Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d'État belge (XVe chambre) rejette la requête d'un candidat chauffeur de taxi ayant échoué aux tests comportementaux exigés par la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale. Le requérant soutenait que ces tests, dont les modalités n'avaient fait l'objet d'aucune publication, restreignaient son libre choix de profession sur la base de règles inaccessibles et imprévisibles, et que la délégation de leur organisation à la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) n'était pas opposable aux administrés. Le Conseil d'État écarte ces moyens en deux temps. D'une part, la convention de délégation étant dépourvue de caractère réglementaire, elle n'avait pas à être publiée au Moniteur belge ; les modalités pratiques de l'examen étant communiquées à chaque candidat lors de son inscription, les limitations apportées au libre choix de l'activité professionnelle demeurent suffisamment prévisibles. D'autre part, la notification individuelle de la convocation suffit à rendre opposable la désignation de l'organisme examinateur, conformément à l'arrêté du 29 mars 2007. La décision consacre ainsi une conception pragmatique de l'exigence d'accessibilité et de prévisibilité de la norme restrictive, tout en laissant ouverte la question de la transparence des critères d'évaluation. ## I. Faits et procédure Le requérant, Paolo Petricciuolo, s'est présenté au concours de recrutement de chauffeur de taxi organisé par la Région de Bruxelles-Capitale sous la référence 75 PERS SR/LR/FU. Ayant été déclaré non apte à l'issue des tests comportementaux, il a introduit deux requêtes en annulation de la décision de la Direction des Taxis constatant son échec, les 6 août 2014 (n° 213.328/XV-2807) et 9 août 2015 (n° 216.659/XV-2867). Par un arrêt n° 234.418 du 18 avril 2016, le Conseil d'État a joint les affaires, rejeté la requête dans la première, rouvert les débats dans la seconde et réservé les dépens pour celle-ci. Le présent arrêt statue sur la requête n° 216.659/XV-2867, après rapport du premier auditeur et audience du 13 septembre 2016. Le requérant développait en son second moyen une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Premier Protocole additionnel, des articles 4 et 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, des articles 10, 11, 22, 23 et 190 de la Constitution, des articles II.2 à II.4 du Code de droit économique, de l'article 39 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 et du principe de proportionnalité. Il invoquait en son troisième moyen la violation des articles 10, 11 et 190 de la Constitution, des articles 13 à 15 de l'arrêté du Gouvernement bruxellois du 29 mars 2007, du principe de sécurité juridique et de l'obligation de motivation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : une restriction au libre choix de l'activité professionnelle fondée sur des tests comportementaux dont les modalités ne sont pas publiées satisfait-elle aux exigences de prévisibilité et d'accessibilité de la norme ? Et la délégation de l'organisation de ces tests à un tiers (la S.T.I.B.) est-elle opposable aux administrés en l'absence de publication de la convention de délégation ? **Sur le second moyen.** Le Conseil d'État relève que les dispositions réglementaires publiées (articles 13 et 14 de l'arrêté du 29 mars 2007) subordonnent l'accès à la profession de chauffeur de taxi à la réussite de tests comportementaux confiés à un organisme expérimenté. Il en déduit que la restriction est inscrite dans une norme accessible. Surtout, il juge que la convention du 26 septembre 2001 confiant la mission à la S.T.I.B. est dépourvue de caractère réglementaire, de sorte qu'elle ne devait pas être publiée. Les modalités pratiques de l'examen étant communiquées à chaque candidat lors de son inscription, la haute juridiction estime que les limitations apportées au libre choix professionnel sont « suffisamment prévisibles ». Elle ajoute qu'aucun principe de droit n'impose de publier plus amplement les méthodes et le contenu des tests, et que l'information éventuellement insuffisante fournie a posteriori aux parlementaires ne met pas en cause la légalité de l'acte. Enfin, les considérations relatives à la compétence et à l'indépendance des examinateurs, formulées seulement dans le dernier mémoire, sont jugées étrangères au moyen tel que formulé dans la requête. **Sur le troisième moyen.** Le Conseil d'État constate que