Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.582 (2016-08-04)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 235.582 du 4 août 2016 Etrangers - Conseil du Contentieux des
Etrangers Décision : Annulation Jonction Transcription et renvoi Mention
en marge
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRÊT
no 235.582 du 4 août 2016
A. 218.090/XI-20.971
A. 218.091/XI-20.972
A. 218.094/XI-20.977
En cause :
- XXX,
- YYY,
- XXX,
représenté par ses parents
XXX et YYY,
ayant tous élu domicile chez
Mes R.-M. SUKENNIK et
R. FONTEYN, avocats,
rue de Florence 13
1000 Bruxelles,
contre :
L'État belge, représenté par
le Secrétaire d'État à l'Asile et
la Migration.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,
I. OBJET DES RECOURS
Par trois requêtes introduites par voie électronique le 15 janvier 2016, XXX, YYY et
XXX, fils mineur des deux premiers requérants, représenté par ceux-ci dans la
présente procédure, sollicitent la cassation de l’arrêt n° XXX rendu le 16 décembre
2015 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire XXX/VII en ce qu’il
rejette la requête en annulation formée par les requérants à l’encontre d’une décision
mettant fin à un droit de séjour et d’une décision de retrait de séjour, prises le 20
octobre 2014.
II. LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
Par trois ordonnances nos 11.790, 11.791 et 11.792 du 4 février 2016, les recours ont
été déclarés admissibles et le bénéfice de la procédure gratuite a été accordé aux
requérants.
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Le dossier de la procédure a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme l’auditeur Fl. PIRET a rédigé un rapport, sur la base de l'article 16 de l'arrêté
royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil
d'État.
Ce rapport a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 27 mai 2016, notifiée aux parties, a fixé les affaires à l'audience
de la XIe chambre du 16 juin 2016 à 14 heures.
M. le Conseiller d’État Y. HOUYET a fait rapport.
Me Ch. RENGLET, loco Mes R.-M. SUKENNIK et R. FONTEYN, avocats,
comparaissant pour les parties requérantes, et Me G. VAN WITZENBURG, loco Me
E. DERRIKS, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs
observations.
Mme l’auditeur Fl. PIRET a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État,
coordonnées le 12 janvier 1973.
Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006
précité, le Conseil d’État statue au vu des mémoires en réplique qui se présentent
comme des mémoires de synthèse.
III. LES FAITS
Il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que XXX, de nationalité turque, a été
admis au séjour dans le Royaume en qualité de conjoint d’une citoyenne de l’Union
européenne et qu’il a été mis en possession d’une carte d’identité d’étranger le 20
juin 2003.
Après un divorce avec son épouse de nationalité française et le remariage de XXX
avec sa première épouse YYY, celle-ci et son fils, mineur d’âge, XXX, sont arrivés
en Belgique sous le couvert d’un visa de regroupement familial et ont été mis en
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possession d’un certificat d’inscription au registre des étrangers dans le courant de
l’année 2009.
Le mariage de XXX avec la ressortissante française a été annulé par un jugement du
tribunal de première instance de Bruxelles rendu le 8 décembre 2010 et transcrit le
11 octobre 2013.
Le 20 octobre 2014, la partie adverse a pris une décision mettant fin au droit de
séjour de plus de trois mois de XXX avec ordre de quitter le territoire et une décision
de retrait de séjour avec ordre de quitter le territoire, à l’encontre de YYY et de son
fils, XXX. Ces décisions, la première fondée sur l’article 42septies et la seconde sur
l’article 11, § 2, alinéa 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire,
le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sont en substance motivées
par le fait que la personne établie en Belgique et rejointe par sa famille a recouru à
une fraude qui a été déterminante pour la reconnaissance du droit de séjour.
Le 28 novembre 2014, les requérants ont introduit un recours en annulation contre
ces décisions.
Par un arrêt n° XXX du 16 décembre 2015, le Conseil du contentieux des étrangers a
annulé les ordres de quitter le territoire pris le 20 octobre 2014 et a rejeté la requête
pour le surplus.
Il s'agit de l’arrêt attaqué.
IV. JONCTION DES AFFAIRES
Par les trois requêtes, les requérants sollicitent la cassation du même arrêt du Conseil
du contentieux des étrangers. Plusieurs des moyens soulevés dans ces requêtes sont
identiques. L’intérêt d’une bonne justice requiert de joindre les affaires.
V. NOTE D’AUDIENCE
La partie adverse a déposé une note d’audience. Les requérants demandent que cette
note soit écartée ou qu’un délai leur soit accordé pour y répondre.
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La décision du Conseil d’État
Une note d'audience n'est pas prévue par l'arrêté royal du 30 novembre 2006
déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État et ne requiert donc pas
de réponse formelle. La communication d'une telle note par écrit avant l'audience
doit se comprendre comme un geste de courtoisie envers l'autre partie et le Conseil
d'État et n'est pas prise en considération comme pièce de procédure mais uniquement
à titre informatif.
En outre, dans la mesure où la partie adverse développe dans cette note ou dans sa
plaidoirie à l’audience des arguments qu’elle n’a pas exposés dans ses mémoires en
réponse alors qu’elle aurait pu le faire, il n’en est pas tenu compte par le Conseil
d’État.
VI. LES MOYENS
VI.1. LE PREMIER MOYEN SOULEVÉ DANS LES TROIS AFFAIRES
Les arguments des parties
Le premier moyen soulevé par les requérants est pris de la violation « de l’article 159
de la Constitution, de la violation du principe du respect des droits de la défense, lu
isolément ou conjointement aux articles 41 et 51 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne, de la violation du principe du contradictoire et
de la violation du principe "audi alteram partem"».
Les requérants reprochent à l’arrêt attaqué de ne pas soulever d’office la violation du
principe général du respect des droits de la défense.
Dans un premier grief, les requérants, dans les trois affaires, estiment que le Conseil
du contentieux des étrangers aurait dû constater d’office la violation du principe
général du respect des droits de la défense dès lors qu’ils n’ont pas été entendus en
leurs moyens de défense avant que les décisions originellement attaquées leur soient
notifiées.
