Les arrêts rendus par le Conseil d'État belge sur le fondement d'une question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle illustrent une mécanique procédurale singulière, par laquelle la haute juridiction administrative tire les conséquences d'une censure constitutionnelle pour statuer sur le sort d'un acte réglementaire. Dans l'arrêt n° 235.271 du 29 juin 2016, la XVe chambre annule, à la demande de vingt communes et villes wallonnes, l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2013 portant exécution de l'article L4211-3, § 5, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Cet arrêté imposait aux communes ayant recouru au vote automatisé lors des élections d'octobre 2011 de supporter les frais liés à ce système. La Cour constitutionnelle, saisie par la question préjudicielle posée dans l'arrêt n° 229.503 du 9 décembre 2014, avait jugé la disposition législative fondatrice contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe de non-rétroactivité des normes législatives, en tant qu'elle s'appliquait aux dépenses relatives aux élections d'octobre 2012. Le Conseil d'État en déduit que l'arrêté, privé de base légale, doit être annulé. La portée de la décision est ainsi double : elle consacre l'effet dérivé de l'inconstitutionnalité sur les actes d'exécution et rappelle que la rétroactivité des charges financières imposées aux collectivités territoriales constitue un vice rédhibitoire. ## I. Faits et procédure Les faits sont purement procéduraux et se rattachent à la réforme du financement du recours au vote automatisé dans les communes wallonnes. Le décret de la Région wallonne du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes pour l'année 2013 a inséré dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation un paragraphe 5 à l'article L4211-3. Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, a mis à la charge des communes ayant opté pour le vote automatisé en octobre 2011 le paiement des frais liés à ce système, alors même que les opérations électorales de l'automne 2012 étaient achevées à la date de son adoption. Le Gouvernement wallon a pris, le 7 novembre 2013, un arrêté d'exécution de cette disposition, publié au Moniteur belge le 20 novembre 2013. Vingt communes et villes, dont Villers-le-Bouillet, Juprelle, Herstal, Visé, Durbuy ou Soumagne, ont introduit le 16 janvier 2014 des recours tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un arrêt interlocutoire n° 229.503 du 9 décembre 2014, la XVe chambre a joint les affaires, rouvert les débats et posé à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle portant sur la conformité de la disposition législative aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés à l'article 190 de celle-ci et au principe de non-rétroactivité consacré à l'article 2 du Code civil. Par son arrêt n° 58/2016 du 28 avril 2016, la Cour constitutionnelle a répondu par l'affirmative en ce qui concerne les dépenses et charges relatives aux élections d'octobre 2012. Le Conseil d'État, après fixation de l'affaire à l'audience du 28 juin 2016, a statué le 29 juin suivant. La Région wallonne, partie adverse, a été condamnée aux dépens, liquidés à 3 500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de déterminer si l'annulation d'une disposition législative par la Cour constitutionnelle, pour violation du principe de non-rétroactivité, emporte nécessairement l'annulation de l'arrêté d'exécution pris sur son fondement, et dans quelle mesure le juge administratif doit en tirer les conséquences. Le Conseil d'État répond par une motivation brève et rigoureuse. Il relève que la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par la Cour constitutionnelle « prive l'arrêté attaqué de sa base légale ». Le raisonnement repose ainsi sur la relation de dépendance entre l'acte réglementaire et la norme législative qui en constitue le fondement : un acte d'exécution ne peut survivre à la disparition de la loi qu'il met en œuvre. Le moyen tiré de cette inconstitutionnalité est en conséquence déclaré fondé. La solution est toutefois circonscrite. Le dispositif annule l'arrêté « en tant qu'il concerne » les vingt communes et villes requérantes et rejette le recours pour le surplus. Cette limitation ne résulte pas d'une restriction de principe mais de l'étendue des recours formés : seules les collectivités qui avaient agi en justice étaient en mesure de bénéficier de l'annulation, ce qui traduit l'eff