Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 234.905 rendu le 2 juin 2016 par la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique (section d'administration), dans les affaires jointes n° 211.302/VII-39.012 et n° 211.303/VII-39.013. La Haute juridiction y rappelle, à propos d'un assainissement de sol, que la mention par l'administration d'une « information complémentaire » dans une décision de dispense d'assainissement n'est pas un acte susceptible de recours administratif autonome, dès lors qu'elle ne modifie pas la situation juridique du requérant, laquelle résulte directement du décret sur les matériaux et les déchets. L'arrêt consacre ainsi une conception stricte de l'intérêt à agir et de la notion de grief, en subordonnant la recevabilité du recours à l'existence d'une atteinte directe et immédiate à la situation juridique. Il confirme en outre que l'exception d'irrecevabilité fondée sur l'absence de caractère décisoire d'une mention prend le pas sur le moyen tiré de l'excès de pouvoir allégué, lequel est, par voie de conséquence, rejeté comme non fondé. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à une application rigoureuse de principes classiques du contentieux administratif, éclairée par la distinction entre décision faisant grief et simple information sans effet juridique. ## I. Faits et procédure La société anonyme Stellae Scaldis, titulaire d'un droit réel sur une parcelle sise à Zwijndrecht (Burcht), ancien site d'une aluminerie exploitée jusqu'en 1994, projetait la réalisation d'un lotissement. Le terrain avait fait l'objet, depuis 1992, de plusieurs investigations et projets de sol. Le 11 septembre 2013, la requérante sollicita de l'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM) une dispense de l'obligation d'assainissement sur la base des articles 12, 23 et suivants du décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection des sols (décret « bodemdecreet »), en produisant un rapport de reconnaissance établi par un expert agréé. Par décision du 14 novembre 2013, l'OVAM accorda la dispense sollicitée à raison de plusieurs pollutions identifiées (amiante non liée nouvelle, amiante liée et métaux lourds, huiles minérales historiques dans le sol et la nappe), tout en ajoutant, à titre d'« information complémentaire », un rappel de l'obligation d'enlever les déchets présents sur le site conformément au décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets (décret « materialendecreet »). La requérante forma le 11 décembre 2013 un recours administratif contre cette seule mention. Par décision du 20 décembre 2013, le chef de service de la direction juridique du département de l'environnement, de la nature et de l'énergie déclara ce recours irrecevable, au motif que l'information relative aux déchets ne constituait pas une décision prise dans le cadre du décret sur le sol et n'était pas susceptible de recours administratif sur cette base. La requérante saisit le Conseil d'État de deux recours en annulation, enregistrés le 10 janvier 2014 : l'un (affaire I) dirigé contre la décision d'irrecevabilité, l'autre (affaire II) contre la décision du 14 novembre 2013 en tant qu'elle comporte l'information relative aux déchets. Les affaires, connexes en fait comme en droit, furent jointes. L'auditeur rapporteur conclut dans le sens de l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours dirigé contre la mention litigieuse (affaire II).** La question était de savoir si l'« information complémentaire » relative à l'enlèvement des déchets, figurant dans une décision par ailleurs favorable, constitue un acte faisant grief susceptible d'être attaqué devant la juridiction administrative. Le Conseil d'État rappelle que la mention n'est pas un ordre ni une injonction, qu'elle ne produit pas d'effets de droit propres et qu'elle n'ajoute rien à l'obligation qui découle du décret sur les matériaux et de ses arrêtés d'exécution. Il en déduit, en termes fermes, que « la mention ne modifie pas ni ne vise à modifier la situation juridique » de la requérante, laquelle résulte directement du décret. Le préjudice allégué n'étant ni immédiat ni direct, l'exception d'irrecevabilité est accueillie et le recours déclaré irrecevable. **Second problème : le moyen unique de l'affaire I.** La requérante soutenait que l'OVAM avait excédé sa compétence en insérant dans sa décision une mention étrangère à l'examen des conditions de dispense, et que le département ne pouvait, sans méconnaître les règles de répartition des compétences, l'article 33 de la Constitution, les articles