Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 14 juin 2016, la Xe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours dirigés contre un arrêté du ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics du 13 décembre 2013 portant prise de possession immédiate et expropriation, selon la procédure d'urgence de la loi du 26 juillet 1962, de biens situés à Tongeren nécessaires à la réaménagement de la N20 desservant une zone commerciale. La décision réaffirme trois principes structurants du contentieux administratif : l'incompétence de la juridiction administrative pour contrôler la constitutionnalité d'une loi, qui relève exclusivement de la Cour constitutionnelle ; la limitation du juge de l'annulation à un contrôle de légalité, excluant toute appréciation d'opportunité quant à l'utilité publique ; et l'exigence de motivation formelle, satisfaite dès lors que l'acte identifie le plan effectivement visé et énonce les raisons de l'expropriation. Elle précise également que les griefs soulevés tardivement dans le dernier mémoire sont irrecevables. L'arrêt éclaire ainsi les frontières respectives du contrôle de légalité, de l'exception d'inconstitutionnalité et du principe de bonne administration dans le cadre des expropriations d'utilité publique. ## I. Faits et procédure Le ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics a pris, le 13 décembre 2013, un arrêté ordonnant la prise de possession immédiate et l'expropriation de biens immobiliers situés sur le territoire de la ville de Tongeren, représentés en jaune sur un plan annexé. Ces biens devaient être affectés à la réorganisation de la N20 en vue de desservir la zone commerciale de la Luikersteenweg. Deux requérants ont introduit, le 14 mars 2014, un recours en annulation (affaire A. 211.928/X-15.756), assorti le 27 septembre 2014 d'une demande de suspension (affaire A. 213.836/X-15.961), étendue à une demande de mesures provisoires visant à faire cesser les travaux sous astreinte. La demande de suspension dans la première affaire a été rejetée par l'arrêt n° 227.838 du 24 juin 2014, et celle de la seconde par l'arrêt n° 229.538 du 12 décembre 2014. Par l'arrêt n° 232.899 du 13 novembre 2015, le Conseil d'État a joint les causes, rouvert les débats, déclaré non fondé l'une des branches du premier moyen et ordonné un complément d'instruction, confié à un auditeur. Après dépôt des derniers mémoires et audience du 29 avril 2016, le Conseil d'État a statué au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen : la constitutionnalité de la loi du 26 juillet 1962 et l'absence de grands travaux publics.** Les requérants soutenaient que la loi du 26 juillet 1962 méconnaissait l'article 16 de la Constitution, faute d'indemnité juste et préalable, et que les travaux envisagés ne constituaient pas de « grands travaux publics d'infrastructure » au sens de cette loi. Le Conseil d'État écarte le premier grief en rappelant que ni l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État ni aucune autre disposition ne lui confère le pouvoir de contrôler un acte législatif au regard de la Constitution, compétence qui relève, en vertu de l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989, de la seule Cour constitutionnelle. Le second grief est rejeté dès lors que l'article 1er de la loi de 1962 subordonne la procédure d'urgence à la seule constatation par le Roi de l'indispensabilité de la prise de possession immédiate, sans exiger la réalisation de grands travaux d'infrastructure. Pour le surplus, la contestation de l'utilité publique revient à substituer une appréciation d'opportunité à un contrôle de légalité, ce qui excède l'office du juge de l'annulation. **Deuxième moyen : la motivation formelle.** Les requérants invoquaient la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, en soutenant que la motivation était contradictoire, l'expropriation ayant été fondée sur un plan daté du 10 juillet 2013 alors que seul un projet daté du 27 juin 2013 avait été soumis à enquête publique. Le Conseil d'État relève que la demande de permis d'urbanisme, dans le cadre de laquelle l'enquête publique a eu lieu, demeure en principe étrangère à l'arrêté attaqué, lequel vise le plan 1M3D8G G 031117 00. L'acte énonce que les expropriations sont nécessaires au réaménagement de la N20, motif que les requérants ne critiquent pas sur le fond. La motivation est donc suffisante et la violation de la loi de 1991 n'est pas établie. Le grief relatif aux chiffres d'accidentalité,