Dans un deuxième grief, les requérants, dans les trois affaires, soutiennent qu’il
appartenait au Conseil du contentieux des étrangers, de vérifier, eu égard à
l’ensemble des circonstances de fait et de droit de l’espèce, si cette violation du droit
à être entendu avait effectivement privé ceux qui l’invoquent de la possibilité de
mieux faire valoir leur défense dans une mesure telle que ces procédures
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administratives auraient pu aboutir à des résultats différents.
Dans un troisième grief, les requérants, dans les affaires A. 218.091/XI-20.972 et
A. 218.094/XI-20.977, exposent qu’il appartenait au Conseil du contentieux des
étrangers, de considérer que cette violation du droit d’être entendu les avait
effectivement privés du droit d’assurer leur défense sur le point précis de leur
implication personnelle dans la fraude reprochée à leur mari/père.
A l’appui de leur thèse, les requérants citent des arrêts de la Cour de justice de
l’Union européenne.
La partie adverse répond, dans les trois affaires, que le grief pris de la violation du
droit d’être entendu est nouveau et, dès lors, irrecevable. Elle ajoute qu’aucune des
dispositions et principes visés au premier moyen n'est d’ordre public. Elle estime que
l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux ne s’applique qu’aux organes et
institutions de l’Union européenne et lorsque le droit de l’Union est mis en œuvre, ce
que les requérants n’établissent pas. Selon elle, les requérants privent, en tout état de
cause, leur grief de tout intérêt dès lors qu’ils ne précisent pas les éléments qui – s’ils
avaient été entendus – auraient éventuellement amené l’autorité administrative à
prendre une décision différente.
Les requérants répliquent, dans les trois affaires, que le droit de l’Union est rendu
applicable au membre de la famille qui accompagne ou rejoint un Belge [sic] en
vertu des articles 40ter, § 2, alinéa 1er, 1° à 3°, et 40bis, § 1er, de la loi du 15
décembre 1980. Se référant aux conclusions présentées par l’avocat général
Mengozzi le 13 avril 2016 dans l’affaire Bensada Benallal c. État belge (C-161/15),
ils estiment, par ailleurs, que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux a bien
vocation à s’appliquer aux États membres de l’Union.
Quant au caractère d’ordre public du droit d’être entendu, les requérants postulent
que ce droit dans le cadre d’une procédure de retrait de séjour pour fraude relève
davantage des droits de la défense que du principe Audi alteram partem. Se référant à
l’arrêt du 16 mars 2016 rendu par la Cour de justice dans l’affaire précitée (C161/15), ils se demandent si le principe d’effectivité n’imposait pas au Conseil du
contentieux des étrangers de soulever d’office le moyen tiré de la violation du droit
d’être entendu, nonobstant la question de savoir si le Conseil d’État doit lui-même
relever d’office ce moyen en cassation. Ils ajoutent qu’en l’espèce, ils ont été privés
d’une « véritable possibilité » de soulever ce grief puisqu’au moment de
l’introduction du recours originaire, la portée de l’article 41 de la Charte des droits
fondamentaux n’était pas suffisamment précise et accessible aux administrés et aux
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praticiens du droit, « la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers
rejetant les arguments tirés du droit d’être entendu tel que consacré par le droit de
l’UE au motif que l’article 41 de la Charte ne concernait que les administrations de
l’UE ».
Invoquant le considérant n° 33 de l’arrêt du 16 mars 2016 précité (C-161/15), les
requérants estiment que la Cour de justice invite le Conseil d’État à ériger le droit
d’être entendu en principe général d’ordre public. Se référant aux conclusions de
l’avocat général Mengozzi présentées dans la même affaire (C-161/15), les
requérants se demandent s’il ne faudrait pas vérifier si la nature du droit à se
défendre contre une mesure de retrait de séjour est telle qu’elle implique le caractère
d’ordre public du droit d’être entendu. Ayant égard au raisonnement développé par la
Cour de justice dans la même affaire (C-161/15), les requérants s’interrogent sur le
lien qui paraît exister entre le respect du droit d’être entendu, l’obligation de
motivation qui incombe à l’administration et le principe de bonne administration
dont le juge de l’Union pourrait avoir à examiner d’office la violation.
Toutes ces interrogations conduisent les requérants à demander au Conseil d’État de
poser à la Cour de justice de l’Union européenne les quatre questions préjudicielles
suivantes :
« L’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
s’applique-t-il aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de
l’Union, c’est-à-dire lorsque les mesures nationales qu’ils adoptent entrent dans
le champ d’application de l’Union ?».
« Le principe d’effectivité requiert-il que le moyen, pris de la violation du
principe général du droit de l’Union européenne du respect des droits de la
défense, ou, alternativement, pris de la violation de l’article 41 de la Charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne, puisse être soulevé d’office par le
juge du fond, comme cela est permis en droit interne pour les moyens d’ordre
public, notamment et singulièrement dans l’hypothèse où la portée et le champ
d’application de ce droit d’être entendu seraient considérés comme n’ayant été
ni suffisamment précis ni suffisamment accessibles à la date de l’introduction
du recours devant ce juge du fond? ».
« La nature du moyen, pris de la violation du principe général du droit de
l’Union européenne du respect des droits de la défense, ou, alternativement,
pris de la violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne, et singulièrement son caractère d’ordre public, dépendelle de la nature ou du caractère d’ordre public du droit à l’égard duquel cette
défense est articulée ? ».
« Le moyen pris de la violation du principe général du droit de l’Union
européenne du respect des droits de la défense à l’égard d’une décision de
retrait de séjour ou, alternativement, pris de la violation de l’article 41 de la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, revêt-il, dans l’ordre
juridique communautaire, un caractère d’ordre public, notamment au titre du
respect du droit à une bonne administration consacré à cet article 41? ».
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La décision du Conseil d’État sur les trois griefs réunis
Dans leur premier moyen, les requérants reprochent en substance au premier juge de
ne pas avoir relevé d’office l’application du principe général du droit de l’Union
européenne des droits de la défense et de ne pas avoir constaté que leurs droits de la
défense avaient été méconnus en l’espèce par la partie adverse.
