Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'exposé du premier moyen de la requérante (en 212.808), sans que les motifs de la Cour sur ce moyen, le dispositif, ni les autres moyens (notamment dans le dossier 213.319) ne figurent. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet sans inventer des motifs ou un dispositif, ce qui est exclu par les règles de la revue. Je peux en revanche vous livrer un commentaire **partiel et strictement limité** aux éléments effectivement présents, ou vous demander de me transmettre le texte intégral. Voici ce que je peux faire dès maintenant, sans rien présumer de l'issue du litige. --- **Commentaire partiel — les éléments disponibles de l'arrêt n° 235.176 du 21 juin 2016** Cet arrêt, rendu par la XIIe chambre du Conseil d'État belge dans les affaires jointes A. 212.808/XII-7684 et A. 213.319/XII-7729, se rattache au contentieux des procédures de passation de contrats de « gestion de réseaux d'égouttage » menées par les communes en dehors du champ strict du droit des marchés publics. La commune d'Aarschot avait précisé, dans sa leidraad (cahier des charges indicatif), que la réglementation sur les marchés publics n'était pas applicable, tout en soumettant la procédure aux principes de bonne administration, de transparence, de concurrence loyale et d'égalité. Le juge administratif est ainsi conduit à examiner la légalité d'une décision d'irrégularité substantielle prise sur le fondement d'une exigence formelle de signature, figurant dans un cahier des charges dont la portée juridique est elle-même discutée. L'arrêt présente en outre un intérêt particulier sur la question de la confidentialité des pièces de dossier (article 87 du règlement général de procédure), dont le juge pèse l'intérêt légitime de protection des informations commerciales et financières contre le droit de défense de la partie adverse, en exigeant de celle-ci qu'elle démontre concrètement la nécessité de la levée de confidentialité. **Sur la confidentialité (section V, dont le raisonnement est intégralement reproduit dans le texte fourni)** : le Conseil rejette la demande de levée de confidentialité. Il relève, d'une part, que la requérante n'a pas démontré en quoi la communication des pièces lui était indispensable, n'ayant pas distingué les moyens relatifs à la régularité de sa propre offre de ceux qui concernent l'offre de l'intervenante ; il retient, d'autre part, que la requérante n'a pas d'intérêt légitime à la levée de confidentialité de sa propre offre. Le principe qui se dégage est que la confidentialité n'est pas levée sur simple allégation de « droits de la défense », mais sur démonstration d'un besoin concret de connaissance des pièces au regard des moyens soulevés. **Sur le premier moyen (section VI.A)** : le texte fourni s'interrompt au moment où la requérante développe son argumentation. Je ne puis indiquer ni la réponse du Conseil à ce moyen, ni le sens de l'arrêt sur la question de la signature. --- **Ce qui me manque pour un commentaire complet** : les motifs de la Cour sur le premier moyen et sur les moyens suivants, les motifs sur le fond des deux recours, et le dispositif. Si vous me transmettez la suite du texte officiel (ou le texte intégral depuis le lien JuPortal), je rédigerai aussitôt le commentaire complet selon la structure prévue (synthèse doctrinale, I. Faits et procédure, II. Problème de droit et motifs, III. Portée doctrinale et enseignement pratique).