Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 25 novembre 2016 (n° 236.551) ne tranche aucun point de fond : il constate, par ordonnance de désistement d'instance, la présomption légale de désistement d'une société requérante qui, après le prononcé de l'arrêt interlocutoire n° 226.469 et l'arrêt 93/2015 de la Cour constitutionnelle, n'a ni demandé la poursuite de la procédure ni sollicité d'être entendue. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale, mais elle rappelle utilement l'articulation entre l'initiative de la partie requérante et les pouvoirs du juge administratif dans un contentieux où un renvoi préjudiciel à la Cour constitutionnelle avait été ordonné. Elle illustre aussi le mécanisme de la péremption d'instance propre au contentieux devant le Conseil d'État, dont la mise en œuvre repose sur une diligence active des parties et sur une invitation préalable du greffe. Dans le contentieux des implantations commerciales, où s'entremêlent décisions communales, décisions implicites et recours devant le Comité interministériel, cette issue rappelle que la survie du recours dépend autant de sa régularité au fond que de la vigilance procédurale du requérant. ## I. Faits et procédure La société anonyme Vastned Retail Belgium, anciennement Intervest Retail, a introduit le 26 mars 2013 un recours en annulation visant, d'une part, la décision du collège communal d'Ans du 13 septembre 2012 refusant une demande d'implantation commerciale portant sur la modification d'assortiments et l'extension d'un complexe commercial sis rue des Français à Ans, sur une surface nette de vente de 2.427 m², et, d'autre part, la décision implicite née de l'expiration du délai prévu à l'article 11, § 5, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, à défaut de notification de la décision du Comité interministériel pour la Distribution du 12 novembre 2012. Par l'arrêt n° 226.469, le Conseil d'État a joint les affaires enrôlées sous les numéros 207.791/XV-2183 et 208.350/XV-2234, a rejeté la requête dans la première, a ordonné la réouverture des débats dans la seconde et a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Celle-ci a statué par son arrêt 93/2015 du 25 juin 2015. Le premier auditeur L. Jans a ensuite déposé un rapport complémentaire concluant au rejet du recours dans l'affaire 208.350/XV-2234, rapport notifié à la partie requérante. Sur note de l'auditeur, le greffe a notifié à la partie requérante, le 14 octobre 2015, une lettre l'informant de la faculté de demander à être entendue dans les quinze jours. La requérante n'a ni sollicité la poursuite de la procédure dans le délai imparti, ni demandé à être entendue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au président de la XVe chambre était de savoir si, dans les circonstances rappelées, le désistement d'instance pouvait être constaté. Le juge s'est fondé sur l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ainsi que sur l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif, qui organisent la procédure de relance et la présomption de désistement. Le raisonnement tient en un constat : la requérante n'a accompli aucun des actes qui lui étaient ouverts après la réouverture des débats et la notification du rapport complémentaire. Dès lors, la présomption légale de désistement doit être constatée. Le dispositif décrète le désistement d'instance dans l'affaire 208.350/XV-2234, met à charge de la partie requérante les dépens liquidés à 175 euros, et ne se prononce sur aucun moyen de légalité. Il convient de relever que l'arrêt n'examine ni la compatibilité de la décision communale avec la loi de 2004, ni les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, ces questions demeurant sans objet dès lors que l'instance est éteinte. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme que la présomption de désistement, mécanisme de bonne administration de la justice, n'opère qu'après une invitation expresse de la juridiction à poursuivre l'instance. Le caractère préalable de cette sollicitation, matérialisée par la lettre du greffe, constitue la garantie minimale du droit au recours effectif : le désistement ne peut être présumé qu'à l'issue d'une information donnée à la partie et d'un délai suffisant pour réagir. Le juge administratif ne fait ici qu'appliquer le cadre légal, sans y ajouter d'exigence nouvelle. Sur le plan pratique, l'enseignement est clair pour le praticien. Lorsqu'une réouverture