Or, aucune des dispositions et principes généraux dont la violation est invoquée dans
le premier moyen ne régit les conditions dans lesquelles le juge national doit relever
d’office l’application d’une norme de droit européen afin de garantir la protection
des droits conférés aux justiciables.
Si certains de ces dispositions et principes, invoqués par les requérants, consacrent le
droit d’être entendu avant l’adoption d’une mesure causant grief, ils ne prescrivent
nullement les conditions du relevé d’office par le juge.
A supposer que dans certaines circonstances, les principes généraux d’effectivité et
d’équivalence qui encadrent l’application du principe d’autonomie procédurale
puissent requérir que le juge national relève d’office l’application du principe général
de droit de l’Union européenne des droits de la défense afin de garantir la protection
de ces droits, il y a lieu de constater que, dans leur requête, les requérants
n’invoquent pas la violation de ces principes d’effectivité et d’équivalence.
Dès lors que les dispositions et principes généraux, visés dans le premier moyen,
n’imposent pas au juge les obligations dont les requérants invoquent la violation, le
premier moyen n’est pas fondé.
Enfin, il ne se justifie pas de poser à la Cour de justice de l’Union européenne les
questions préjudicielles proposées par les requérants dès lors qu’elles ne sont pas
pertinentes pour la solution du présent litige. En effet, l’article 41 de la Charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne ne régit pas les conditions du relevé
d’office par le juge national, en cause dans le premier moyen, de telle sorte que la
question de savoir si cet article s’applique aux États membres n’est pas pertinente. La
détermination de la portée du principe général d’effectivité n’est pas davantage
pertinente étant donné que les requérants n’invoquent pas sa violation dans leur
premier moyen. Quant aux deux questions portant sur le caractère d’ordre public
d’un moyen pris de la violation du principe général du droit de l’Union européenne
du respect des droits de la défense et de l’article 41 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne, elles ne sont pas non plus pertinentes étant
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donné que les requérants n’invoquent pas la violation de principes généraux dont
pourrait éventuellement se déduire l’obligation pour le juge national de relever
d’office un tel moyen en raison du caractère d’ordre public dont il serait revêtu.
Le premier moyen pris dans les trois affaires n’est pas fondé.
VI.2. LE DEUXIÈME MOYEN SOULEVÉ DANS LES TROIS AFFAIRES
Les arguments des parties
Le deuxième moyen soulevé par les requérants dans les trois affaires est pris de « la
violation de l’article 149 de la Constitution et de la violation de l’article 39/65 de la
loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers ».
Les requérants reprochent à l’arrêt attaqué de laisser incertain le motif pour lequel les
articles 42quater, § 1er, alinéa 1er, 4°, et 11, § 2, alinéa 5, de la loi du 15 décembre
1980 ne sont « pas applicables en l’espèce » (point 4.4. de l’arrêt attaqué).
La partie adverse répond que les requérants se sont limités, dans leur mémoire de
synthèse devant le premier juge, à citer ces dispositions légales, en sorte que l’arrêt
attaqué répond sans équivoque et correctement à cette simple mention en indiquant
que celles-ci ne s’appliquent pas.
Les requérants répliquent que la circonstance que les articles 42quater, § 1er,
alinéa 1, 4°, et 11, § 2, alinéa 5, auraient été cités sans plus de développements,
n’autorisait pas le premier juge à considérer qu’ils n’étaient pas applicables en
l’espèce, sans autre forme d’explication.
La décision du Conseil d’État
Dans leur requête en annulation introduite devant le Conseil du contentieux des
étrangers, les requérants citaient, dans la première branche de leur premier moyen,
les articles 42quater, § 1er, alinéa 1er, 4°, et 11, § 2, alinéa 5, de la loi du 15 décembre
1980 pour soutenir que la partie adverse aurait dû prendre en considération le fait que
« Monsieur XXX travaille comme salarié à ce jour. Les enfants […] sont scolarisés.
Monsieur XXX est en Belgique depuis 2003 alors que Madame YYY et l’enfant
mineur depuis 2009 ».
L’arrêt attaqué rejette, de manière certaine, compréhensible et suffisante, cet
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argument en constatant que les dispositions légales invoquées par les requérants « ne
sont pas applicables en l’espèce », ce qui n’est d’ailleurs pas contesté. Le premier
juge ne devait pas fournir en outre les motifs de ses motifs.
Le deuxième moyen soulevé dans les trois affaires n’est pas fondé.
VI.3. LE TROISIÈME MOYEN DANS L’AFFAIRE A. 218.090/XI-20.971
Les arguments des parties
Le troisième moyen est pris, dans l’affaire A. 218.090/XI-20.971, de « la violation de
l’article 42septies de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers, lu en combinaison avec les articles
28.1, 31.3 et 35 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des
citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner
librement sur le territoire des États membres et avec l’article 288 du Traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne ».
Le requérant dans cette affaire critique le motif de l’arrêt (point 4.4.) qui rejette le
premier moyen de la requête en décidant que « la partie défenderesse n’était pas
tenue de prendre en considération le fait que "[le requérant] travaille comme salarié à
ce jour. Les enfants […] sont scolarisés. [Le requérant] est en Belgique depuis 2003
alors que [la requérante] et l’enfant mineur depuis 2009" ». Selon lui, l’article
42septies de la loi du 15 décembre 1980, interprété à la lumière des articles 28.1,
31.1 et 35 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, exigeait implicitement mais
certainement un examen de proportionnalité de la mesure infligée, qui prenne en
compte les éléments précités.
Le requérant demande, à titre subsidiaire, de poser à la Cour de justice de l’Union
européenne la question préjudicielle suivante :
« Le droit de l’Union, et singulièrement la Directive 2004/38/CE du 29 avril
2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles
de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres, et
notamment son article 35 s’oppose-t-il à la pratique nationale suivant laquelle
la décision de retrait d’un droit de séjour obtenu par fraude pourrait ne pas être
soumis à la garantie procédurale de l’examen de la proportionnalité de cette
décision aux regards des critères visés à l’article 28.1 de cette directive ?».
