Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 235.918 du 29 septembre 2016, la XIIIe chambre du Conseil d'État annule l'arrêté ministériel wallon du 28 octobre 2013 qui délivrait un permis unique pour l'extension, par trois éoliennes, d'un parc éolien existant de sept machines. L'annulation repose sur une contradiction entre la motivation de l'acte, qui soumet l'ensemble du parc aux conditions générales d'exploitation et à une étude acoustique globale, et son dispositif, qui ne modifie pas les conditions particulières d'exploitation fixées par le permis initial du 10 février 2009 pour les sept éoliennes existantes. La décision ne tranche pas la question de la légalité de l'extension elle-même ; elle censure la technique de « globalisation » implicite des conditions d'exploitation. Elle rappelle ainsi que, lorsque l'extension d'un établissement fait l'objet d'un permis distinct, ce permis doit identifier avec précision les éléments du permis initial qu'il modifie ou complète, conformément à l'article 45, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. À défaut, les conditions particulières antérieures demeurent applicables à la partie existante, sans que la motivation puisse en élargir la portée. ## I. Faits et procédure Le parc éolien litigieux, situé sur les communes de Tournai, Antoing et Brunehaut, avait été autorisé à l'origine pour huit éoliennes. Le permis unique du 10 février 2009, portant sur sept éoliennes et une cabine de tête, a été annulé par l'arrêt n° 228.139 du 30 juillet 2014, après quoi un nouveau permis conditionnel pour sept éoliennes a été délivré le 11 décembre 2014 (recours n° A. 214.973/XIII-7239, non visé par le présent arrêt). Parallèlement, la S.A. VENTIS a sollicité, le 31 octobre 2012, un permis unique pour trois éoliennes supplémentaires, des chemins d'accès et une cabine de tête, en extension du parc existant. La procédure a comporté plusieurs avis, dont des avis défavorables de collèges communaux et du préfet du Nord, ainsi que deux enquêtes publiques, la seconde ayant été organisée à la suite des arrêts n° 222.046 et n° 222.592 du Conseil d'État. Les fonctionnaires technique et délégué ont délivré le permis le 21 mai 2013, décision confirmée sous réserve de modifications par l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013, seul acte attaqué. Deux requêtes, introduites le 26 décembre 2013 par deux riverains d'une part (affaire n° A. 211.157/XIII-6846) et par quatre autres riverains d'autre part (affaire n° A. 211.162/XIII-6848), ont visé cet arrêté. La S.A. VENTIS est intervenue volontairement dans les deux causes. Les recours ayant été jugés connexes, ils ont été joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La partie adverse contestait l'intérêt à agir des requérants, faute de précision sur la distance les séparant des premières éoliennes. Le Conseil d'État rappelle qu'un riverain dispose normalement d'un intérêt au bon aménagement de son quartier, lequel implique la faculté de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie. Il relève que les domiciles des requérants se situaient dans le périmètre d'étude immédiat d'un rayon d'un kilomètre et dans la zone de visibilité potentielle du parc, et que l'exception d'irrecevabilité ne pouvait être retenue. **Sur le fond : premier moyen, première branche.** Les requérants soutenaient que l'arrêté attaqué était entaché d'une contradiction entre ses motifs, qui visaient l'ensemble du parc, et son dispositif, qui n'autorisait que les trois éoliennes nouvelles. Ils faisaient également valoir que l'acte n'établissait pas de conditions d'exploitation pour les installations existantes sans remettre en cause celles du permis de 2009. La partie adverse et la partie intervenante soutenaient au contraire que l'extension constitue en elle-même un projet, qu'une évaluation globale des incidences avait été réalisée et que les conditions d'exploitation (suivi acoustique, test de bridage) s'appliquaient à l'ensemble du parc. Le Conseil d'État accueille la branche. Il rappelle le contenu de l'article 1er, 3°, du décret, qui définit l'établissement comme « unité technique et géographique », ainsi que celui de l'article 45, § 1er, alinéa 2, 3°, qui impose la mention des éléments du permis initial modifiés ou complétés lorsque la décision a pour objet l'extension d'un établissement. Il relève ensuite que la motivation de l'acte, en particulier le passage affirmant