## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 237.281 du 3 février 2017, la Xe chambre du Conseil d'État belge, saisie de deux recours joints relatifs à la carrière d'une agente statutaire de la province de Flandre orientale, précise les contours du contrôle exercé sur les évaluations de fonctionnaires provinciaux et sur la mesure de licenciement pour inaptitude professionnelle qui en découle. La décision distingue nettement l'évaluation périodique bisannuelle, soumise aux règles de l'article 193 du statut, de l'évaluation intermédiaire prévue à l'article 208, qui conditionne le licenciement. Elle admet que l'appréciation des compétences, bien que fondée sur une échelle et des indicateurs de comportement, ne relève pas d'un calcul mathématique et ne requiert pas de précisions sur la fréquence exacte ou la méthode de mesure, dès lors que la motivation est suffisante et que l'appréciation reste raisonnable. Elle affirme en outre que l'absence de compétence entraîne par elle-même une gêne pour l'exercice de la fonction, et que l'autorité de recours ne reprend pas nécessairement à son compte les griefs visant le rapport initial lorsqu'elle statue sur la base de l'avis de la commission de recours. Le contrôle juridictionnel demeure ainsi celui de la légalité et du raisonnable, sans substitution d'appréciation. ## I. Faits et procédure Magda Blondeel, membre du personnel statutaire de la province d'Flandre orientale, occupait l'emploi de chef de cellule « Administration » au sein du service Patrimoine. Par un rapport du 21 mai 2012, portant sur la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2012, son fonctionnement fut évalué comme « défavorable – entièrement insuffisant ». Ce résultat ne fit pas l'objet d'un recours devant la commission de recours en matière d'évaluation. Une évaluation de la période du 23 mai au 23 novembre 2012, établie le 26 novembre 2012 par ses évaluateurs, reconduisit la mention « défavorable – entièrement insuffisant ». L'intéressée introduisit un recours devant la commission de recours, laquelle, après un débat contradictoire, recommanda le maintien de ce résultat. Le greffier provincial le suivit par décision du 21 janvier 2013, objet du premier recours (affaire A. 209.492). Parallèlement, l'administration proposa un reclassement d'office dans un grade inférieur ou une réorientation, que l'intéressée refusa partiellement. Convoquée à plusieurs auditions (mai, juin et septembre 2013), elle fut absente pour motifs médicaux. Le 3 octobre 2013, la députation provinciale prononça son licenciement pour inaptitude professionnelle définitivement constatée, sans l'avoir entendue ni avoir reçu de défense écrite. Ce second acte fit l'objet du recours enregistré sous le n° A. 210.973. Le Conseil d'État rejeta antérieurement la demande de suspension de l'exécution de la décision de licenciement (arrêt n° 226.473 du 19 février 2014). Les deux affaires furent jointes en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème.** La décision du greffier du 21 janvier 2013 constitue-t-elle une évaluation périodique au sens de l'article 193 du statut, soumise aux exigences de deux entretiens de fonctionnement (article 187), ou une évaluation intermédiaire au sens de l'article 208 ? Le Conseil d'État retient la seconde qualification (considérants 7 à 10). Le résultat « entièrement insuffisant » entraîne la possibilité d'un licenciement pour inaptitude professionnelle, mais seulement si une évaluation intermédiaire, réalisée six mois après notification, établit que l'agent « ne satisfait toujours pas ». Le délai de six mois court à compter de la notification du 21 mai 2012 et non du 1er juillet 2012. L'obligation des deux entretiens de l'article 187 n'est donc pas applicable. **Deuxième problème.** L'évaluation est-elle formellement et matériellement motivée ? Le Conseil d'État considère que le rapport du 26 novembre 2012 est suffisamment motivé (considérants 16 et 17). Il comporte une appréciation de quinze compétences, décomposées en indicateurs cochés selon les modalités de l'article 204 et une échelle de l'article 203, ainsi qu'une appréciation finale motivée sur trois pages conformément à l'article 205. Il n'est pas requis d'expliciter la fréquence exacte justifiant « nooit », « soms », « vaak » ou « altijd », ni la méthode de conversion en niveau de compétence : l'évaluation n'est pas un calcul mathématique. Les doubles cotations ne sont pas fautives en elles-mêmes. Sur le fond, la Haute juridiction juge qu'une compétence est par définition nécessaire à l'exerc