La partie adverse répond qu’en sa qualité d’ex-conjoint d’une ressortissante belge
[sic], le requérant dans l’affaire A. 218.090/XI-20.971 n’est pas fondé à se prévaloir
des dispositions du droit de l’Union. Elle en déduit que le moyen est irrecevable.
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Le requérant réplique que dans la mesure où l’article 42septies de la loi du 15
décembre 1980 constitue une transposition du droit de l’Union, il doit être lu
conformément à ce droit.
La décision du Conseil d’État
Il ressort des constations de l’arrêt attaqué que XXX a été admis au séjour en qualité
de conjoint d’une citoyenne de l’Union, de nationalité française, et qu’il a été mis fin
au droit de séjour de celui-ci sur le fondement de l’article 42septies de la loi du 15
décembre 1980.
Toutefois, le moyen est nouveau et, dès lors, irrecevable, à défaut pour le requérant
d’avoir invoqué, devant le Conseil du contentieux des étrangers, la violation de
l’article 42septies de la loi du 15 décembre 1980 et des articles 28.1, 31.1 et 35 de la
directive 2004/38/CE du 29 avril 2004.
Le troisième moyen dans l’affaire A. 218.090/XI-20.971 est irrecevable.
Dès lors que le moyen est irrecevable pour des motifs propres à la procédure en
cassation, la question préjudicielle suggérée par le requérant ne doit pas être posée.
VI.4. LE QUATRIÈME MOYEN DANS L’AFFAIRE A. 218.090/XI-20.971 ET LE
TROISIÈME MOYEN DANS LES AFFAIRES A. 218.091/XI-20.972 et
A. 218.094/XI-20.977
Le quatrième moyen dans l’affaire A. 218.090/XI-20.971 et le troisième moyen dans
les affaires A. 218.091/XI-20.972 et A. 218.094/XI-20.977 sont pris de « la violation
de l’article 149 de la Constitution et de la violation de l’article 39/65 de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement
des étrangers ».
Les requérants critiquent les points 4.5.1 et 4.5.2 de l’arrêt attaqué qui rejettent le
deuxième moyen de la requête.
Dans un premier grief, les requérants, dans les affaires A. 218.091/XI-20.972 et
A. 218.094/XI-20.977, affirment que le motif de l’arrêt attaqué suivant lequel, en
substance, « les conséquences de l’acte attaqué sur la vie familiale » de YYY et de
l’enfant XXX ne résulteraient pas de cet acte est incompréhensible.
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Les requérants estiment, dans le premier grief de la requête A. 218.090/XI-20.971 et
dans le deuxième grief des requêtes A. 218.091/XI-20.972 et A. 218.094/XI-20.977,
qu’en tant qu’il considère que la décision de retrait de séjour se borne à tirer les
conséquences en droit du constat de fraude imputé à XXX, l’arrêt attaqué ne répond
pas au moyen soulevé qui entendait précisément questionner la conformité desdites
conséquences à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.
Les requérants soutiennent, dans le deuxième grief de la requête A. 218.090/XI20.971 et dans le troisième grief des requêtes A. 218.091/XI-20.972 et
A. 218.094/XI-20.977, que l’arrêt attaqué est contradictoire et insuffisant dans ses
motifs dès lors qu’il annule les ordres de quitter le territoire afin de garantir le respect
du droit à la vie familiale mais ne constate pas que cette même garantie justifierait
l’annulation de la décision de retrait de séjour, alors que tant l’ordre de quitter le
territoire que cette décision de retrait de séjour tirent leur fondement du constat de la
fraude imputée à XXX et que l’arrêt attaqué n’explique pas en quoi un traitement
procédural distinct devrait être réservé à chacune de ces décisions.
Les requérants exposent, dans le troisième grief de la requête A. 218.090/XI-20.971
et dans le quatrième grief des requêtes A. 218.091/XI-20.972 et A. 218.094/XI20.977, qu’en se limitant à examiner la violation de l’article 8 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme sous l’angle du respect dû à la vie familiale, l’arrêt
attaqué ne répond pas au moyen soulevé de la violation du respect dû à leur vie
privée.
La partie adverse répond que, dans l’affaire A. 218.090/XI-20.971, le requérant,
XXX, se méprend sur la portée des considérants de l’arrêt qu’il critique. Selon elle, il
n’a aucun intérêt aux griefs qu’il forme, dès lors que les considérants en cause
répondent aux seules critiques formées à l’encontre de la décision de retrait de séjour
qui concerne son épouse, YYY, et son fils, XXX. A titre surabondant, la partie
adverse fait valoir qu’une décision qui met fin à un droit de séjour sur le fondement
de l’article 42septies de la loi du 15 décembre 1980 n’impose aucun examen de
proportionnalité dès lors que l’existence d’une fraude corrompt tout.
La partie adverse reproduit, dans les affaires A. 218.091/XI-20.972 et A. 218.094/XI20.977, le point 4.5.2. de l’arrêt attaqué et répond, quant au premier grief, que « le
premier juge constate, à bon droit, que le droit de séjour de la requérante découlait du
droit de séjour reconnu à son mari », que « le mari de la requérante a obtenu un droit
de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante de l'Union européenne », qu’il
« a été mis fin au droit de séjour du mari de la requérante en raison de l'annulation
dudit mariage qui lui avait ouvert un droit au séjour et du constat de l'existence d'une
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fraude ayant été déterminante pour l'octroi de ce droit », que le « droit de séjour de la
requérante, qui découlait de celui de son époux, a perdu son fondement par le fait
qu'il a été mis fin au droit de séjour de ce dernier », que le « premier juge constate
donc à juste titre que la décision qui retire le droit de séjour de la requérante relève
de la circonstance [que] son droit de séjour "découle d'un droit de séjour obtenu de
manière frauduleuse par leur époux et père, et non de l'acte attaqué qui se borne à
constater ladite fraude et à en tirer les conséquences en droit" » et que le « droit de
séjour de la requérante, dérivé de celui de son époux, a effectivement perdu son
fondement».
