# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 237.586 du 7 mars 2017 Synthèse doctrinale. Dans cet arrêt rendu par la XIVe chambre du Conseil d'État, la haute juridiction administrative belge se prononce sur le recours en annulation dirigé contre deux décisions de la zone de police HAZODI (devenue zone 5907 Limburg Regio Hoofdstad) ayant revu, avec effet rétroactif à la date de leur adoption, le grade et l'échelle barémique d'une fonctionnaire de police. Le Conseil d'État y réaffirme la portée du principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime face à la révision d'actes administratifs créateurs de droits, tout en admettant la possibilité, dans des hypothèses strictement délimitées, de retenir l'inexistence d'un acte manifestement et gravement irrégulier. La décision est également remarquable par son traitement de la recevabilité du recours, de la demande de renvoi devant l'assemblée générale, et de l'articulation entre la théorie de l'acte inexistant et la prohibition du retrait des actes individuels créateurs de droits. Elle éclaire ainsi la tension permanente entre la légalité et la stabilité des situations statutaires des agents publics. *Remarque préalable : le texte communiqué est tronqué et ne contient pas le dispositif complet ; l'analyse porte donc sur les motifs effectivement reproduits, notamment ceux relatifs à la recevabilité, à la demande de renvoi et au premier moyen. Les passages relatifs aux deuxième et troisième moyens, ainsi que le dispositif final, ne figurent pas dans le texte fourni et ne peuvent être commentés avec certitude.* ## I. Faits et procédure Une fonctionnaire de la zone de police HAZODI, Mme Mary-Ann Vonckx, a fait l'objet de deux décisions : l'une du collège de police du 20 décembre 2012, revoyant sa rémunération annuelle individuelle à compter du 20 décembre 2012 (recours sub I), l'autre du conseil de police du 19 décembre 2012, revoyant son grade et son échelle barémique à compter de la même date (recours sub II). Ces décisions, notifiées le 7 janvier 2013, ont été attaquées par deux requêtes en annulation introduites le 8 mars 2013. Le fondement de la révision tenait à l'affirmation selon laquelle la reprise de l'intéressée dans l'échelon B2, opérée en 2002 à la suite de la décision du collège de police du 19 février 2002, procédait d'une irrégularité manifeste, celle-ci n'ayant pas de base légale suffisante. La requérante soutenait au contraire que cette reprise reposait sur un acte régulier, communiqué à diverses autorités de contrôle, et qu'elle avait produit des effets pendant plus de dix ans. Par l'arrêt interlocutoire n° 224.769 du 23 septembre 2013, le Conseil d'État a rejeté les demandes de suspension et ordonné la jonction des deux affaires. La procédure s'est poursuivie par des mémoires successifs, un rapport de l'auditeur et une audience du 7 septembre 2016. La zone défenderesse, issue de la fusion de la zone HAZODI avec la zone 5374 West-Limburg par arrêté royal du 29 mai 2016, a été reconnue comme partie défenderesse en vertu de l'article 257quinquies/6 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, qui fait succéder la nouvelle zone dans les droits et obligations des zones antérieures. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question de la recevabilité et de l'intérêt à agir.** La partie défenderesse soutenait que la requérante ne disposait d'aucun intérêt, dès lors qu'elle tendait uniquement au rétablissement d'une situation illégale. Le Conseil d'État écarte l'exception en son principe : lorsque l'autorité prend une décision visant à mettre fin à une situation qualifiée d'illégale, l'administré qui en subit les effets dispose en principe d'un intérêt à soutenir que cette décision n'a pas été adoptée régulièrement. Le droit d'accès au juge ne saurait donc être absolument refusé en ce domaine. Toutefois, l'exception conserve une portée utile : si le premier moyen est jugé non fondé et que l'acte antérieur doit être tenu pour existant, l'intérêt à invoquer des moyens tendant à la poursuite de l'exécution d'un acte inexistant disparaît. C'est sur ce fondement que l'exception sera accueillie pour les deuxième et troisième moyens. **2. La demande de renvoi devant l'assemblée générale.** La requérante sollicitait, à l'audience, le renvoi des causes devant l'assemblée générale. Le Conseil juge la demande irrecevable, d'une part parce qu'il n'est pas certain qu'une partie puisse valablement la formuler, d'autre part et surtout parce