Synthèse doctrinale. Par cet arrêt du 26 mai 2016, le Conseil d'État belge, saisi de deux recours en annulation dirigés contre des décisions du gouverneur de la province de Luxembourg fixant la redevance incendie 2009 et 2010 de la commune de Rouvroy, rouvre les débats et sursoit à statuer en posant une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Le litige porte sur l'effet dans le temps de l'article 14 de la loi du 9 novembre 2015, qui interprète authentiquement la loi du 14 janvier 2013 en ce sens que ses critères de répartition des frais admissibles des communes-centres de groupe, exposés depuis le 1er janvier 2006, peuvent s'appliquer aux exercices antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi. La juridiction administrative ne tranche pas elle-même la validité de cette interprétation rétroactive : elle en réserve le contrôle à la Cour constitutionnelle au regard du principe de non-rétroactivité, de la sécurité juridique, des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 6 de la CEDH et de l'article 1er du Premier Protocole additionnel. La décision illustre la tension entre la validation législative de décisions administratives en cours de contentieux et les garanties du procès équitable et du droit de propriété. ## I. Faits et procédure La commune de Rouvroy a introduit, le 10 janvier 2014, deux requêtes en annulation tendant à l'annulation des décisions du gouverneur de la province de Luxembourg du 13 novembre 2013, notifiées le jour même, qui fixaient le montant de la redevance incendie due par la commune pour les exercices 2009 et 2010, ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision implicite de confirmation de la ministre de l'Intérieur. Les affaires ont été jointes (affaires nos 211.293/XV-2428 et 211.295/XV-2429). Par arrêt n° 233.362 du 23 décembre 2015, le Conseil d'État a joint les causes, mis le gouverneur hors de cause en tant que partie adverse distincte de l'État belge, et rouvert les débats en ouvrant à chaque partie un délai de trente jours pour déposer un mémoire complémentaire. Après l'ordonnance du 20 avril 2016 fixant l'audience au 10 mai 2016, l'affaire a été débattue et l'auditeur a donné son avis. Dans son mémoire complémentaire, la commune requérante soutient que ni le texte ni les travaux préparatoires de la loi du 14 janvier 2013 ne révèlent une intention du législateur de donner un effet rétroactif à ses dispositions, et que le recours à une loi interprétative est inadmissible au regard de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. L'État belge réplique que la loi du 14 janvier 2013 n'emporte aucun effet rétroactif, les règles nouvelles n'ayant été appliquées par les gouverneurs qu'après leur entrée en vigueur, et que la requérante confond l'effet des normes dans le temps avec l'objet des décisions, à savoir la répartition de frais exposés antérieurement. Il ajoute que la jurisprudence relative aux modifications législatives affectant des procédures juridictionnelles en cours n'est pas applicable, les recours ayant été introduits après l'adoption et l'entrée en vigueur de la loi de 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait déterminer si l'article 14 de la loi du 9 novembre 2015, en ce qu'il interprète la loi du 14 janvier 2013 comme applicable aux frais exposés depuis le 1er janvier 2006, dont les exercices 2009 et 2010, était compatible avec les principes et normes invoqués, et si la question de cette compatibilité justifiait un renvoi préjudiciel. **Motifs.** La juridiction relève qu'en adoptant l'article 14 de la loi du 9 novembre 2015, le législateur a procédé à une interprétation de la loi du 14 janvier 2013 selon laquelle ses dispositions peuvent s'appliquer à la répartition définitive des frais admissibles exposés par les communes-centres de groupe depuis le 1er janvier 2006, notamment pour les exercices 2009 et 2010. Elle considère que cette interprétation authentique s'incorpore au texte de la loi et qu'il n'est pas contesté que les actes attaqués trouvent désormais un fondement législatif explicite. Le Conseil d'État constate ensuite que la conformité de cette disposition à la Constitution est contestée par la requérante et qu'un recours en annulation est pendant devant la Cour constitutionnelle sous le numéro 6378. Il en déduit qu'il y a lieu de poser la question préjudicielle, dont le libellé vise la violation alléguée des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec son article 190 et l'article 2 du Code civil, du principe général de non-rétroactivité des lois,