Quant au premier grief de la requête A. 218.090/XI-20.971 et au deuxième grief des
requêtes A. 218.091/XI-20.972 et A. 218.094/XI-20.977, la partie adverse soutient
que, par le considérant 4.5.2., l’arrêt attaqué répond formellement au deuxième
moyen de la requête originaire relatif à la violation de l’article 8 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme.
Concernant le deuxième grief de la requête A. 218.090/XI-20.971 et le troisième
grief des requêtes A. 218.091/XI-20.972 et A. 218.094/XI-20.977, la partie adverse
fait valoir qu’une décision de retrait de séjour et un ordre de quitter le territoire sont
des décisions administratives distinctes qui reposent sur des dispositions légales
différentes et dont la légalité s’apprécie distinctement. Elle en déduit qu’il n’y a
aucune contradiction à annuler un ordre de quitter le territoire au nom de la garantie
du droit à la vie familiale et à ne pas constater que cette garantie justifie également
l’annulation de la décision de retrait de séjour.
Le requérant réplique, dans l’affaire A. 218.090/XI-20.971, qu’il ne se méprend
aucunement sur la portée des considérants de l’arrêt qu’il critique. Il ajoute que
l’affirmation selon laquelle l’article 42septies de la loi du 15 décembre 1980
n’imposerait aucun contrôle de proportionnalité est étrangère aux griefs tirés du
défaut de motivation des jugements.
Les requérants font valoir, dans les affaires A. 218.091/XI-20.972 et A. 218.094/XI20.977, quant au premier grief, que c’est bien le retrait du droit de séjour de YYY, et
de son fils, XXX, qui entraîne les conséquences qu’ils contestent. Concernant le
deuxième grief, ils estiment que la défense de la partie adverse, qui reproduit le motif
querellé, est « circulaire ». Au sujet du troisième grief, ils exposent que la distinction
entre une décision de retrait de séjour et un ordre de quitter le territoire n’explique
pas la contradiction dans les motifs de l’arrêt. Enfin, ils indiquent à propos du
quatrième grief que la partie adverse n’y répond pas.
XI - 20.971 – 20.972 – 20.977 - 12/23
La décision du Conseil d’État
- Quant à l’intérêt au moyen du requérant XXX dans l’affaire A. 218.090/XI20.971
Les points 4.5.1 et 4.5.2 de l’arrêt attaqué rejettent le deuxième moyen de la requête
originaire qui était pris de la « violation de l’article 8 de la Convention européenne
des droits de l’homme ». Or, ce moyen critiquait indistinctement les décisions
mettant fin au séjour, de retrait de séjour et les ordres de quitter le territoire, pris à
l’encontre de XXX, de son épouse YYY et de leur fils XXX.
XXX a, dès lors, intérêt à contester, en cassation, le motif de l’arrêt (points 4.5.1 et
4.5.2) qui rejette le moyen de sa requête originaire critiquant notamment la décision
mettant fin à son droit de séjour. Par ailleurs, comme le relève le requérant,
l’affirmation de la partie adverse selon laquelle l’article 42septies de la loi du 15
décembre 1980 n’imposerait aucun contrôle de proportionnalité est étrangère aux
griefs tirés du défaut de motivation des jugements.
L’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie adverse dans l’affaire
A. 218.090/XI-20.971 ne peut être accueillie.
- Quant au fondement du premier grief dans les affaires A. 218.091/XI-20.972
et A. 218.094/XI-20.977
L’affirmation du premier juge selon laquelle « les conséquences potentielles [de la
décision de retrait de séjour] sur la vie familiale de [YYY] et de son enfant mineur
relèvent de la circonstance que leur droit de séjour découle d’un droit obtenu de
manière frauduleuse par leur époux et père et non de [la décision de retrait de séjour]
qui se borne à constater ladite fraude et à en tirer les conséquences en droit », est
bien incompréhensible.
Les conséquences d’un acte découlent nécessairement de l’adoption de celui-ci.
L’ingérence dans la vie privée des requérants résulte donc bien de la décision de leur
retirer le séjour, nonobstant la question de savoir si cette ingérence est ou non licite.
Enfin, les explications fournies par la partie adverse quant à l’application du principe
Fraus omnia corrumpit et Nemo auditur suam turpitudinem allegans ne sont
nullement formulées dans le point 4.5.2. de l’arrêt attaqué.
Le premier grief dans les affaires A. 218.091/XI-20.972 et A. 218.094/XI-20.977 est
XI - 20.971 – 20.972 – 20.977 - 13/23
fondé.
- Quant au premier grief de la requête A. 218.090/XI-20.971 et au deuxième
grief des requêtes A. 218.091/XI-20.972 et A. 218.094/XI-20.977
Dans le deuxième moyen de leur requête en annulation, les requérants soutenaient
que « les décisions entreprises » ne procédaient pas « à l’analyse de proportionnalité
imposée par l’article 8 CEDH », en négligeant de prendre en considération les
critères de vies privée et familiale développés par la Cour européenne des droits de
l’homme dans d’autres affaires. A titre d’éléments de vie privée, les requérants
faisaient valoir différents éléments, tenant au travail de salarié de XXX (« depuis
2003 jusqu’à ce jour »), à sa qualité de propriétaire de l’immeuble familial, à la
scolarisation des enfants, à la durée du séjour en Belgique et à l’absence d’attaches
avec le pays d’origine.
Comme il vient d’être exposé, la réponse donnée à ce grief par l’arrêt attaqué (point
4.5.2.) est incompréhensible.
L’obligation de motiver les jugements prescrite par les dispositions visées aux
moyens impose au Conseil du contentieux des étrangers de répondre, explicitement
ou implicitement, à toute demande, à toute exception, à toute défense et à tout moyen
ou argument formulé par les parties. L'objectif de cette règle est de permettre au
justiciable et au Conseil d'État de s'assurer ou de contrôler que la juridiction a
complètement examiné les éléments du dossier et a effectivement répondu aux
arguments qui lui étaient présentés. Tel n’est pas le cas de la réponse donnée par le
premier juge au point 4.5.2 de l’arrêt.
