Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 4 août 2016 (n° 235.582), la XIe chambre du Conseil d'État belge rejette trois recours en cassation dirigés contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers relatif au retrait de séjour d'un ressortissant turc, conjoint d'une citoyenne française ayant obtenu un droit de séjour fondé sur le regroupement familial avec un citoyen de l'Union, et de son épouse et de leur fils, dont le droit de séjour dérivé est affecté par la fraude retenue. La décision est notable à deux titres. D'une part, elle refuse de consacrer un relevé d'office, par le juge national, du moyen tiré de la violation du droit d'être entendu et des droits de la défense, en dehors des exigences des principes d'effectivité et d'équivalence, dont l'invocation fait défaut en l'espèce, et juge non pertinentes les questions préjudicielles proposées. D'autre part, elle déclare irrecevable, comme moyen nouveau, le grief tiré de l'article 42septies de la loi du 15 décembre 1980 combiné à la directive 2004/38/CE, et rejette les griefs de motivation et de contrariété relatifs à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'arrêt illustre ainsi la rigueur procédurale du contrôle de cassation et la portée restreinte que la haute juridiction reconnaît aux exigences européennes de protection juridictionnelle en matière de séjour. ## I. Faits et procédure Le requérant principal, de nationalité turque, a été admis au séjour en Belgique en qualité de conjoint d'une citoyenne de l'Union de nationalité française et mis en possession d'une carte d'identité d'étranger le 20 juin 2003. Après un divorce, il a épousé en premières noces une dénommée YYY, qui a rejoint la Belgique avec leur fils mineur sous couvert d'un visa de regroupement familial et a obtenu un certificat d'inscription au registre des étrangers en 2009. Le mariage avec la ressortissante française a été annulé par jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 8 décembre 2010, transcrit le 11 octobre 2013. Le 20 octobre 2014, la partie adverse a pris, à l'encontre de YYY et de son fils, une décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois, fondée sur l'article 42septies de la loi du 15 décembre 1980, ainsi qu'une décision de retrait de séjour fondée sur l'article 11, § 2, alinéa 1er, 4°, de la même loi, assorties d'ordres de quitter le territoire. Ces décisions reposaient sur une fraude jugée déterminante pour la reconnaissance du droit de séjour. Un recours en annulation a été introduit le 28 novembre 2014 devant le Conseil du contentieux des étrangers, lequel, par arrêt du 16 décembre 2015, a annulé les ordres de quitter le territoire et rejeté la requête pour le surplus. Les trois requérants (le mari, l'épouse et leur fils mineur, représenté par ses parents) se pourvoient en cassation. Les affaires sont jointes en raison de l'identité de plusieurs moyens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le relevé d'office du moyen tiré de la violation du droit d'être entendu (premier moyen).** Les requérants reprochaient au Conseil du contentieux des étrangers de ne pas avoir relevé d'office la violation du principe général du droit de l'Union relatif au respect des droits de la défense, de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que du principe audi alteram partem. Ils invoquaient à cet effet l'arrêt de la Cour de justice du 16 mars 2016, Bensada Benallal (C-161/15), et proposaient quatre questions préjudicielles relatives à l'applicabilité de l'article 41 de la Charte aux États membres, à l'exigence d'un relevé d'office découlant du principe d'effectivité et au caractère d'ordre public du moyen. Le Conseil d'État rejette le moyen en deux temps. Il relève qu'aucune des dispositions invoquées ne régit les conditions dans lesquelles le juge national doit relever d'office l'application d'une norme européenne. Il admet que les principes d'effectivité et d'équivalence, qui encadrent l'autonomie procédurale des États, pourraient, dans certaines circonstances, imposer un tel relevé, mais constate que les requérants n'invoquent pas la violation de ces principes. Il en déduit que les questions préjudicielles ne sont pas pertinentes pour la solution du litige : l'article 41 de la Charte ne régit pas le relevé d'office, la portée du principe d'effectivité n'est pas en cause faute de moyen le visant, et les questions relatives au caractère d'ordre public supposent l'invocation de principes dont pourrait se déduire une telle obligation, ce qui n'est pas le cas. **2. La motivation de l'arrêt attaqué (