Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 236.585 du 29 novembre 2016, consacre une solution classique mais instructive du contentieux administratif : le désistement d'instance, lorsqu'il est régulièrement formalisé par les requérants et qu'aucun obstacle n'y fait échec, emporte la fin de l'instance et doit être décrété par la juridiction, laquelle en tire les conséquences sur les dépens et l'indemnité de procédure. En l'espèce, dix-sept requérants publics et privés, communes, ville et particuliers, avaient entrepris d'obtenir l'annulation de deux délibérations du conseil d'administration de l'intercommunale hospitalière VIVALIA relatives à la localisation d'un centre hospitalier, à la fusion des conseils médicaux et au projet « Vivalia 2025 ». Après le rejet de la demande de suspension par l'arrêt n° 233.668 du 29 janvier 2016, les requérants ont renoncé à leurs recours par courrier de leurs conseils. La haute juridiction administrative prend acte de ce désistement, le décrète et, faisant application du principe de la charge des dépens à la partie succombante, met à leur charge l'indemnité de procédure et les autres dépens. La décision, sobre et procédurale, mérite néanmoins attention quant aux modalités de la liquidation et à l'économie générale du contentieux de l'annulation. ## I. Faits et procédure Par une première requête déposée le 31 août 2015, enrôlée sous le numéro G./A.216.833/VI-20.618, les requérants sollicitaient l'annulation de la décision du conseil d'administration de l'association intercommunale sous forme de société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA du 30 juin 2015 portant localisation du futur centre hospitalier Centre-Sud à Léglise. Par une seconde requête du 14 septembre 2015, enrôlée sous le numéro G./A.216.963/VI-20.569, ils attaquaient la délibération du 16 juillet 2015, qui comportait plusieurs décisions : la demande de fusion des trois conseils médicaux en un conseil unique, l'adoption du projet « Vivalia 2025 » amendé fondé sur un bi-site, la mise en œuvre d'un projet pilote « Proxi-urgence » à Virton, ainsi que diverses mesures de réforme de la gouvernance, notamment le renforcement des pouvoirs du comité permanent de concertation gestionnaires-médecins et la création de comités de pilotage « Métier ». Une demande de suspension, enrôlée sous le numéro G./A.216.955/VI-20.568, a été rejetée par l'arrêt n° 233.668 du 29 janvier 2016, qui a réservé les dépens. La partie adverse a déposé des mémoires en réponse, les requérants ont sollicité la poursuite de la procédure le 4 mars 2016, puis, par lettre du 12 juillet 2016, leurs avocats ont informé la juridiction de leur désistement. Après rapport du premier auditeur Geneviève Martou, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 octobre 2016, à l'issue de laquelle l'arrêt a été rendu le 29 novembre 2016. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement deux questions : d'une part, le désistement, opéré par courrier de conseils, pouvait-il être décrété par le Conseil d'État, et quelles en étaient les conséquences procédurales ; d'autre part, selon quelles modalités devaient être répartis les dépens et liquidée l'indemnité de procédure lorsque l'instance s'achève par un désistement et non par un arrêt au fond. Sur le premier point, la juridiction se borne à relever que, par lettre du 12 juillet 2016, les avocats des parties requérantes ont fait savoir que leurs clientes se désistaient de leurs recours, et qu' « rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété ». Le motif est laconique, mais il traduit l'office habituel du juge administratif : le désistement, acte de disposition de l'instance émanant du demandeur, n'appelle pas d'examen au fond et ne prive la juridiction que de son pouvoir de statuer, dès lors qu'il est régulier et non contesté. Le Conseil d'État n'a donc pas à rechercher la recevabilité ou le bien-fondé des moyens, lesquels demeurent non tranchés. Sur le second point, la juridiction opère une distinction méthodique. Elle relève que la partie adverse, dans son mémoire en réponse, avait sollicité l'irrecevabilité ou le rejet des recours ainsi que la condamnation des requérants aux dépens, en ce compris une indemnité de procédure de base de 700 euros. Le Conseil d'État interprète cette demande, formulée d'une seule traite pour deux affaires jointes, comme tendant à l'octroi d'une indemnité d'un montant total de 1.400 euros. Il retient ensuite que la partie adverse a « obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er