Par ailleurs, si le considérant en cause répond – de manière incompréhensible – aux
critiques formées à l’encontre de la décision de retrait de séjour qui concerne
l’épouse, YYY, et l’enfant, XXX , il fait totalement abstraction de la décision qui
met fin au séjour de XXX et ne répond pas, à son sujet, au grief tiré de la violation de
l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.
Le grief est fondé.
- Quant au deuxième grief de la requête A. 218.090/XI-20.971 et au troisième
grief des requêtes A. 218.091/XI-20.972 et A. 218.094/XI-20.977
L’arrêt attaqué annule l’ordre de quitter le territoire délivré à YYY, et son fils, XXX
(point 4.5.2 de l’arrêt) parce que la décision de retrait de séjour prise à l’encontre de
XI - 20.971 – 20.972 – 20.977 - 14/23
ces derniers était notamment motivée par le fait que le mari/père, XXX, devait
également quitter le territoire, en sorte que « la vie [familiale] n’était pas mise en
péril ». Dès lors qu’il annule l’ordre de quitter le territoire pris à l’encontre de XXX
pour défaut de motivation formelle (points 4.3.1 à 4.3.3 de l’arrêt), le premier juge
estime nécessaire d’annuler également l’ordre de quitter le territoire pris à l’égard
des autres membres de la famille « afin de garantir le droit à la vie familiale des
requérants, dans l’attente d’un nouvel examen de la situation [du mari/père] ».
La décision d’annuler l’ordre de quitter le territoire de la mère et du fils, pour le
motif précité, n’est pas contradictoire avec celle, fondée sur d’autres motifs, de
rejeter l’argument pris de l’existence d’une « vie familiale » en ce qui concerne les
décisions mettant fin au séjour et de retrait de séjour prises à l’encontre de chacun
des membres de la famille.
Le grief n’est pas fondé.
- Quant au troisième grief de la requête A. 218.090/XI-20.971 et au quatrième
grief des requêtes A. 218.091/XI-20.972 et A. 218.094/XI-20.977
Dans le deuxième moyen de leur requête en annulation, les requérants invoquaient
bien une violation du droit au respect de leur vie privée et faisaient valoir des
éléments tendant à établir l’existence d’une « vie privée » dans leur chef.
Or, l’arrêt attaqué ne fait état que des conséquences potentielles de la décision de
retrait de séjour sur la « vie familiale » de YYY, et de son fils, XXX (point 4.5.2).
Dès lors, le Conseil du contentieux des étrangers ne répond pas aux arguments du
second moyen de la requête qui reprochaient à la partie adverse de ne pas avoir
procédé à l’analyse de proportionnalité imposée par l’article 8 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme, tenant compte des éléments de vie privée
développée par chacun des requérants.
Le grief est fondé.
Dans la mesure précitée, le quatrième moyen dans l’affaire A. 218.090/XI-20.971 et
le troisième moyen soulevé dans les affaires A. 218.091/XI-20.972 et A. 218.094/XI20.977 sont également fondés.
VI.5. LE CINQUIÈME MOYEN DANS L’AFFAIRE A. 218.090/XI-20.971 ET LE
QUATRIÈME MOYEN DANS LES AFFAIRES A. 218.091/XI-20.972 et
XI - 20.971 – 20.972 – 20.977 - 15/23
A. 218.094/XI-20.977
Les arguments des parties
Le cinquième moyen dans l’affaire A. 218.090/XI-20.971 et le quatrième moyen
dans les affaires A.218.091/XI-20.972 et A.218.094/XI-20.977 sont pris de « de la
violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des
libertés fondamentales».
Les requérants critiquent, dans les trois affaires, les points 4.5.1 et 4.5.2 de l’arrêt
attaqué qui rejettent le deuxième moyen de la requête. Ils soutiennent qu’en faisant
découler de manière automatique de la fraude imputée au seul XXX le constat
d’absence de violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme, l’arrêt attaqué fait une mauvaise application de cette disposition
conventionnelle, laquelle exige notamment un examen de proportionnalité, « en
l’espèce escamoté ».
La partie adverse renvoie à la réfutation du quatrième moyen dans l’affaire
A. 218.090/XI-20.971 et du troisième moyen dans les affaires A. 218.091/XI-20.972
et A. 218.094/XI-20.977.
Les requérants répliquent, dans les affaires A. 218.091/XI-20.972 et A. 218.094/XI20.977, que la partie adverse ne répond pas au grief tiré de la violation de l’article 8
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et, singulièrement, à la
question de savoir en quoi la fraude imputée au mari/père écarterait ipso facto
l’exigence de contrôle de proportionnalité de la mesure de retrait de séjour à l’égard
de YYY, et de son fils, XXX.
Le requérant renvoie, dans l’affaire A. 218.090/XI-20.971, à sa réplique concernant
le quatrième moyen.
XI - 20.971 – 20.972 – 20.977 - 16/23
La décision du Conseil d’État
- Quant à l’intérêt au moyen du requérant XXX dans l’affaire A. 218.090/XI20.971
Pour les raisons qui viennent d’être exposées, XXX a intérêt à critiquer, en cassation,
le motif de l’arrêt (points 4.5.1 et 4.5.2) qui rejette le deuxième moyen de la requête
originaire, lequel critiquait notamment la décision mettant fin à son droit de séjour,
au regard des exigences de l’article 8, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales.
Par ailleurs, l’affirmation de la partie adverse selon laquelle l’article 42septies de la
loi du 15 décembre 1980 n’imposerait aucun contrôle de proportionnalité est
étrangère au grief tiré de la violation de l’article 8 de la Convention précitée.
L’exception d’irrecevabilité du moyen soulevée par la partie adverse dans l’affaire
A. 218.090/XI-20.971 ne peut être accueillie.
- Quant au fondement du moyen
Comme cela a été exposé, le point 4.5.2. de l’arrêt attaqué qui répond au grief tiré de
la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme est
incompréhensible.
