## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 237.373 du 14 février 2017, la section d'administration du Conseil d'État belge rejette les recours dirigés contre deux actes de l'autorité flamande : l'arrêté ministériel du 21 mai 2014 portant protection provisoire du château d'Ottegraven à Voeren, et l'arrêté du 15 décembre 2014 en prononçant la protection définitive. Le requérant, propriétaire situé dans une commune à régime linguistique spécial, soutenait que la procédure de protection avait été conduite en violation des lois sur l'emploi des langues en matière administrative et de l'article 36 des lois de réformes institutionnelles. La Haute juridiction distingue nettement la langue de l'acte administratif, qui doit être le néerlandais pour un service flamand, de la langue des rapports avec le particulier, qui doit être celle qu'il a choisie dans une commune de la frontière linguistique. Elle juge les irrégularités relevées purement formelles, ou sans incidence sur la possibilité effective de participer à l'enquête publique. Elle rappelle enfin que l'irrégularité invoquée ne peut être retenue que si le requérant démontre en avoir subi un préjudice. La décision éclaire ainsi l'articulation entre garanties linguistiques, participation du propriétaire et exigence de grief dans le contentieux du patrimoine. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Guy Palmers, est propriétaire et copropriétaire des biens immobiliers formant le domaine du château d'Ottegraven, situé à Voeren ('s-Gravenvoeren), commune de la frontière linguistique visée à l'article 8 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Une note de motivation est établie le 15 mai 2014 en vue de la protection du bien. Par arrêté ministériel du 21 mai 2014, le château est protégé à titre provisoire. L'arrêté, la note de motivation, un plan et un reportage photographique sont notifiés au requérant le 12 juin 2014, puis, à sa demande réitérée en français, une traduction française de l'arrêté et de la note est notifiée le 3 juillet 2014 avec une lettre d'accompagnement en français. Le dossier est mis à la disposition du public à la maison communale du 23 juin au 22 juillet 2014. La Commission royale des monuments et des sites (CRMS) rend un avis favorable le 4 septembre 2014. Par arrêté ministériel du 15 décembre 2014, le château, avec ses dépendances, sa chapelle, ses grilles, son parc et son moulin à eau, est définitivement protégé ; sa traduction française est notifiée le 3 février 2015. Deux recours sont introduits, les 2 septembre 2014 et 7 avril 2015, puis joints pour connexité. Le Conseil d'État rejette l'exception d'irrecevabilité tirée de la date de dépôt du second recours, en retenant comme point de départ le cachet postal de l'envoi recommandé et non la date de réception au greffe. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Les irrégularités alléguées dans la notification provisoire, la langue des pièces, l'accès au dossier, la durée de l'enquête publique et la motivation de l'arrêté définitif affectent-elles la validité de la protection, et le requérant doit-il établir un grief pour s'en prévaloir ? **Sur les premier et deuxième moyens (lois linguistiques).** Le Conseil d'État opère une distinction décisive. Aux termes de l'article 36, §§ 1 et 2, des lois de réformes institutionnelles, les services de la Région flamande utilisent le néerlandais comme langue administrative. L'article 14, § 1er, de la loi sur l'emploi des langues impose en effet la rédaction de l'acte dans la langue du service. En revanche, l'article 12, alinéa 3, impose, dans les communes à facilités, l'usage de la langue choisie par l'administré pour les rapports avec lui. Le Conseil relève que la partie adverse était tenue d'employer le français dans ses relations avec le requérant, qui l'avait expressément demandé. Le caractère néerlandais de l'arrêté ne contrevient donc pas à la loi, la langue de l'acte étant indépendante de celle des échanges avec le particulier. S'agissant des irrégularités relevées dans la notification du 3 juillet 2014 (date et qualité du signataire mentionnées en néerlandais, passage néerlandais résiduel dans la note traduite, deux annexes non renotifiées), le Conseil les qualifie de « fautes purement formelles », qui n'affectent pas la validité de l'acte. Les annexes non renotifiées étaient déjà connues du requérant et, par leur nature (photographies, plans cadastraux), n'appellent pas de traduction. La notification, accompagnée d'une lettre en français qui invitait expressément à formuler observations et réclamations, a permis au requérant de consulter le dossier dans sa langue et de participer à l'enquête. **Sur le troisième moyen (avis de la