## Synthèse doctrinale Par un arrêt n° 236.428 du 17 novembre 2016, la VIIe chambre du Conseil d'État belge censure, sur le fondement de l'article 149 de la Constitution, un arrêt du Raad voor Vergunningsbetwistingen (RvVb) ayant annulé une autorisation d'urbanisme délivrée à la Ville de Gand pour des travaux de voirie et d'égouttage. La juridiction de cassation relève que le juge administratif a déclaré fondé le premier moyen des requérants sans répondre aux exceptions d'irrecevabilité soulevées par l'autorité délivrante et par la commune, lesquelles portaient sur l'intérêt au moyen, distinct de l'intérêt au recours. Elle affirme ainsi que l'intérêt requis pour invoquer un moyen doit faire l'objet d'un examen autonome, qui ne saurait être présumé à partir de la seule reconnaissance de l'intérêt au recours. L'obligation de motivation s'étend donc aux exceptions d'irrecevabilité régulièrement invoquées, et leur omission entraîne la cassation. La décision, d'apparence procédurale, consacre en réalité une exigence substantielle de rigueur dans l'articulation entre recevabilité et bien-fondé. ## I. Faits et procédure Le 30 juillet 2010, le fonctionnaire délégué (gewestelijke stedenbouwkundige ambtenaar) de l'Agentschap Ruimte en Erfgoed, division Flandre orientale, délivre à la Ville de Gand un permis d'urbanisme pour l'exécution de travaux de voirie et d'égouttage dans le Gentse Voorhaven, portant sur une partie du parc situé entre la Londenstraat et le mur rénové entre la station de pompage « Aquafin » et la New-Yorkstraat. Deux riverains, M. Rik Lammertyn et Mme Ann Van Geysel, saisissent le Raad voor Vergunningsbetwistingen. Par arrêt n° RvVb/A/1516/0486 du 21 janvier 2016, celui-ci annule la décision de permis. Le fonctionnaire délégué et la Ville de Gand forment deux pourvois en cassation, enregistrés le 2 mars 2016 sous les numéros VII-39.757 et VII-39.758, qui sont joints. Dans l'affaire II, les requérants ont déposé à l'audience une « pleitnota » répliquant au rapport de l'auditeur ; la Cour relève qu'une telle note n'est pas prévue par l'arrêté royal du 30 novembre 2006 et ne peut être prise en considération comme pièce de procédure. Les deux pourvois reposent sur un moyen unique, tiré de la violation de l'article 149 de la Constitution, relatif à l'absence de réponse aux exceptions d'irrecevabilité du premier moyen de première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge administratif de pleine juridiction qui accueille un moyen tiré de la violation de la réglementation applicable doit-il motiver spécialement son rejet d'une exception d'irrecevabilité dirigée contre ce moyen, lorsqu'il a par ailleurs reconnu l'intérêt des requérants au recours dans son ensemble ? **Motifs.** La Cour rappelle d'abord que l'intérêt au recours et l'intérêt au moyen sont deux conditions distinctes. Le premier concerne la recevabilité de l'action dans son ensemble ; le second concerne la recevabilité de chaque grief pris isolément. L'arrêt attaqué mentionnait, dans la rubrique relative aux positions des parties, les exceptions soulevées par le fonctionnaire délégué et par la Ville, mais, dans la rubrique « Beoordeling door de Raad », ne traitait que du bien-fondé du premier moyen, déclaré fondé « dans la mesure indiquée ». Le juge ne s'était donc pas prononcé sur les exceptions. La Cour en déduit que l'arrêt ne contient aucun motif justifiant le rejet des exceptions d'irrecevabilité, et que la reconnaissance de l'intérêt au recours ne saurait suppléer cette absence, dès lors que la question de l'intérêt au moyen est précisément autonome. L'arrêt est en conséquence non régulièrement motivé et viole l'article 149 de la Constitution. Les deux moyens sont jugés fondés ; l'arrêt du RvVb est annulé, la cause renvoyée devant une chambre autrement composée, et les dépens mis à charge des parties défenderesses. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale.** L'arrêt réaffirme avec netteté la distinction entre la recevabilité du moyen et son bien-fondé, qui ne saurait être confondus. Le juge ne peut déduire implicitement le rejet d'une exception de la seule décision sur le fond ou de la reconnaissance de l'intérêt au recours. La motivation exigée par l'article 149