Même s’il fallait interpréter ce considérant de l’arrêt comme décidant que l’existence
d’une fraude implique automatiquement le constat d’absence de violation de
l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, il faudrait alors
conclure, avec les requérants, que l’arrêt attaqué méconnaît la portée de cette
disposition. En effet, contrairement à ce que soutient la partie adverse, l’application
du principe Fraus omnia corrumpit n’annihile pas en soi l’existence d’une vie
familiale ou d’une vie privée. Comme l’a relevé Madame l’auditeur à l’audience, la
Cour européenne des droits de l’homme décide que les exigences de l’article 8 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et notamment le contrôle de
proportionnalité s’imposent également lorsqu’une fraude a été commise pour
l’obtention d’un droit au séjour (arrêt Nunez c. Norvège du 28 juin 2011 et arrêt
Antwi et autres c. Norvège du 14 février 2012).
Le cinquième moyen dans l’affaire A. 218.090/XI-20.971 et le quatrième moyen
dans les affaires A. 218.091/XI-20.972 et A. 218.094/XI-20.977 sont fondés.
XI - 20.971 – 20.972 – 20.977 - 17/23
VI.6. LE CINQUIÈME MOYEN DANS LES AFFAIRES A. 218.091/XI-20.972 et
A. 218.094/XI-20.977
Les arguments des parties
Le cinquième moyen soulevé dans les affaires A. 218.091/XI-20.972 et
A. 218.094/XI-20.977 est pris de « la violation de l’article 6 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la violation des
articles 48 à 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la
violation de l’article 14 de la Constitution, de la violation du principe général de droit
nulla poena sine culpa et de la violation du principe général de droit pénal qui exige
l’élément moral de l’infraction ».
Les requérants estiment, dans les deux affaires A. 218.091/XI-20.972 et
A. 218.094/XI-20.977, qu’en tant qu’il n’est guère établi, ni même allégué que YYY
et son fils, XXX, auraient utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des
documents faux ou falsifiés, ou auraient recouru à la fraude ou à d’autres moyens
illégaux, le ministre ou son délégué ne pouvait mettre fin à leur droit de séjour sans
violer tout ou partie des dispositions et principes visés au moyen, ce qu’aurait dû
soulever, même d’office, le Conseil du contentieux des étrangers. Les requérants
exposent que le retrait d’un droit de séjour constitue une sanction revêtue d’un
caractère pénal et que le dol de la mère et de son enfant, âgé de deux ans au moment
des faits, n’est pas allégué. Ils suggèrent, si le Conseil d’État ne voit dans cette
décision qu’une mesure de simple police, de poser à la Cour de justice de l’Union
européenne les questions préjudicielles suivantes :
dans l’affaire A. 218.091/XI-20.972 :
« Le droit de l’Union s’oppose-t-il à la pratique nationale suivant laquelle la
décision de retrait d’un droit de séjour obtenu par fraude ne constituerait
qu’une mesure de police administrative, à ce titre non soumise aux garanties
notamment procédurales résultant des principes généraux du droit pénal, tels
que ceux déduits des articles 48 à 50 de la Charte des droits fondamentaux ?»,
dans l’affaire A. 218.094/XI-20.977 :
« Le droit de l’Union, notamment l’art. 24.2 de la Charte des droits
fondamentaux, s’oppose-t-il à la pratique nationale suivant laquelle la décision
de retrait d’un droit de séjour d’un enfant mineur, obtenu par la fraude de son
parent ne constituerait qu’une mesure de police administrative, à ce titre non
soumise aux garanties notamment procédurales résultant des principes
généraux du droit pénal, tels que ceux déduits des articles 48 à 50 de la Charte
des droits fondamentaux ?».
XI - 20.971 – 20.972 – 20.977 - 18/23
La partie adverse répond, dans les deux affaires, que le grief pris de la violation de
l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme n’est pas recevable
dès lors que la contestation porte sur des décisions prises en application de la loi du
15 décembre 1980. Elle ajoute que les dispositions visées dans le moyen ne sont pas
d’ordre public. Elle en déduit qu’elles ne peuvent être invoquées pour la première
fois devant le Conseil d’État statuant en cassation et que le Conseil du contentieux
des étrangers ne devait pas soulever d’office leur éventuelle violation. Elle fait valoir
que la décision de retrait de séjour n’est nullement une sanction de nature pénale et
qu’elle est une décision administrative prise en application de la loi du 15 décembre
1980, qui peut faire l’objet d’un recours effectif devant le Conseil du contentieux des
étrangers.
Le requérant réplique, dans l’affaire A. 218.094/XI-20.977, qu’il appartient à la Cour
de justice de vérifier si la décision de retrait de séjour pour fraude revêt un caractère
punitif, d’interpréter les articles 48 à 50 de la Charte des droits fondamentaux,
lesquels ne sont pas limités aux hypothèses visées à l’article 6 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et de déterminer si les dispositions visées dans le
moyen sont d’ordre public.
La décision du Conseil d’État
Les requérants n’exposent pas concrètement en quoi l’arrêt attaqué aurait méconnu
les garanties procédurales de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme, la présomption d’innocence, les droits de la défense, les principes de
légalité et de proportionnalité des délits et des peines ou le droit à ne pas être jugé ou
puni pénalement deux fois pour une même infraction.
Le cinquième moyen dans les affaires A. 218.091/XI-20.972 et A. 218.094/XI20.977 est irrecevable dans cette mesure.
Par ailleurs, la loi du 15 décembre 1980, précitée, est une loi de police spéciale. Les
décisions de retrait de séjour pour fraude visent essentiellement à préserver et à
restaurer l’ordre public matériel en empêchant les fraudes en vue d’obtenir un permis
de séjour. Une telle mesure n’a pas le caractère punitif que lui prêtent les requérants.
La volonté exclusive de prévenir les fraudes et de rétablir l’ordre public est
caractéristique de la décision prise sur le fondement de l’article 11, § 2, alinéa 1er, 4°,
de la loi du 15 décembre 1980, puisque dans cette hypothèse, le retrait de séjour peut
être imposé à des membres de la famille qui sont étrangers à la fraude, pourvu que
XI - 20.971 – 20.972 – 20.977 - 19/23
celle-ci ait été déterminante pour la reconnaissance de leur droit de séjour. Dans ce
cas, la volonté n’est pas de les punir puisqu’aucune faute ne leur est personnellement
imputable.
