# Commentaire de l'arrêt n° 236.319 du 28 octobre 2016 du Conseil d'État de Belgique (XVe chambre) Dans cet arrêt, le Conseil d'État belge se prononce sur la légalité d'un permis d'urbanisme délivré pour l'installation de grilles et portillons de sécurité sur la chaussée et le trottoir du boulevard du Régent à Bruxelles, en vue de protéger l'ambassade des États-Unis. Le litige soulève la question de la frontière entre l'usage collectif du domaine public et l'appropriation privative d'une voirie régionale, ainsi que celle de l'articulation entre la procédure de désaffectation de la voirie et la délivrance d'un permis d'urbanisme. La Haute juridiction administrative procède à un examen rigoureux de la légalité du permis au regard des règles relatives à la voirie, des prescriptions du plan régional d'affectation du sol et des exigences de publicité. Elle rappelle que l'affectation d'une voirie à l'usage de tous ne saurait être détournée par des aménagements qui en réservent de facto l'accès, même à titre de sécurité publique, sans procédure appropriée. L'arrêt éclaire ainsi les conditions dans lesquelles une autorité peut réglementer l'usage du domaine public par un service diplomatique, tout en préservant la destination publique du bien. ## I. Faits et procédure Les immeubles sis boulevard du Régent, n° 25 et 27, abritent les services de l'ambassade et du consulat des États-Unis d'Amérique en Belgique. Les parties requérantes, l'association des copropriétaires de l'immeuble Régent, l'association des copropriétaires de la Résidence « Le Dauphin », ainsi que deux copropriétaires à titre personnel, occupent des immeubles jouxtant l'ambassade. Entre 2001 et 2009, l'ambassade a fait installer progressivement sur les trottoirs et dans la contre-allée du boulevard divers dispositifs de sécurité : barrières rétractables enterrées (« phalanx »), guérites destinées aux gardes, et clôture grillagée. Les autorisations ayant couvert ces installations ne sont pas établies avec précision au dossier. Un accord du gestionnaire de voirie régional de 2009, relatif à un dispositif à soufflet sur la chaussée, est mentionné dans un avis de Bruxelles Mobilité, mais n'a jamais été produit, l'autorité en ayant admis l'inexistence matérielle. Un courrier du fonctionnaire délégué, non daté, a en revanche indiqué que certains dispositifs mobiles limitant la circulation étaient dispensés de permis d'urbanisme. Un arrêté ministériel du 19 mars 2012 a autorisé une entreprise de gardiennage à effectuer des activités de surveillance et de contrôle sur la voie publique, dans un périmètre délimité par le boulevard du Régent, entre les numéros 20 et 30, et la rue Zinner. L'accès à la zone est réservé aux véhicules munis d'un titre d'accès, la circulation des piétons pouvant être subordonnée à la détention d'un tel titre. Le 24 septembre 2014, l'ambassade a sollicité un permis d'urbanisme pour l'installation de grilles et portillons en acier noir aux entrées et sorties du boulevard. La portion de voirie concernée est située en réseau viaire, en espace structurant et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement (ZICHEE) au plan régional d'affectation du sol (PRAS), et dans la zone de protection du Palais des Académies, bien classé. La Commission royale des monuments et des sites a rendu un avis défavorable, dénonçant une « quasi privatisation de l'espace public ». La commission de concertation et Bruxelles Mobilité ont émis des avis défavorables, cette dernière relevant que le projet interrompait le cheminement piéton sur le trottoir côté bâti, contrairement au plan régional de mobilité. Le collège des bourgmestre et échevins n'ayant pas statué dans le délai, son avis a été réputé favorable. Le 13 février 2015, le fonctionnaire délégué a délivré le permis. Les requérants ont introduit deux recours en annulation, le 27 février 2015 et le 18 avril 2015, qui ont été joints. Une demande de suspension d'extrême urgence avait été rejetée par l'arrêt n° 230.632 du 28 février 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les problèmes de droit Le Conseil d'État est saisi de plusieurs moyens, dont le second est central : le permis aurait dû être précédé d'une désaffectation de la voirie, dans les formes prescrites par l'article 8 de la loi du 9 août 1948 portant modification de la législation sur la voirie par terre, par les prescriptions 25.1 et 25.6 du PRAS et par l'article 274 de la Nouvelle loi communale. Les requérants soutiennent que la désaffectation ne peut résulter implicitement d'