Le Conseil d'État de Belgique rappelle, dans cet arrêt du 30 novembre 2016, que l'intérêt requis pour poursuivre l'annulation d'un acte administratif doit non seulement exister au moment de l'introduction du recours, mais persister jusqu'au prononcé de l'arrêt, et qu'il constitue une condition de recevabilité au sens de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Saisi de deux recours dirigés contre des arrêtés wallons relatifs à la promotion de l'électricité verte et au facteur de réduction « k » des certificats verts, la Haute juridiction fait de la collaboration du justiciable à l'instruction une composante de l'intérêt à agir : le requérant qui reste sans réponse à la demande d'information de l'auditeur rapporteur sur la persistance de son intérêt, et qui s'abstient ensuite de traiter la question de la recevabilité, ne démontre pas un intérêt actuel et son recours est déclaré irrecevable. La décision consacre ainsi un contrôle de la recevabilité à la fois substantiel et procédural, dont la portée dépasse le seul contentieux de l'énergie. ## I. Faits et procédure Par deux requêtes successives, M. Lucien Semaille, assisté de son conseil, sollicitait l'annulation, d'une part, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 déterminant le facteur de réduction « k » à partir du 1er octobre 2011. La seconde affaire portait donc sur un acte modificatif, rendu applicable à compter du 1er octobre 2011. Une association sans but lucratif, la PROCEVER, a demandé et obtenu d'intervenir à l'appui du requérant dans la première affaire. Le même jour où se déroulait la phase d'instruction, la juridiction avait déjà rendu, le 2 mai 2016, l'arrêt n° 234.611, qui rejetait deux recours similaires formés par d'autres requérants contre les mêmes actes. L'auditeur rapporteur, constatant la similarité des moyens, a écrit le 11 mai 2016 au conseil du requérant pour l'inviter à préciser si ce dernier conservait un intérêt à son action, avec un délai de réponse fixé au 30 juin 2016 et l'avertissement qu'à défaut il conclurait à la perte d'intérêt. Ce courrier, réceptionné le 17 mai, est demeuré sans réponse. Le requérant a ensuite déposé un dernier mémoire reprenant l'argumentation au fond sans aborder la question de la recevabilité, et, à l'audience du 8 novembre 2016, bien que son conseil eût été averti trois semaines plus tôt de la nécessité de s'expliquer sur ce point, il s'est borné à affirmer son intérêt et à discuter le fond. L'auditeur a conclu au rejet pour irrecevabilité. La Région wallonne, partie adverse, était représentée par ses conseils. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : il s'agissait de savoir, d'une part, comment apprécier la persistance de l'intérêt à agir lorsque les actes attaqués ont fait l'objet d'un précédent arrêt de rejet portant sur des moyens identiques, et, d'autre part, quelle incidence doit être reconnue à l'absence de réponse du requérant à une demande d'information de l'auditeur sur ce même intérêt. Sur le premier point, le Conseil d'État, après avoir joint les deux affaires en raison de l'identité de la problématique et de la question de droit, rappelle que l'intérêt doit exister au moment de l'introduction du recours et persister jusqu'au prononcé de l'arrêt. Il souligne que le législateur n'a pas défini la notion d'intérêt, ce qui laisse au juge un pouvoir d'appréciation entier, et que la présomption de perte d'intérêt prévue dans certains cas ne restreint pas ce pouvoir dans les autres hypothèses. Le requérant qui entend conserver son intérêt doit ainsi manifester un intérêt « permanent et ininterrompu ». Sur le second point, la Haute juridiction ancre son raisonnement dans une obligation de collaboration des justiciables à la bonne administration de la justice. Elle en déduit que répondre à une question sur l'évolution de l'affaire constitue « une manifestation élémentaire de cette collaboration », et que, lorsqu'un délai est assigné, le requérant doit répondre dans ce délai ou, à tout le moins, solliciter un report motivé s'il est dans l'impossibilité de le faire. En l'espèce, l'absence de réaction pendant deux mois permettait raisonnablement à l'auditeur de déduire un désintérêt. Le requérant