Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 237.036 du 16 janvier 2017, la XIVe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation dirigés contre des décisions relatives à l'octroi d'un sursis illimité au recouvrement d'impôts directs. Elle rappelle, à partir de l'article 413quinquies du Code des impôts sur les revenus 1992 combiné à l'article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qu'un recours administratif organisé par la loi doit être épuisé avant tout recours en annulation et que, en vertu de l'effet dévolutif de ce recours, seule la décision rendue en dernier ressort peut être attaquée devant la haute juridiction, la décision de première instance ayant perdu tout effet juridique. Le recours dirigé contre la décision de première instance est donc déclaré irrecevable ratione materiae, et le recours dirigé contre la décision de la commission de recours est rejeté faute d'intérêt, le requérant n'ayant pas produit en temps utile sa requête en réplique. La Cour administrative réaffirme en outre le caractère restrictif de sa compétence en matière de réparation : les articles 11 et 11bis des lois coordonnées ne peuvent être invoqués qu'en cas de constat d'illégalité, lequel fait défaut en l'espèce. ## I. Faits et procédure Les requérants, deux particuliers domiciliés à Berchem, sollicitèrent auprès du directeur régional du Centre régional de recouvrement d'Anvers I, par lettre du 26 septembre 2014, un sursis illimité au recouvrement de dettes d'impôts directs portant sur les exercices 1988 à 1994 et 1996 à 1997, pour un montant de 1.961.498,47 euros, majoré des intérêts et frais. Après un avis défavorable du receveur, le directeur régional, par décision du 12 mars 2015, refusa le sursis illimité mais accorda, sous conditions et compte tenu de leur situation patrimoniale effective, une exonération des intérêts de retard. Les requérants formèrent un recours administratif devant la Commission de recours pour le sursis illimité au recouvrement des impôts directs, qui, par décision du 5 mai 2015, réforma la décision de première instance en accordant un sursis illimité pour certaines impositions, moyennant notamment le paiement immédiat de 300.000 euros. Cette décision fut notifiée le 19 mai 2015, puis déclarée définitive le 29 juillet 2015. Deux recours en annulation furent introduits, le 20 août 2015 contre la décision de la Commission (affaire A. 216.817/XIV-36.633), et le 8 septembre 2015 contre la décision du directeur régional (affaire A. 216.889/XIV-36.648). L'État belge, représenté par le ministre des Finances, défendit les deux recours. Les affaires furent jointes en raison de leur connexité, après qu'un auditeur eut établi son rapport et que l'audience se fut tenue le 30 novembre 2016. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours dirigé contre la décision de première instance.** Il s'agissait de déterminer si, lorsqu'un recours administratif organisé par la loi a été exercé et épuisé, l'acte initial demeure susceptible d'un recours en annulation. Le Conseil d'État répond par la négative. Il rappelle que le recours administratif organisé doit être rendu régulièrement épuisé avant qu'un recours en annulation puisse être valablement introduit, et que la décision rendue après l'exercice de ce recours se substitue à la décision initiale par effet dévolutif. Appliquant l'article 413quinquies, §§ 1er et 2, du CIR 1992, il constate que la Commission de recours a reformé la décision du 12 mars 2015, de sorte que celle-ci n'a plus d'effets juridiques. L'exception d'irrecevabilité soulevée par l'État est donc fondée. **Second problème : l'intérêt à agir dans l'affaire A. 216.817.** Le Conseil d'État relève que les requérants n'ont pas transmis leur mémoire en réplique dans le délai de soixante jours prévu à l'article 7 du règlement de procédure. Le document tardivement produit, qui se rapportait à l'autre affaire, ne pouvait être considéré comme un mémoire en réplique régulier ni comme une demande d'audition ; il fut écarté des débats. Faute de l'avoir produit dans le délai, l'intérêt requis fait défaut au sens de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées, ce qui conduit au rejet du recours. **Troisième problème : la demande de réparation.** Les requérants invoquaient les articles 11 et 11bis des lois coordonnées pour obtenir une indemnisation. La Cour rappelle que, en principe, elle n'est pas compétente pour connaître d'une demande en dommages et intérêts, sauf dans les hypothèses restrictives visées par ces dispositions. Or, d'une part, aucun dommage