## Synthèse doctrinale Par un arrêt n° 237.458 du 23 février 2017, le Conseil d'État belge (VIIe chambre) annule une décision du ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture accordant, après renvoi, une autorisation d'environnement pour l'exploitation d'un centre de stockage et de tri de ferraille, de déchets de câbles et d'équipements électriques et électroniques usagés. Le juge administratif y affirme avec netteté que la compatibilité d'une installation classée avec « la bonne aménagement des lieux » (goede plaatselijke ruimtelijke ordening) constitue un critère de légalité dont la motivation doit être concrète et circonstanciée, même lorsque l'installation est située en zone d'activité industrielle. Le fait que le plan d'affectation du secteur ait été abrogé ne dispense pas l'autorité d'examiner les caractéristiques concrètes du voisinage, en particulier les nuisances (bruit, poussières, trafic) et les mesures d'atténuation déjà discutées dans le dossier. La portée de la décision est double : elle rappelle que la légalité de l'autorisation dépend d'une appréciation factuelle de l'environnement immédiat, et elle confirme le contrôle, certes marginal mais effectif, du Conseil sur la motivation des décisions environnementales. ## I. Faits et procédure La société Aquacare Belgium et la SPRL Turbo Service Belgium, exploitantes d'entreprises implantées sur le zoning industriel du Daelemveld à Herk-de-Stad, ont introduit deux recours, enregistrés respectivement les 30 juillet et 2 août 2014, tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre flamand de l'Environnement du 23 mai 2014. Cet arrêté avait partiellement accordé et partiellement refusé l'autorisation d'environnement sollicitée par M. Patrick Boden, intervenant à la cause, pour une installation de stockage et de tri de ferraille, de déchets de câbles et d'équipements électriques et électroniques usagés (AEEA), sise Industrieweg 1020. Le dossier révèle un historique procédural précis. Le 25 janvier 2011, M. Boden avait sollicité le renouvellement d'une autorisation pour une installation existante située au n° 1008 et une nouvelle autorisation pour le site n° 1020, la première ne disposant plus d'espace suffisant. La députation du conseil provincial du Limbourg accorda, le 4 août 2011, une autorisation sous conditions pour le site n° 1020, avec refus pour une partie des volumes sollicités. Des recours furent introduits par trois entreprises voisines, dont les requérantes. Par l'arrêt n° 225.294 du 31 octobre 2013, le Conseil d'État annula la décision de 2012 accordant l'autorisation. La procédure fut reprise, des avis furent recueillis (OVAM, département Territoire, Vlaamse Milieumaatschappij, direction des autorisations d'environnement, Commission régionale des autorisations d'environnement), puis l'arrêté attaqué du 23 mai 2014 fut adopté, reprenant en grande partie les modifications proposées par l'administration et la commission. Les requérantes soulèvent deux moyens dans l'affaire I (213.250/VII-39.183), dont le premier porte sur la violation des articles 1.1.4 et 4.3.1, § 2, du Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, de l'article 17 du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation d'environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que des principes de bonne administration. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si l'autorité, saisie d'une demande d'autorisation d'environnement pour une installation de traitement de déchets et de ferraille, pouvait se borner à constater la conformité de l'installation à la destination industrielle du sol, sans examiner de manière concrète sa compatibilité avec l'environnement immédiat et la bonne aménagement des lieux, dès lors que des objections circonstanciées avaient été formulées sur ce point. **Moyen et position des parties.** Les requérantes soutenaient que la décision ne contenait aucune description de l'environnement proche et qu'elle n'avait pas répondu à leurs objections relatives au voisinage. L'autorité, pour sa part, invoquait un contrôle marginal du Conseil et la localisation légale de l'installation en zone industrielle. L'intervenant faisait valoir que la décision avait pris en compte les habitations proches, les nuisances et les zones avoisinantes, et que l'appréciation de la bonne aménagement des lieux ne devait pas être exhaustive point par point. **Motifs.** Le Conseil d'État rappelle d'abord le cadre normatif : l'avis du département compétent doit contenir une appréciation motivée de « la compatibilité de l'installation (...) avec l'