Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 3 juin 2016 (n° 234.928) illustre, à travers un contentieux disciplinaire de la fonction publique locale, la portée procédurale du mécanisme de l'annulation par défaut de réaction de l'autorité adverse. Saisi de deux recours tendant à la suspension d'extrême urgence puis à l'annulation de deux décisions du collège communal de la ville de Spa écartant et suspendant préventivement une institutrice maternelle dans l'attente d'une procédure de licenciement, le Conseil d'État, après que l'auditeur eut proposé l'annulation et que la partie adverse eut laissé s'écouler le délai imparti sans demander la poursuite de la procédure ni à être entendue, prononce l'annulation des actes attaqués sur le fondement de l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision revêt une portée essentiellement procédurale : elle rappelle que le silence de l'autorité défenderesse face au rapport de l'auditeur emporte, à lui seul, l'annulation, sans examen au fond des moyens de légalité. Elle tire en outre les conséquences financières de la jonction des affaires, en précisant le régime des indemnités de procédure et le remboursement des droits indûment perçus. ## I. Faits et procédure Mme Cateline Cozar-Aguilar, institutrice maternelle au sein de l'école communale de la ville de Spa, fait l'objet de deux décisions successives du collège communal. La première, prise le 24 mars 2015, décide à l'unanimité de l'écarter sur-le-champ de l'établissement à partir du 25 mars, « jusqu'à nouvel ordre », et d'entamer à son égard la procédure de suspension préventive prévue par l'article 63bis, § 2, 3°, du décret du 6 juin 1994. La seconde, prise le 2 avril 2015, la suspend préventivement de ses fonctions dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre d'une procédure de licenciement fondée sur l'article 25, § 1er, 2°, du même décret. L'intéressée introduit deux requêtes devant le Conseil d'État, les 7 et 14 avril 2015, tendant, d'une part, à la suspension selon la procédure d'extrême urgence et, d'autre part, à l'annulation de chacune des décisions. Par un arrêt n° 230.970 du 24 avril 2015, la chambre joint les affaires et rejette les demandes de suspension d'extrême urgence. La procédure se poursuit au fond : la requérante demande la poursuite de la procédure et dépose un mémoire ampliatif. L'auditeur, Mme Claudine Mertes, établit un rapport sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure, lequel est notifié à la partie adverse, le 3 février 2016. Une note de l'auditeur du 26 avril 2016 sollicite la mise en œuvre de la procédure de l'article 14quinquies du règlement, et la chambre notifie à la commune, le 28 avril 2016, qu'elle statuera sur l'annulation sauf demande d'audition. La commune ne réagit pas. Le Conseil d'État prononce l'annulation des deux décisions, alloue une indemnité de procédure de 840 euros, met à charge de la partie adverse les autres dépens liquidés à 600 euros, et ordonne le remboursement de 200 euros de droit de rôle indûment réclamés en double. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit tranchée par l'arrêt est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer à quelles conditions la section du contentieux administratif peut prononcer l'annulation d'un acte administratif sans que la légalité de celui-ci ait été contradictoirement discutée au fond par la partie adverse ; d'autre part, de déterminer comment s'apprécie l'indemnité de procédure lorsque la partie requérante a dû introduire deux recours distincts, ultérieurement joints. Sur le premier point, la chambre se fonde sur l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, aux termes duquel la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement lorsque la partie adverse, ou celui qui a intérêt au maintien de l'acte, n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification du rapport de l'auditeur. Le Conseil relève que, par ce rapport reçu le 3 février 2016, l'annulation avait été proposée ; que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti et n'a pas sollicité d'être entendue. Il en déduit qu'il y a lieu d'annuler les actes attaqués, sans autre examen. Sur le second point, le Conseil constate que la requérante a été tenue d'introduire deux recours. Il lui accorde deux indemnités de procédure : l'indemnité de base dans la première affaire et l'indemnité minimale dans la seconde, les requêtes étant très similaires. Il relève enfin que, malgré la j