# Commentaire de l'arrêt n° 237.603 du 9 mars 2017 du Conseil d'État de Belgique Par cet arrêt, rendu par la XIe chambre siégeant en référé (président f.f. L. Cambier), le Conseil d'État belge joint deux recours dirigés contre les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars 2016 confirmant la décision de la Commission de l'enseignement à domicile relative à l'instruction de deux enfants. Il accueille le désistement partiel de l'un des requérants, constate la perte d'intérêt actuel de la mère, rejette les requêtes et refuse l'indemnité de procédure sollicitée par la Communauté française. La décision présente un intérêt doctrinal limité sur le fond, puisqu'elle ne tranche pas la question de la conformité de l'enseignement à domicile aux exigences du décret du 25 avril 2008, mais elle illustre utilement deux mécanismes classiques du contentieux administratif : l'appréciation de l'intérêt à agir en cours d'instance lorsque l'administration revient sur son appréciation, et la condition de « gain de cause » requise pour l'allocation de l'indemnité de procédure prévue à l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Elle rappelle ainsi que l'effectivité du recours suppose la persistance d'un intérêt jusqu'au prononcé, et que la reconnaissance tardive, par l'autorité, du bien-fondé de la position des requérants ne suffit pas à conférer à ces derniers la qualité de partie ayant obtenu gain de cause. ## I. Faits et procédure Les requérants, parents de deux enfants scolarisés à domicile par la mère, enseignante de formation, ont fait l'objet d'un contrôle du niveau des études à la fin de l'année 2015. Constatant que les épreuves proposées par l'inspecteur de l'enseignement primaire correspondaient à des épreuves déjà réalisées au domicile familial, ils ont signalé cette circonstance à l'inspecteur. Celui-ci a néanmoins conclu, sur la base d'une analyse documentaire des manuels et outils pédagogiques utilisés, que chacun des enfants « poursuit sa scolarité normalement ». Par décisions du 14 décembre 2015, la Commission de l'enseignement à domicile a estimé que l'enseignement dispensé satisfaisait aux exigences de l'article 11 du décret du 25 avril 2008 et permettait l'accomplissement de l'obligation scolaire, tout en ordonnant un nouveau contrôle dans un délai de deux à six mois, le niveau actuel des enfants n'ayant pu être vérifié. Les requérants ont introduit le recours administratif prévu à l'article 23 du même décret, que le Gouvernement de la Communauté française a rejeté par arrêtés du 23 mars 2016, confirmant les décisions de la Commission. Après une nouvelle convocation, les requérants se sont présentés au contrôle du 6 juin 2016 sans permettre la passation des tests, ce dont ils se sont justifiés. L'inspecteur a rédigé, le jour même, un nouveau rapport concluant à nouveau à la poursuite normale de la scolarité. Une demande de retrait des arrêtés, formée le 23 juin 2016, a été écartée par la Ministre de l'Enseignement obligatoire le 8 août 2016. Les requêtes, introduites le 24 juin 2016, ont été jointes en raison de leur connexité (même auteur, même objet, même date). En cours d'instance, le père s'est désisté. Il est par ailleurs apparu à l'audience du 21 février 2017 que la Communauté française avait finalement admis, sans nouveau test, que les enfants satisfaisaient à l'obligation scolaire dans le régime de l'enseignement à domicile, et que ceux-ci poursuivaient désormais leur cursus dans un établissement scolaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était saisi de trois questions : la jonction des affaires, l'effet du désistement partiel, et l'existence d'un intérêt actuel au recours ainsi que le sort de la demande d'indemnité de procédure. **Sur la jonction.** Le Conseil relève que les deux décisions attaquées émanent du même auteur, ont le même objet et la même date, et concernent deux enfants d'une même famille. Leur connexité justifie la jonction, conformément à la pratique de bonne administration de la justice, afin d'éviter des décisions contradictoires et de favoriser une appréciation globale de la situation. **Sur le désistement.** Le désistement de Geoffroy Fauveaux, notifié par le conseil du requérant le 12 janvier 2017, est acté sans difficulté, « rien ne s'opposant » à celui-ci. Il ne subsiste donc que les recours de Julie Geluyckens, en nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants. **Sur l'intérêt à agir.** Le Conseil constate que la partie adverse a, en cours d'instance