Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'argumentation de la partie adverse (mémoires en réponse, sur la recevabilité). Il ne contient ni le reste de la discussion sur la recevabilité, ni le dispositif final, ni les motifs relatifs au fond du moyen unique (violation de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle). Je ne peux donc rédiger un commentaire complet et fidèle sans risquer d'inventer le sens de la décision finale. Voici néanmoins une analyse des éléments disponibles, avec la structure demandée et la mention explicite de ces limites. **Synthèse doctrinale.** Par un arrêt du 25 novembre 2016 (n° 236.544), la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique se prononce sur deux recours en annulation dirigés contre des décisions du directeur général du Service du contrôle administratif de l'INAMI désignant des mandataires agréés aux fins d'authentifier des listes de prestations sous forme de fichiers intégrés (article 138 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994). La question centrale tient à la répartition des compétences entre le Conseil d'État et les juridictions du travail en matière d'assurance soins de santé. En se fondant sur la théorie de l'objet véritable du recours, la Haute juridiction retient sa compétence au motif que l'acte attaqué est étranger aux « contestations relatives aux droits et obligations » visées par l'article 167 de la loi coordonnée et par l'article 580 du Code judiciaire. Le déclinatoire de compétence est rejeté. L'arrêt est important pour l'articulation entre le contentieux de pleine juridiction de la Chambre de première instance et le recours en annulation objectif, ainsi que pour la question de l'exception d'illégalité. Toutefois, la portée exacte de la solution sur la recevabilité et sur le fond ne peut être appréciée qu'à la lecture du dispositif complet. **I. Faits et procédure** Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI a saisi, le 11 février 2014, la Chambre de première instance d'une requête dirigée contre le premier requérant, praticien dentaire, pour des prestations jugées non conformes facturées entre le 22 février 2010 et le 27 juin 2012. Les relevés de prestations avaient été établis à partir de données de facturation transmises par les organismes assureurs et authentifiées par leurs mandataires. Les remboursements ayant été perçus par la seconde requérante, la société CABINETS DENTAIRES MASHSHINI-SCHMIT, le Service a sollicité sa condamnation solidaire sur le fondement de l'article 164, alinéa 2, de la loi coordonnée. Les requérants ont soutenu que la preuve de l'agrément des mandataires n'était pas rapportée, de sorte que les prestations litigieuses devaient être écartées au regard de l'article 138. Après plusieurs mises en continuation, le Service a produit, le 12 février 2015, les décisions d'agrément du directeur général du Service du contrôle administratif, datées des 10 février 2010 et 23 février 2011. Ces décisions, notifiées aux organismes assureurs et non aux prestataires, constituent les actes attaqués. Les requérants ont introduit deux recours en annulation le 10 avril 2015, joints pour connexité. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Compétence.* La partie adverse soulevait un déclinatoire fondé sur la compétence exclusive des juridictions du travail (articles 167 de la loi coordonnée et 580 du Code judiciaire) et sur l'exclusion de la compétence du Conseil d'État lorsqu'un autre recours est ouvert. Le Conseil d'État écarte cette exception en relevant que la contestation ne porte ni sur un droit ni sur une obligation au sens de ces dispositions, mais sur un acte dont aucun requérant n'est destinataire, ayant pour seul objet la désignation de mandataires. Les articles 167 et 580, 1° et 3°, n'attribuent pas au tribunal du travail le pouvoir de statuer sur un acte de cette nature. Le moyen unique, tiré de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle, conduit à retenir la compétence du Conseil d'État sur le fondement de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, selon la théorie de l'objet véritable du recours. *Recevabilité et fond.* Les motifs disponibles s'arrêtent au moment où la partie adverse soutient que les listes non authentifiées, ou authentifiées par une personne non agréée, conservent leur valeur intrinsèque et que seule leur force probante est affectée, et où elle invoque l'exception d'illégalité de l'article 159 de la Constitution ainsi que la sécurité juridique. Le texte ne permet pas de connaître la position définitive de la Haute juridiction sur ces points, ni sur l'éventuelle irrecevabilité tirée de l'absence d'