Le cinquième moyen dans les affaires A. 218.091/XI-20.972 et A. 218.094/XI20.977 n'est pas fondé dès lors qu’il se base sur le postulat erroné que le retrait de
séjour attaqué devant le premier juge est une sanction administrative.
Enfin, il ne se justifie pas de poser les questions préjudicielles proposées par les
requérants à la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, ces questions n’ont
pas trait à l’interprétation ou la validité d’un acte pris par les instances de l’Union
mais à la compatibilité « d’une pratique nationale » avec le droit de l’Union
européenne. Or, la compétence préjudicielle, conférée à la Cour par l’article 267 du
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ne porte pas sur l’appréciation
de la compatibilité « d’une pratique nationale » avec le droit de l’Union européenne
mais sur la validité ou l’interprétation des actes pris par les instances de l’Union.
VI.7. LE SIXIÈME MOYEN DANS L’AFFAIRE A. 218.094/XI-20.977
Le sixième moyen est pris, dans l’affaire A. 218.094/XI-20.977, de « la violation de
l’article 24.2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la
violation de l’article 22bis, alinéa 3, de la Constitution et de la violation de l’article
74/13 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers ».
Le requérant critique le point 4.2. de l’arrêt attaqué.
Dans un premier grief, il reproche au Conseil du contentieux des étrangers de ne pas
avoir soulevé d’office la violation des dispositions visées au moyen, alors qu’il avait
invoqué la méconnaissance de ses droits en tant que mineur d’âge, notamment la
violation de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans un second grief, il soutient que le premier juge aurait dû soulever d’office que
la décision de retrait de séjour d’un enfant arrivé mineur sur le territoire belge, y
ayant développé sa scolarité et les attaches durables de sa vie privée, contrariait
l’intérêt supérieur de cet enfant ou, à tout le moins, qu’une telle décision devait être
spécialement motivée au regard de cet intérêt supérieur.
Le requérant ajoute que si le caractère d’ordre public de la disposition de la Charte
devait être incertain, il y aurait lieu de poser la question préjudicielle suivante à la
XI - 20.971 – 20.972 – 20.977 - 20/23
Cour de justice de l’Union européenne :
« L’article 24.2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
revêt-il dans l’ordre juridique de l’Union européenne une importance
équivalente à celles des normes d’ordre public de droit belge en droit interne et
le principe d’équivalence requiert-il que le moyen pris de la violation de cette
disposition puisse être soulevé pour la première fois devant le Conseil d’État
statuant en cassation, comme cela est permis en droit interne pour les moyens
d’ordre public ?».
La partie adverse répond que le moyen est irrecevable en ce qu’il vise l’article 74/13
de la loi du 15 décembre 1980 qui concerne spécifiquement les mesures
d’éloignement. Elle estime que le requérant n’a aucun intérêt à soulever la violation
de cette disposition alors que l’arrêt attaqué annule l’ordre de quitter le territoire pris
à son encontre. La partie adverse rappelle que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevable le
moyen qui invoquait l’intérêt supérieur de l’enfant (point 4.2. de l’arrêt) et que le
Conseil du contentieux des étrangers n’avait pas à examiner d’office la violation de
dispositions soulevées, pour la première fois, tardivement devant le Conseil d’État,
statuant en cassation. Elle ajoute que le requérant ne prétend pas que le droit de
l’Union lui est applicable. Quant à la question préjudicielle qu’il sollicite, la partie
adverse répond qu’elle n’est pas pertinente dès lors qu’elle n’est d’aucune utilité
pour la solution du présent litige.
Le requérant réplique que l’interprétation donnée par la partie adverse à l’article
74/13 de la loi du 15 décembre 1980 pose la question de sa conformité avec le droit
de l’Union, dont il assure la transposition. Selon lui, cette disposition devrait
s’appliquer « lors de l’adoption » de la mesure d’éloignement, donc également à
l’égard de la décision de retrait de séjour prise en même temps qu’est adopté l’ordre
de quitter le territoire.
La décision du Conseil d’État sur les deux griefs réunis
Le requérant soutient en substance que le juge devait relever d’office la violation des
dispositions invoquées dans le présent moyen. Le requérant n’identifie cependant pas
les normes régissant l’office du juge qui lui imposerait une telle obligation. En toutes
hypothèses, les dispositions visées dans le moyen ne formulent pas une telle
obligation au juge.
Le moyen n’est donc pas fondé.
Enfin, il n’y a pas lieu de poser à la Cour de justice de l’Union européenne la
question préjudicielle proposée par le requérant dès lors qu’elle n’est pas pertinente
XI - 20.971 – 20.972 – 20.977 - 21/23
pour la solution du litige. En effet, le présent moyen a trait aux conditions du relevé
d’office par le juge alors que la question préjudicielle proposée est étrangère à ce
sujet dès lors qu’elle porte sur la possibilité de soulever pour la première fois en
cassation la violation de l’article 24.2 de la Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne.
PAR CES MOTIFS, DÉCIDE,
Article 1er.
Les affaires portant les numéros A. 218.090/XI-20.971, A. 218.091/XI20.972 et A. 218.094/XI-20.977 sont jointes.
Article 2.
Est cassé l’arrêt n° XXX rendu le 16 décembre 2015 par le Conseil du
contentieux des étrangers dans l’affaire XXX /VII, en cause de XXX, YYY, et XXX,
représenté par XXX et YYY, en tant qu’il rejette la requête en annulation formée à
l’encontre d’une décision mettant fin à un droit de séjour et d’une décision de retrait
de séjour, prises le 20 octobre 2014.
Article 3.
Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du
contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision
partiellement cassée.
Article 4.
Les causes ainsi limitées sont renvoyées devant le Conseil du contentieux
des étrangers autrement composé.
Article 5.
Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à charge de la
partie adverse.
XI - 20.971 – 20.972 – 20.977 - 22/23
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le
quatre août deux mille seize par :
Mme C. DEBROUX,
M. L. CAMBIER,
M. Y. HOUYET,
Mme V. VANDERPERE,
président de chambre,
conseiller d'État,
conseiller d'État,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
V. VANDERPERE
C. DEBROUX
XI - 20.971 – 20.972 – 20.977 - 23/23
