## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 236.379 du 8 novembre 2016, rendu en procédure de référé administratif d'extrême urgence, la chambre XII du Conseil d'État de Belgique affirme avec netteté l'exigence de vérification effective des critères qualitatifs de sélection par le pouvoir adjudicateur, à la lumière des principes de bonne administration et du respect des documents du marché. Saisi de deux recours portant sur des décisions de sélection de candidats pour la restauration de deux orgues de la cathédrale Saint-Sauveur de Bruges, le Conseil écarte l'exception de défaut d'intérêt opposée par un candidat sélectionné et reconnaît au requérant, même non lésé par la sélection d'un tiers au stade préparatoire, un intérêt suffisant dès lors que la décision produit des effets définitifs à son égard. Surtout, il retient qu'une décision de sélection ne peut être prise sans contrôle effectif de la capacité technique, notamment de l'atelier désigné par un candidat étranger, dont la conformité ne saurait être simplement présumée ni renvoyée à un examen ultérieur. Le moyen sérieux étant identifié, la suspension est en principe ouverte. La portée de l'arrêt tient à la rigueur qu'il impose à la phase de sélection qualitative, distincte de la phase de l'attribution. ## I. Faits et procédure Le pouvoir adjudicateur, en l'espèce la Province de Flandre-Occidentale (députation permanente), a lancé un marché de travaux intitulé « St. Salvatorskathedraal Brugge fase 5A lot 3 - restauratie orgel », divisé en deux lots : le lot A, relatif à l'orgue « van Eynde », et le lot B, relatif à l'orgue « Klais ». Le cahier spécial des charges a été approuvé le 26 février 2015 et le marché a été passé par procédure restreinte après appel ouvert à candidatures, publié au Bulletin des adjudications et au Journal officiel de l'Union européenne. Les avis de marché fixaient des critères qualitatifs de sélection, notamment la preuve des qualifications du personnel spécialisé, une déclaration relative à l'équipement technique de l'atelier, l'exigence d'un hall de montage suffisamment vaste pour un prémontage de l'orgue, ainsi qu'une règle spécifique pour les candidats étrangers : l'atelier devait se situer dans un rayon de 200 km des frontières régionales flamandes. Plusieurs sociétés ont présenté leur candidature, dont les requérantes (un groupement momentané de facteurs d'orgues) et l'un des intervenants, un facteur d'orgues autrichien, Orglarstvo Anton Skrabl. Les rapports de sélection du 13 juin 2016 proposaient de retenir l'ensemble des candidats. Par deux décisions du 15 septembre 2016, la députation permanente a approuvé ces rapports pour chacun des lots, les candidats sélectionnés étant invités à remettre une offre pour le 16 novembre 2016. Les requérantes ont introduit le 7 octobre 2016 deux demandes de suspension par extrême urgence de ces décisions, en ce qu'elles retiennent le candidat Skrabl. Deux autres sociétés sont intervenues volontairement, l'une au soutien de la partie adverse, l'autre au soutien des requérantes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La partie intervenante soutenait que les requérantes, elles-mêmes sélectionnées, ne justifiaient pas d'un intérêt actuel à contester la sélection d'un concurrent, dès lors que le nombre de candidats retenus n'était pas limité. Le Conseil rejette l'exception. Se fondant sur l'article 15 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, il considère qu'une décision de sélection s'analyse comme une décision de l'autorité adjudicatrice susceptible de recours. Une décision préparatoire peut être attaquée lorsqu'elle n'apparaît pas comme une simple mesure préparatoire, mais comme une décision ayant, à l'égard du requérant, des effets juridiques définitifs. En outre, la partie requérante peut être regardée comme lésée ou menacée d'être lésée même en l'absence de limitation du nombre de candidats sélectionnés. **Sur les conditions de la suspension.** Le Conseil relève que la loi du 17 juin 2013 (art. 15) prévoit que la suspension peut être ordonnée en présence d'un moyen sérieux ou d'une illégalité manifeste, la procédure devant le Conseil d'État étant toutefois soumise à la seule voie de l'extrême urgence. Il ne reste donc qu'à vérifier l'existence d'un moyen sérieux ou d'une illégalité manifeste. **Sur le premier moyen.** Les requérantes invoquaient la violation des articles 3, 6° et 24 de la loi du 15