La commune d'Aubange, commune-centre d'un groupe de protection civile, a été destinataire de deux décisions du gouverneur de la province de Luxembourg du 13 novembre 2013, fixant le montant de la redevance incendie qui lui incombait respectivement pour les exercices 2009 et 2010. Elle a introduit, le 19 février 2014, deux requêtes en annulation devant le Conseil d'État, y joignant la décision implicite d'approbation de ces actes par la ministre de l'Intérieur. Par un arrêt n° 233.363 du 23 décembre 2015, le Conseil d'État a joint les deux affaires, mis le gouverneur hors de cause en tant que partie adverse distincte de l'État belge, et rouvert les débats en ouvrant à chaque partie un délai de trente jours pour déposer un mémoire complémentaire. La commune requérante a soutenu que ni le texte ni les travaux préparatoires de la loi du 14 janvier 2013 ne manifestaient une intention du législateur de conférer un effet rétroactif à ses dispositions, et que le recours à une loi interprétative ne pouvait être admis au regard de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. L'État belge a répliqué que la loi du 14 janvier 2013 n'emportait aucun effet rétroactif, les règles nouvelles n'ayant été appliquées par les gouverneurs qu'après leur entrée en vigueur, et que la loi du 9 novembre 2015 ne faisait que confirmer le sens originaire du texte. Il a également contesté l'application de la jurisprudence relative aux modifications législatives affectant les procédures en cours, les recours ayant été introduits après l'adoption et l'entrée en vigueur de la loi de 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient en une question d'articulation entre le pouvoir législatif d'interprétation authentique et les garanties constitutionnelles et conventionnelles : une loi d'interprétation authentique, qui s'incorpore au texte interprété et s'applique à des situations antérieures, peut-elle régulariser rétroactivement des décisions administratives dont la légalité est contestée devant le juge, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité, la sécurité juridique, le droit à un procès équitable et le droit de propriété ? Le Conseil d'État relève d'abord que, par l'article 14 de la loi du 9 novembre 2015, le législateur a interprété la loi du 14 janvier 2013 en ce sens que ses dispositions peuvent être appliquées à la répartition définitive des frais admissibles exposés par les communes-centres de groupe depuis le 1er janvier 2006, notamment pour les exercices 2009 et 2010. Cette interprétation authentique « s'incorpore au texte de la loi », de sorte que les actes attaqués trouvent désormais un fondement législatif explicite, ce qui n'est pas contesté. La Haute juridiction ne tranche toutefois pas la légalité des décisions au regard de ce fondement. Elle constate, d'une part, que la conformité de l'article 14 à la Constitution est mise en cause par la commune requérante et, d'autre part, que cette même disposition fait l'objet d'un recours en annulation pendant devant la Cour constitutionnelle sous le numéro 6378. Estimant dès lors nécessaire de vider la question de la validité de la norme censée fonder les actes attaqués, le Conseil sursoit à statuer et pose la question préjudicielle suivante : l'article 14 de la loi du 9 novembre 2015 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec son article 190 et l'article 2 du Code civil, le principe général de non-rétroactivité des lois, le principe de sécurité juridique, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier