Dans son arrêt n° 236.381 du 8 novembre 2016, la XVe chambre du Conseil d'État belge rejette une demande de récusation formée contre la présidente de la XIe chambre, Mme Colette Debroux, dans deux affaires pendantes relatives à l'accès à la fonction de référendaire près la Cour de cassation. Le requérant soutenait que celle-ci, ayant précédemment rejeté sa demande de suspension en affirmant, à titre incident, que l'argument tiré de la directive 2005/36/CE était dépourvu de pertinence, serait suspectée de partialité pour statuer sur le fond de la question de la reconnaissance de ses qualifications, et invoquait à cet égard l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'État écarte l'argumentation en distinguant l'objet des décisions successives, en relevant que le passage litigieux était surabondant et ne tranchait pas le fond, et en affirmant qu'un magistrat ayant tranché un point de droit dans une affaire ne peut, de ce seul fait, être récusé pour connaître d'autres affaires soulevant la même question. La solution, classique mais utilement motivée, s'inscrit dans la logique de l'impartialité objective et subjective du juge administratif. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Alain Brouillard, titulaire d'un diplôme français de master, s'est vu déclarer irrecevable sa demande d'inscription au concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation (décision notifiée le 6 septembre 2011). Il a introduit un recours en annulation et en suspension, rejeté en référé par l'arrêt n° 215.172 du 16 septembre 2011. Par un second recours, il a sollicité la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution des arrêtés royaux du 20 septembre 2012 nommant trois référendaires. Par l'arrêt n° 221.325 du 9 novembre 2012, rendu par une chambre présidée par Mme Debroux, alors président f.f., la demande fut rejetée pour défaut d'extrême urgence. Dans un troisième recours, relatif à la décision du Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers de la Fédération Wallonie-Bruxelles refusant l'équivalence de son master, l'arrêt n° 221.326 du 9 novembre 2012, également présidé par Mme Debroux, rejeta la suspension. Cet arrêt comporte le passage, au cœur du litige, selon lequel le requérant « se trompe en l'espèce de débat » en soutenant qu'il pouvait bénéficier d'une reconnaissance de ses qualifications sur la base de la directive 2005/36/CE, la magistrature relevant de la dérogation de l'article 45, § 4, TFUE. Le requérant avait déjà, le 11 novembre 2012, sollicité la récusation de Mme Debroux, sans qu'il y soit statué expressément ; l'arrêt au fond rendu dans l'affaire n° 221.326 (n° 224.349 du 11 juillet 2013) fut prononcé par un autre président de chambre, par effet de la distribution des affaires. Par arrêt n° 227.414 du 15 mai 2014, les affaires pendantes furent jointes et des questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne, qui répondit par son arrêt du 6 octobre 2015 (C-298/14). Une nouvelle demande de récusation, déposée le 17 juin 2016, fut examinée par la XVe chambre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'expression, dans un arrêt antérieur rendu en référé par le même magistrat, d'une appréciation sur un argument de droit européen soulevé par le requérant, suffit à faire naître une crainte légitime de partialité justifiant la récusation de ce magistrat pour connaître des recours au fond portant sur le même objet. Le Conseil d'État répond par la négative, en plusieurs temps. Il relève d'abord que les affaires en cause ont des objets différents : la décision du jury déclarant irrecevable la candidature, d'une part, et les arrêtés royaux de nomination, d'autre part, alors que l'arrêt n° 221.326 ne portait que sur le refus d'équivalence du diplôme. Il constate ensuite que cet arrêt, rendu au provisoire, n'a tranché ni la question de l'accès au concours, ni celle de la reconnaissance des qualifications sur le fond. Le passage incriminé est qualifié de surabondant : il indique seulement que l'argument du requérant est dépourvu de pertinence à l'appui du recours dirigé contre le refus d'équivalence. Enfin, le Conseil d'État énonce le principe décisif : « le fait qu'un magistrat ait tranché un point de droit dans une affaire ne peut justifier qu'il soit récusé pour l'examen d'autres affaires qui soulèvent le même point de droit ». Le raisonnement est donc double : il repose sur l'absence de préjug