Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 236.778 du 14 décembre 2016, annule l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 2015 octroyant aux communes, centres publics d'action sociale et organismes assimilés un subside de 7.500.000 € destiné à financer une prime à la vie chère de 360 € par an au personnel des pouvoirs locaux domicilié sur le territoire régional. La haute juridiction retient que la condition de domiciliation constitue un critère de différenciation sans lien avec la nature ou la qualité du travail accompli, de sorte qu'elle est discriminatoire au regard des articles 10 et 11 de la Constitution. Elle refuse en revanche le maintien des effets de l'acte annulé, au motif que l'autorité régionale ne pouvait ignorer, en raison d'une jurisprudence constante et d'avis antérieurs, le risque d'illégalité d'une mesure identique. L'arrêt illustre ainsi la rigueur du contrôle de l'égalité appliqué aux éléments de rémunération des agents publics, ainsi que la portée limitée des considérations de sécurité juridique invoquées au soutien d'un maintien des effets. ## I. Faits et procédure L'accord de gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la période 2009-2014 prévoyait d'attirer et de retenir dans l'administration régionale des agents attachés à la Région, en envisageant notamment l'instauration d'une prime dite de « vie chère » pour les agents domiciliés sur son territoire. Un accord sectoriel conclu le 12 septembre 2012 au sein du Comité de négociation C a institué une prime à la vie chère pour les membres du personnel des pouvoirs locaux domiciliés dans l'une des dix-neuf communes de la Région, d'un montant initial de 360 € par an, destiné à croître jusqu'à 600 € à la fin de la législature. Le Gouvernement régional a adopté, pour les années 2012 à 2014, des arrêtés d'octroi de subsides aux communes, qui n'ont fait l'objet d'aucun recours. Par l'arrêté du 26 novembre 2015, le Gouvernement a alloué pour l'année 2015 un subside de 7.500.000 € destiné à financer cette prime au bénéfice des agents des communes, des centres publics d'action sociale, des associations y afférentes, des hôpitaux publics et du Mont-de-Piété résidant en Région de Bruxelles-Capitale. L'article 2 précisait que la prime, payée mensuellement aux mêmes conditions que le traitement, n'était pas soumise à l'indexation et que les enseignants rémunérés par la Communauté française en étaient exclus. Deux agents, MM. De Backer et Mme Dupont, ont introduit le 21 mars 2016 deux recours en annulation, joints par l'arrêt. La Région a conclu au rejet et sollicité, à titre subsidiaire, le maintien définitif des effets de l'arrêté sur le fondement de l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à savoir si la condition de domiciliation dans la Région, conditionnant l'octroi d'une prime pécuniaire aux agents d'un même statut, méconnaît le principe d'égalité et de non-discrimination. La seconde portait sur l'opportunité de maintenir les effets de l'acte annulé, au regard de la sécurité juridique et des difficultés alléguées de récupération des sommes versées. Sur le premier point, les requérants invoquaient, en une première branche, la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, en soutenant que le lieu de domicile n'a aucun lien avec la situation professionnelle des agents, et que le coût du logement, justification avancée par la Région, varie selon les communes et les quartiers sans être systématiquement plus élevé à Bruxelles. En une seconde branche, ils invoquaient l'article 12 de la Constitution et l'article 2 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté de circulation et au choix de la résidence. Le Conseil d'État ne retient que la première branche. Il relève que le coût du logement est en moyenne plus élevé dans la Région de Bruxelles-Capitale, mais précise que la circonstance qu'une législation appréhende une situation de manière globale ne suffit pas à la rendre discriminatoire ; il convient de vérifier que la différence de traitement poursuit un objectif légalement admissible et repose sur des critères raisonnables. Or la prime, relevant du statut pécuniaire, « ne vise pas à rémunérer des prestations et n'est pas en relation directe avec le travail accompli ». Le coût du logement, s'il dépend du lieu d'implantation du domicile, n'est pas lié aux prestations professionnelles, et « le choix d'un domicile, même s'il peut être déterminé par des raisons professionnelles, relève de la sphère de la vie privée