Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 235.174 du 21 juin 2016, le Conseil d'État belge, saisi de deux recours en annulation dirigés contre une globalisation d'autorisation (permis mixte) délivrée par le Ministre wallon de l'Environnement pour l'implantation d'une centrale d'enrobage à Amel, confirme la validité de l'acte attaqué au regard du droit de l'évaluation des incidences sur l'environnement. La Haute juridiction établit que l'obligation de soumettre un projet à une étude d'incidences ne se déduit pas d'une rubrique de classement mal retenue lorsque les activités ne relèvent pas réellement d'une nébenanlage de carrière au sens du décret du 4 juillet 2002, et que la capacité à prendre en considération est la capacité nominale maximale autorisée et non la production théorique. Elle réaffirme en outre que la notice d'évaluation des incidences peut suffire lorsqu'elle permet à l'autorité d'être suffisamment éclairée, que les éventuelles insuffisances de cette notice n'emportent pas nécessairement nullité, et que l'obligation de motivation n'impose pas de répondre à chaque objection. Le contrôle du juge demeure restreint à l'erreur manifeste d'appréciation et au détournement de pouvoir. *Note : le texte fourni est tronqué à la fin (le dispositif et la partie relative aux motifs sur l'appréciation des risques sanitaires ne figurent pas intégralement). Les développements ci-dessous se fondent uniquement sur le texte disponible ; ils ne sauraient préjuger du dispositif définitif, notamment quant au sort des recours et aux dépens.* ## I. Faits et procédure La société anonyme ENROBEST a obtenu du Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, par un arrêté du 3 octobre 2013, une globalisation d'autorisation pour la construction et l'exploitation d'une centrale d'enrobage (asphalte) dans la zone industrielle de Kaiserbaracke, à Amel. Ce permis mixte autorisait notamment une production annuelle plafonnée à 70.000 tonnes, pour une capacité nominale de 160 tonnes par heure. La commune d'Amel, ainsi que l'association sans but lucratif « Bürgerinitiative Kaiserbaracke » et deux riverains, ont introduit des recours en annulation devant le Conseil d'État. Par arrêt n° 228.542 du 25 septembre 2014, la Haute juridiction a joint les affaires, reçu l'intervention volontaire de la société ENROBEST, rejeté les demandes de suspension faute de moyens sérieux, et réservé les dépens. Les troisième et quatrième requérants n'ayant pas sollicité la poursuite de la procédure, un désistement leur a été donné. La procédure s'est poursuivie avec la commune et l'association, l'auditeur ayant déposé un avis conforme avant l'audience du 31 mars 2016. Les moyens invoqués portaient sur la violation des articles D.62 à D.69 du Code wallon de l'environnement, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant la liste des projets soumis à étude d'incidences, ainsi que des principes de bonne administration et de motivation matérielle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le projet devait-il faire l'objet d'une étude d'incidences sur l'environnement, soit parce qu'il relevait de la rubrique 14.90.01.01 de l'annexe I de l'arrêté de 2002 (installations intégrées de concassage, criblage et fabrication liées aux carrières, d'une capacité d'au moins 1.200.000 t/an), soit parce que, même hors liste, les incidences exigeaient une telle étude ? Et l'acte attaqué était-il suffisamment motivé quant aux risques sanitaires et environnementaux ? **Premier moyen, première branche.** Les requérants soutenaient que la centrale devait être classée en nébenanlage de carrière, sa capacité théorique (160 t/h × 24 × 365 ≈ 1.401.600 t/an) dépassant le seuil. Le Conseil d'État écarte ce grief : la rubrique 14.9 ne vise que les installations annexes aux carrières, c'est-à-dire celles établies « dans le voisinage des activités » pour la valorisation des matières premières extraites sur place (article 2 du décret du 4 juillet 2002). Or les actionnaires de la société sont des entrepreneurs de construction et non des exploitants de carrières, et les matériaux proviennent de sites éloignés (Weismes, Poulseur, Boir, Allemagne, Pays-Bas, Anvers, Dunkerque). La condition de fonctionnalité n'étant pas remplie, la rubrique n'était pas pertinente et le projet n'était pas soumis de plein droit à l'