Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 237.611 du 10 mars 2017, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge rejette, par la voie d'une irrecevabilité constatée d'office, deux recours en annulation dirigés contre les décisions par lesquelles le conseil de l'action sociale du CPAS de Schaerbeek a pourvu, au moyen d'un contrat de travail à durée indéterminée assorti d'une clause résolutoire, un emploi de contremaître de niveau D4, poste ayant vocation à être attribué par voie de promotion interne. La décision commente la condition d'intérêt à agir en contentieux objectif lorsque l'acte attaqué a cessé de produire des effets concrets au regard du requérant, en l'espèce du fait de la démission de l'agent engagé. Elle illustre aussi la distinction entre l'intérêt à l'annulation d'un acte individuel et la possibilité d'une annulation rétroactive ayant une utilité pratique pour l'administré. Enfin, elle précise les règles de compensation des indemnités de procédure lorsque l'irrecevabilité procède d'un élément nouveau étranger aux parties. L'intérêt de l'arrêt tient moins à la solution, classique, qu'à la manière dont le juge articule le contrôle de légalité avec les exigences de l'intérêt actuel. ## I. Faits et procédure Thierry De Saint-Moulin, engagé au CPAS de Schaerbeek par contrat de travail le 15 février 1993, a été nommé à titre définitif en 1996 comme ouvrier non qualifié, puis promu au grade d'adjoint technique (niveau D) en 2007. Désigné à titre temporaire, à compter du 1er juillet 2007, pour exercer les fonctions supérieures d'adjoint technique chef (niveau D4), il a réussi en 2011 l'examen de promotion correspondant sans pouvoir être promu, faute de remplir la condition d'ancienneté requise, tout en continuant à exercer ces fonctions. Après un épisode de burnout, l'autorité a mis fin à cette désignation en octobre 2014 en raison d'absences fréquentes pour maladie. Le 7 août 2015, un avis interne annonça la vacance du poste de contremaître (niveau D4), présenté comme un CDI à temps plein. Le requérant, qui ne s'était pas manifesté pour l'épreuve de sélection, fit valoir qu'il avait déjà réussi l'examen de promotion et qu'il était le seul candidat statutaire en mesure d'être nommé. Par délibération du 7 octobre 2015, le conseil de l'action sociale engagea Ercan Odabas comme ouvrier qualifié (niveau D) par un contrat à durée indéterminée assorti d'une clause résolutoire liée à la réussite d'un examen de recrutement, et le désigna pour exercer les fonctions supérieures d'adjoint technique chef (D4). Le requérant introduisit deux recours en annulation, enrôlés sous les numéros A. 217.821/VIII-9913 (11 décembre 2015) et A. 218.305/VIII-9962 (5 février 2016), visant la décision d'écarter sa candidature ou de la considérer comme inexistante, la décision d'engagement, et, pour autant que de besoin, la décision d'ouvrir le poste à des candidats non statutaires. Le 4 juillet 2016, le conseil de la partie adverse informa la juridiction de la démission de M. Odabas, avec effet à cette date. Les affaires furent jointes et les recours déclarés irrecevables. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'intérêt actuel à l'annulation.** La question centrale était de savoir si le requérant conservait un intérêt à obtenir l'annulation d'actes dont l'effet principal, l'engagement de Ercan Odabas, avait disparu. Le Conseil d'État relève que le poste est redevenu vacant et que le requérant « obtient une nouvelle chance d'obtenir l'emploi litigieux ». Il en déduit qu'il ne justifie plus d'un intérêt actuel à attaquer la décision d'engagement, ni la décision d'écarter sa candidature ou de la tenir pour inexistante. Le raisonnement est de nature prospective : aucune décision future de l'autorité, qu'elle ouvre le poste à des candidats internes ou externes, ne peut être anticipée, de sorte que l'annulation des actes passés n'emporterait aucun effet utile pour le requérant. L'irrecevabilité est donc constatée d'office, sans examen du bien-fondé du moyen tiré de ce que l'emploi était un emploi de promotion dont l'attribution à un non-statutaire aurait été irrégulière. **Second problème : les indemnités de procédure.** Le requérant sollicitait une indemnité de procédure de 700 euros, en soutenant que, sans la démission, les actes auraient dû être annulés pour illégalité manifeste. La juridiction rappelle le régime de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État :