Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 7 mars 2017 (n° 237.561) constitue une illustration classique de la constatation d'un désistement d'instance en contentieux administratif objectif, dans un litige relatif à l'attribution d'une concession de service — en l'espèce l'exploitation du casino de Middelkerke et la conclusion d'un contrat DBFMO. Saisi de deux recours en annulation assortis de demandes de suspension par extrême urgence, le Conseil constate que le requérant, la société anonyme Middelkerke Casino Kursaal, a fait savoir, par courrier de son conseil du 23 janvier 2017, qu'une convention amiable était intervenue avec la commune et qu'il demandait le rayement de la cause du rôle. Le Conseil d'État relève que cette démarche, intervenue avant la signification du rapport de l'auditeur, doit s'analyser comme un désistement et en prend acte. La portée de la décision tient moins à la solution de principe, classique, qu'à la répartition des frais qu'elle opère, notamment par la réduction de l'indemnité de procédure au montant de base, en application de l'article 67, § 2, du règlement de procédure du 23 août 1948. ## I. Faits et procédure La commune de Middelkerke a, par délibération du collège des bourgmestre et échevins du 25 juillet 2016, attribué à la société B.C.S. Investissement SA et à la société Napoleon Games SA, agissant en association momentanée, le marché relatif au « projet Casino Middelkerke », en retenant leur offre comme la plus économiquement avantageuse. Le même jour, le conseil communal a approuvé plusieurs actes accompagnant ce projet : un contrat DBFMO (design, build, finance, maintain, operate), une convention de concession relative à une salle de jeux provisoire et nouvelle, une convention de sous-superficie portant sur une partie du domaine régional situé sur la digue, ainsi qu'une convention de sous-location concernant une partie du Sporthotel. La société anonyme Middelkerke Casino Kursaal a introduit, le 9 août 2016, deux recours en annulation contre ces décisions, accompagnés de demandes de suspension selon la procédure d'extrême urgence. Par l'arrêt n° 235.775 du 15 septembre 2016, le Conseil d'État a joint les causes et rejeté les demandes de suspension. La requérante a ensuite introduit des requêtes en poursuite de la procédure. Après l'audience du 21 février 2017, par courrier du 23 janvier 2017, son conseil a informé la juridiction qu'un accord amiable avait été conclu entre la société requérante et la commune, et a sollicité le rayement de l'affaire. Les parties intervenantes étaient représentées à l'audience ; le rapport de l'auditeur avait été rédigé mais n'avait pas encore été signifié. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un courrier de l'avocat du requérant, sollicitant le rayement de l'affaire à la suite d'une convention amiable, pouvait être tenu pour un acte de désistement d'instance, de nature à mettre fin à la procédure, et quelles conséquences en tirer quant aux dépens. Le Conseil d'État répond affirmativement. Il relève que le courrier a été envoyé avant la signification du rapport de l'auditeur et qu'il « ne peut être considéré autrement que comme un désistement d'instance ». Le Conseil en « constate » donc le désistement, ce qui clôt les deux recours en annulation ainsi que les demandes de suspension et l'intervention. S'agissant des frais, le Conseil d'État applique le principe selon lequel la partie qui se désiste supporte les dépens. Il condamne en conséquence la requérante aux frais des demandes de suspension et des recours en annulation, liquidés à 800 euros de droit de rôle et 1.400 euros d'indemnité de procédure, due à la partie défenderesse. Bien que la commune ait sollicité une indemnité majorée de 840 euros par affaire, le Conseil estime justifié, au regard de l'article 67, § 2, dernier alinéa, du règlement de procédure, de réduire celle-ci au montant de base de 700 euros par affaire. Les parties intervenantes, de leur côté, supportent par moitié les dépens de l'intervention, liquidés à 600 euros de droit de rôle. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme que le désistement, en droit du contentieux administratif belge, ne résulte pas nécessairement d'une déclaration formelle : une manifestation de volonté claire et non équivoque du requérant de mettre fin à l'instance suffit, y compris lorsqu'elle émane du conseil de la partie. La qualification retenue dépend du contenu de l'écrit et du moment auquel il intervient ; la circonstance que la démarche soit intervenue avant la signification du rapport de l'auditeur est ici déterminante, en ce qu'elle exclut que la juridiction soit déjà engagée dans l'examen au fond. L